La protection sociale - Chambre d`Agriculture des Deux

Social :
La protection sociale
1- L’affiliation au régime non salarié agricole
 J’exerce une activité agricole
 J’assure la direction de l’entreprise
 J’en tire des revenus professionnels
< 5 ha
(ou 1/4 SMA)
entre 5 et 20 ha
(ou entre ¼ et 1 SMA)
- pas de cotisation
- pas de prestation
COTISANT SOLIDAIRE
- cotisation de solidarité (1)
- pas de prestation
CHEF D’EXPLOITATION AGRICOLE
- cotisations (5 branches)
- prestations
La couverture sociale s’étend à
ceux vivant sur l’exploitation :
- aide familial non salarié
- conjoint et enfants en qualité
d’ayant droit
La notion de SMA = Surface Minimale d’assujettissement d’Installation : elle est de 20 ha pour le
département des Deux-Sèvres mais il existe des équivalences pour les hors-sol et les productions
spécialisées.
 le seuil d’affiliation est de 20 ha minimum pour une activité de culture ou de polyculture élevage ;
 pour des activités spécialisées, un schéma directeur fixe des équivalences par production
(cf. annexe 1) ;
 à défaut, l’affiliation se fait si le temps passé sur l’activité agricole est supérieur ou égal à 1 200
heures.
Le décret du dispositif « installation progressive » est en attente.
« Préparer son projet »
 20 ha
(ou  1 SMA)
2- Les grands principes
Le principe d’annualité
Le revenu professionnel
Chaque année, le résultat fiscal sert à établir le revenu professionnel qui servira de base à la
détermination de l’assiette des cotisations et des contributions.
- Exploitant au Bénéfice Agricole Forfaitaire  fournir l’avis d’imposition ou de non imposition
- Exploitant au Bénéfice Agricole Réel  par rapport à la liasse fiscale, on ne tient pas compte
des plus ou moins values long terme ni des abattements fiscaux.
(1)
Taux de 16 % calculé sur les revenus professionnels de l’année précédente N-1 ou assiette forfaitaire
provisoire d’installation de 100 SMIC
+ un forfait pour La cotisation ATEXA (61 €)
+ un forfait pour la cotisation de formation professionnelle (65 €)
+ les contributions CSG, CRDS (8 %)
+ FMSE
Fiche 26
Date de validité : Décembre 2016
Toute cotisation (sauf celle de solidarité) est calculée et exigée en fonction de la situation de chaque
er
assuré au 1 janvier de l’année considérée et due pour l’année civile entière. De ce fait, les cotisations
sont dues pour toute l’année civile, même si en cours d’année, l’activité est interrompue ou cessée. A
contrario, quelqu’un qui s’installe en cours d’année ne paie aucune cotisation cette année là (sauf
ATEXA proratisée et FMSE).
L’assiette des cotisations et contributions
- Moyenne triennale : L’assiette des cotisations est généralement constituée de la moyenne des 3
derniers revenus professionnels du chef d’exploitation.
Option N-1 : L’exploitant peut aussi demander à opter pour l’année N-1. Dans ce cas la demande doit
er
être retournée à la MSA avant le 30 novembre d’une année pour une prise d’effet au 1 janvier
suivant. L’option est valable pour un minimum de 5 ans et est reconduite par tranche de 5 ans en
l’absence de révocation.
ème
La dénonciation doit intervenir avant le 30 novembre de la 5
année de l’option. Elle prend effet au
er
1 janvier de l’année suivante.
