DOSSIER THEMATIQUE TNS GERANT MAJORITAIRE

DOSSIER THEMATIQUE
LE GERANT MAJORITAIRE
TNS
Introduction
Il semble bien que ce gouvernement ait été très attentif aux avantages du statut de Gérant
Majoritaire, au regard des prélèvements fiscaux et sociaux.
C’est pourquoi, la loi de finances 2013 ainsi que celle du financement de la SS se sont penchées
particulièrement sur le sujet pour écorner ces différents avantages.
Pour autant, il faudra évaluer la situation de chacun pour apprécier l’intérêt de maintenir ce régime
ou d’en changer.
Pour cela, après avoir listé les nouvelles mesures et leurs conséquences, nous établirons un tableau
comparatif permettant de savoir le type de rémunération à privilégier pour l’année à venir.
A cet égard, n’oublions pas que c’est la fiscalité de l’ensemble des particuliers qui a été aggravée, non
seulement par la loi de finances 2013 et celle de financement de la SS, mais également par des lois
de finances rectificatives successives durant toute l’année 2012.
Les nouveaux dispositifs
Assiette de cotisation
1. Suppression de l’abattement de 10% pour frais professionnel
Jusqu’à présent, le gérant majoritaire bénéficiait d’un abattement de 10% sur ses rémunérations
pour le calcul des cotisations sociales.
Cet abattement est supprimé avec pour conséquence de rehausser d’autant l’assiette des cotisations
sociales.
2. Taxation des dividendes des gérants majoritaires aux cotisations sociales
L’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 soumet à cotisations et
contributions sociales, la part des dividendes perçus par les TNS (conjoints et enfants mineurs),
excédant 10% du capital social, primes d’émission et comptes courants d’associés.
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Compte tenu du montant généralement faible du capital social des sociétés dont les principaux
associés sont également gérant majoritaire, la taxation aux cotisations sociales est quasiment
immédiate.
Sans doute, une solution pourrait être de faire apports des titres détenus par l’associé à une société
holding, en valorisant ces titres dans les meilleures conditions, afin de bénéficier d’un capital de
holding le plus élevé possible et permettre une distribution en franchise de cotisations sociales, sur
des montants significatifs.
Mais cette solution mériterait d’être approfondie, en termes d’abus de droit (peu probable) et au
regard du nouveau dispositif d’un report d’imposition (et non plus du sursis de paiement) de la plus
value d’apport (article 18-3ème de la LFR 2012).
Par ailleurs, du fait de la taxation du dividende aux charges sociales du gérant majoritaire comme une
autre rémunération, il n’est pas taxable au 15.50% de CSG-CRDS
3. Réintégration des frais, droits et intérêts d’emprunt exposés pour l’acquisition des
parts sociales par les associés.
Cotisation d’assurance maladie
4. Déplafonnement de la cotisation
Auparavant la cotisation d’assurance maladie était plafonnée à 5 fois le plafond de la sécurité sociale.
Elle est maintenant totalement déplafonnée.
5. Uniformisation du taux
Et le taux est uniformisé à 6.5%.
Que faut-il en conclure ?
Bien évidemment le régime TNS devient moins favorable qu’avant.
Mais en comparaison avec le régime salarié, il conserve un avantage indiscutable, comme le tableau
ci-dessous le montre.
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Et compte tenu de l’absence de paiement de la CSG-CRDS au taux de 15.50%, l’impact réel est
finalement assez limité, dans le contexte d’accroissement général de la pression fiscale.
Et enfin, dans l’arbitrage entre rémunération de gérance et dividendes, il semble bien, comme le
montre le tableau ci-dessous, qu’il faille privilégier la rémunération sur le dividende taxable, en tout
cas au dessus d’une distribution de 32.500 euros issue d’un bénéfice net taxé au taux réduit de
l’impôt sur les sociétés.
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