gérant majoritaire et cotisations sociales

Votre Expert-comptable
vous informe
Référence : fiche n° 288 • Septembre 2011
GÉRANT MAJORITAIRE
ET COTISATIONS SOCIALES
Les cotisations sociales auxquelles est assujetti
un gérant majoritaire en qualité de travailleur
indépendant sont des charges qui lui sont
personnelles. Toutefois, dans la pratique,
elles sont généralement prises en charge par
la société. Cette solution soulève deux types
de questions : l’une relative à leur déductibilité
de l’impôt sur les sociétés, la seconde ayant
trait à leur prise en compte dans le cadre
de l’impôt sur le revenu du dirigeant.
Ces cotisations sont-elles déductibles
du résultat imposable de la société ?
Il convient tout d’abord de relever ici que s’agissant
de charges sociales personnelles au dirigeant, elles ne
peuvent être mises à la charge de la société que par
voie de convention, à savoir qu’au plan juridique
cette solution ne peut résulter que d’une décision de
l’assemblée générale des associés, notamment lors de
la fixation de la rémunération du gérant. L’absence de
convention est de nature à emporter la non déductibilité
de ces cotisations au plan fiscal.
Cette condition respectée, les charges sociales en objet
sont déductibles du résultat imposable à deux conditions :
elles doivent être comptabilisées en complément de
rémunération au nom du gérant, ce qui implique par
ailleurs que l’ensemble des sommes prises en charge à
ce titre ne soit pas représentatif d’un acte anormal de
gestion, notamment au regard d’une fraction qui
pourrait être considérée comme excessive.
Quelles sont les incidences
d’une telle solution au niveau
de l’impôt sur le revenu du dirigeant ?
Rappelons ici que les rémunérations d’un gérant
majoritaire relèvent de l’article 62 du code général des
impôts, et qu’à ce titre elles sont imposables à l’impôt
sur le revenu selon les règles des traitements et salaires.
Partant, le gérant doit, dans un premier temps,
prendre en compte l’ensemble des sommes prises en
charge par la société, à savoir non seulement celles
correspondant à sa rémunération, mais également
celles relatives auxdites cotisations. Toutefois, s’agissant
de charges personnelles, elles sont déductibles de
l’assiette taxable à l’impôt sur le revenu. Les sommes
déclarées à l’impôt sur le revenu par le dirigeant
devraient donc en définitive correspondre à la seule
rémunération perçue au titre de ses fonctions.
Cette solution n’est toutefois valable qu’à la condition
qu’il s’agisse de cotisations sociales intégralement
déductibles, à savoir les cotisations relevant des
régimes de bases obligatoires et complémentaires.
Par contre, s’il s’agit de cotisations versées au titre d’un
régime de retraite ou de prévoyance supplémentaire
dans le cadre d’un contrat « Madelin », leur déduction
est plafonnée, selon des plafonds distincts, depuis
l’intervention de la loi du 21 août 2003 portant réforme
des retraites, à savoir qu’éventuellement les cotisations
au-delà du plafond seront imposables à l’impôt sur le
revenu.
Dans la mesure où la loi précise que ces plafonds
sont fonctions soit des rémunérations perçues, soit
des bénéfices sociaux, la question se pose de savoir
quelle est l’assiette de référence pour le gérant majoritaire : le bénéfice social ou uniquement la rémunération perçue ? Longtemps demeurée sans réponse
de la part de l’administration fiscale, les praticiens
considéraient généralement qu’il y ait lieu de
prendre en compte le bénéfice social. Plus récemment, à l’occasion d’une interrogation, l’administra-
tion a admis que l’on puisse prendre en compte la
seule rémunération. Certains auteurs en concluent
aujourd’hui que les deux solutions pourraient être
retenues.
On aperçoit ainsi que la question de cotisations
sociales d’un gérant majoritaire soulève de nombreuses questions.
Si vous êtes concernés, contactez dès à présent un expert-comptable
qui pourra utilement vous conseiller