- L’assiette des contributions :
 Pour le VIVEA, il s’agit de la même assiette que pour les cotisations
 Pour la CSG et la CRDS, l’assiette est majorée des cotisations sociales
Cotisations sur revenus professionnels
(barème 2015)
Assiette
mini
Vieillesse
Assurance vieillesse (AVA) plafonnée
chef
Assurance vieillesse (AVA)
déplafonnée chef
Assurance vieillesse individuelle (AVI)
chef ou membre famille
1
Taux
Exonération
jeune
agriculteur
plafond
2
sécu
non
11,47 %
Oui
2.04 %
Oui
800 SMIC
plafond
sécu
3,30 %
Oui
400 SMIC
400 SMIC
plafond sécu
plafond sécu
11,47 %
11,47 %
/
/
1 820 SMIC
1 200 SMIC
non
néant
non
4 184 €
SMIC
600 SMIC
600 SMIC
AVA collaborateur
AVA aide familial
Retraite complémentaire chef (RCO)


collaborateur
Allocations familiales
Allocations familiales (AFA)
Assiette
maxi
Assurance maladie
Assurance maladie (AMEXA) chef
d’exploitation principal
Assurance maladie (AMEXA) chef
d’exploitation secondaire
AMEXA aide familial majeur
non
Assurance accident
Cotisation ATEXA chef d’exploitation
principal
Cotisation ATEXA ce secondaire
Cotisation ATEXA collaborateur/AF
d’un CE ATP
Indemnité journalière Amexa
FMSE
3%
3%
Non
/
non
5,25 %
Oui
non
10,84 %
Oui
8.28 %
non
2/3 de la cotisation CE - maxi 1896 €
411,33 € à 447,10 €
3
/
/
Non
205,67 € à 223,55 €
158,28 € à 172,04 €
Non
Non
200 €
20 €
Non
Non
Contributions sur revenus professionnels
C.S.G. déductible
C.S.G. non déductible
C.R.D.S.
non
non
non
non
non
non
5,10%
2,40%
0,50%
Non
Non
Non
Cotisations conventionnelles
VIVEA chef d’exploitation
VIVEA membre famille et cotis. solidaire
montant mini
65 €
65 €
maxi
339 €
65 €
0,61 %
Non
Non
Décompte cotisations 2015 (en euros)
1
Base SMIC = 9,61 € au 01/01/2015
2
Plafond Sécurité Sociale = 38 040 € au 01/12/2015
3
selon classe de risque
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3- Le nouvel installé
L’assiette du nouvel installé
Pour la première année de cotisation, une assiette provisoire de calcul (AF) est déterminée pour
chacune des 5 branches de cotisations :
 AMEXA : 600 SMIC
 AVA :
600 SMIC
 AVI :
800 SMIC
 RCO : 1 820 SMIC
 AF :
600 SMIC
ère
Une régularisation interviendra ultérieurement lorsque votre revenu professionnel de 1 année sera
connu (RP 1).
Suivant que vous êtes en moyenne triennale ou que vous avez opté à l’assiette annuelle, le calcul de la
régularisation est différent :
Régularisation pour la moyenne triennale
Année de cotisations
ère
1 année
ème
2
année
ème
3
année
ème
4
année
Assiette provisoire
AF
(AF + RP1) / 2
(AF + RP1 + RP2) / 3
(RP1 + RP2 + RP3) / 3
Assiette définitive
ère
Régularisation 1 année : RP 1
ème
Régularisation 2
année : (RP1 + RP2) / 2
ème
Régularisation 3
année : (RP1 + RP2 + RP3) / 3
Régularisation pour l’option annuelle
Année de cotisations
ère
1 année
ème
2
année
Assiette provisoire
AF
RP1
Assiette définitive
ère
Régularisation 1 année : RP 1
Les exonérations partielles
Ces exonérations partielles sont plafonnées et un montant minimum de cotisations doit, selon le texte,
être laissé à la charge du jeune agriculteur. La durée de l’exonération partielle est de 5 ans soit la
même que celle de l’abattement sur les bénéfices agricoles.
 Les branches de cotisations concernées : il s’agit de l’AMEXA, de l’assurance vieillesse (AVA et
AVI) et des allocations familiales.
 Les conditions d’application :
âge : le nouvel exploitant doit être âgé de 18 ans au moins et de 40 ans au plus à la date d’affiliation au
régime de l’AMEXA. L’âge maximum est éventuellement repoussé d’une année pour l’accomplissement
du service national et d’une année par enfant à charge pour la personne désignée comme allocataire
des prestations familiales.
période : il s’agit des 5 années civiles qui suivent celles au cours de laquelle les jeunes agriculteurs
bénéficient des prestations AMEXA. En cas d’installation, la première année concernée est l’année de
l’installation.
 Les modalités d’exonération :
Les taux et les plafonds d’exonération sont pour l’année 2015 :
ère
- 1 année : abattement de 65 % plafonné à 3 254 €
ème
-2
année : abattement de 55 % plafonné à 2 753 €
ème
-3
année : abattement de 35 % plafonné à 1 752 €
ème
-4
année : abattement de 25 % plafonné à 1 252 €
ème
-5
année : abattement de 15 % plafonné à 751 €
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L’aide aux chômeurs créateurs d’entreprises ACCRE
 Ce dispositif prévoit un abattement sur le revenu professionnel dans la limite de 120% du SMIC
pendant 12 mois à compter du jour d’installation. Les branches de cotisations concernées par
l’abattement sont les mêmes que celles concernées par l’exonération JA.
Cet abattement se cumule avec l’exonération JA de première année.
er
Exemple : si installation le 1 octobre 2016, alors l’exonération « ACCRE » se calculera du 1/10/16 au
1/10/2017 : elle va donc s’appliquer sur les cotisations 2017 (hors RCO, ATEXA, CSG et VIVEA) dans
la limite de 9/12 ème x 120% SMIC = 12 872 € d’abattement sur le Revenu Professionnel 2014.
 Les bénéficiaires :
 demandeurs d’emploi indemnisés ou remplissant les conditions pour l’être ;
 demandeurs d’emploi non indemnisés justifiant de 6 mois d’inscription à l’ANPE au cours des 6
derniers mois ;
 bénéficiaires du RSA ou leur conjoint ou leur concubin ;
 bénéficiaires de l’Allocation Spécifique de Solidarité ou l’Allocation de Parent Isolé ;
 jeunes sans emploi de moins de 26 ans inscrits ou non à l’ANPE ou jeune de moins de 30 ans
n’ayant pas travaillé assez longtemps pour percevoir le chômage.
 Les démarches : La demande d’ACCRE doit être déposée au moment de la création ou de la
reprise de votre entreprise agricole ou dans les 45 jours calendaires suivant le démarrage
d’activité.
P0 (individuel) ou M0 (société) à déposer au :
 C.F.E., Mme BLAUD,
Chambre d’Agriculture, Maison de l’Agriculture CS 80004 – 79231 Prahecq Cedex
 : 05.49.77.10.04
Il sera instruit par les services de l’URSSAF, Mme ALLARD, 60 rue Pré Faucher 79032 Niort cedex
 : 05.49.26.19.49
4- Le calcul de la retraite
Ce calcul peut s’illustrer avec le schéma suivant :
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La retraite qui sera versée comprendra une retraite de base et une retraite complémentaire.
La retraite de base des non salariés agricoles est composée de deux éléments :
 Une retraite forfaitaire (RF) : elle se calculera en fonction de la durée de carrière exigée par
génération (exemple : 42 ans ou 168 trimestres).
 Une retraite proportionnelle (RP) : elle est déterminée en multipliant le nombre de points acquis
pour chaque année de cotisation par la valeur du point au moment de la liquidation de la retraite puis
proratisée selon la durée de carrière exigée par génération.
(cf. graphique ci-dessous).
120
106
100
80
s
i
u
q
c
a
s
t
n
i
o
P
60
30
23
30
40
23
20
0
600 SMIC
5766 €
800 SMIC
7688 €
Revenus professionnels
2 X mini
contributif
15096 €
0
plafond SS
38040 €
SMIC = 9,61 € brut horaire au 1er janvier 2015
La retraite complémentaire : son montant est obtenu en multipliant le nombre de points de retraite
complémentaire cotisés et gratuits par la valeur de service du point.
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Annexe 1
Schéma directeur des structures
 Arrêté du 18 septembre 2015 pour les productions hors-sol.
Critère
NSA
1 SMA
solidaire
¼ SMA
42
10,5
ateliers naisseurs-engraisseurs « truies présentes »
21
5,25
ateliers engraisseurs : places de porcs
300
75
productions
Porcs
ateliers naisseurs « truies présentes »
(2,5 bandes/an)
ateliers truies naisseurs-6kg
Temps passé
ateliers porcelets en post sevrage
Temps passé
Veaux
ateliers engraissement – batteries
places de veaux ou
produits par an
100
300
25
75
production œuf à consommer
750
187.50
production d’œufs à couver, superficie poulailler
750
187,50
1 500
375
Volailles
poulets de chair (export, standard, tradition et
poulettes démarrées : superficie poulailler
(canes, oies, poules,…)
Poussins de 1 j
Temps passé
volailles démarrées
Temps passé
poulets label avec parcours fermiers et bio
superficie poulailler
têtes par an
700
22 500
175
5625
pintades, élevage industriel : superficie poulailler
1 500
375
pintades label fermier et bio
superficie poulailler
têtes par an
700
22 500
175
5625
dindes élevages industriels, superficie poulailler
1 500
375
dindes fermières ou label avec parcours
superficie poulailler
têtes par an
700
7 500
175
1875
1 500
375
dindes de Noël (sous réserve de ne pas dépasser
une production annuelle de 1 000 dindes)
Dindes – canes reproductrices
Temps passé
oies à rôtir
Temps passé
canards, élevage en claustration
têtes par an
30 000
7500
canards fermiers ou label avec parcours
têtes par an
14 000
3500
cailles vendues vives, têtes par an
100 000
25000
cailles vendues mortes, têtes par an
60 000
15000
pigeons de chair vendus vifs, couples présents
750
187,5
pigeons de chair vendus morts, couples présents
600
150
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Activité peu pratiquée
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productions
Palmipèdes à foie gras
oies à gaver/an
canards à gaver par an
1 SMA
¼ SMA
500
125
1 200
300
Temps passé
Canards pré-gavage
Lapins
de chair
cages mères
mères présentes
(50 lapins/femelle)
125
140
31,25
35
lapereaux à l’engraissement
Temps passé
angora
animaux présents
dont en production
200
150
50
37,5
faisans de tir, par poules présentes
175
43,75
ou faisans vendus
4 500
1125
perdrix de tir
grises, couples présents
grises, têtes vendues par an
rouges, têtes vendues par an
225
4 500
4 000
56,25
1125
1000
Gibier
lièvres, couples reproducteurs
50
12,5
canards colverts
canes présentes par an
animaux vendus par an
225
9 000
56,25
2250
sangliers
laies présentes
animaux vendus par an
25
125
6,25
31,25
visons, cages de femelles
300
75
myocastors femelles
100
25
500
125
200
50
Fourrure
Pisciculture
truites …
Abeilles
Ruches
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 Les textes pour les productions végétales sont en attente.
productions
Polyculture et élevages
1 SMA
¼ SMA
20 ha
5 ha
légumières de plein champ non irriguées
2,50 ha
0,62.50 ha
légumières de plein champ irriguées
1,25 ha
0,31.25 ha
pleine terre
1ha
0,25.00 ha
petits tunnels
75 a
0,18.50 ha
grands tunnels
50 a
0,12.50 ha
abris antigel
30 a
0,07.50 ha
12,50 a
0,03.25 ha
50 a
0,12.50 ha
7 ha
1,75.00 ha
2,50 ha
0,65.50 ha
3 ha
0,75.00 ha
Vergers
2,50 ha
0,62.50 ha
petits fruits intensifs (fraises, framboises, cassis)
1,50 ha
0,37.50 ha
forestières
1,50 ha
0,30.00 ha
peupliers
2,50 ha
0,62.50 ha
ornementales
0,60 ha
0,15.00 ha
fruitières
1,25 ha
0,31.50 ha
plein air
0,65 ha
0,16.25 ha
abris froids
0,25 ha
0,06.25 ha
serres chauffées
0,10 ha
0,02.50 ha
2 ha
0,50.00 ha
Melons : assimilés à cult. Légumière plein champ
2,50 ha
0,62.50 ha
Champignons : assimilés à cult. maraichère
0,30 ha
0,07.50 ha
Plantes aromatique médicinales
2,50 ha
0,65.50 ha
assimilés à verger
assimilés à verger
(arboriculture) (idem
MSA 49)
(arboriculture) (idem
MSA 49)
5 (+ 6 mois)
A voir avec le
contrôleur MSA
8 femelles
reproductrices
2 femelles
reproductrices
Cultures spécialisées
Cultures maraîchères
serres chauffées
plants de légumes
Maïs semences
semences fourragères
semences haricots et pois
graines potagères et florales
Vignes
appellation d’origine contrôlée
Pépinières
Cultures florales
Tabac (blond ou brun)
Noyer/Noisettes/Olives/Amandes/Chênes truffiers
Eleveurs équidés
Eleveurs chats et chiens
Eleveurs escargots (héliciculture)
temps passé
Eleveurs kangourous …
temps passé
Activités connexes
temps passé
ETA, ETF, travaux paysagers, annexe à l’élevage …
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Merci de ne pas jeter sur la voie publique
temps passé
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