Comment traiter la CSG non déductible lorsque les cotisations

QUESTION
REPONSE
Fiscal
QUESTION-REPONSE DU 9 juin 2016
Comment traiter la CSG non déductible lorsque les
cotisations sociales du gérant majoritaire sont prises en
charge par la société soumise à l’IS ?
La prise en charge des cotisations sociales personnelles du gérant majoritaire par une SARL passible de
l'impôt sur les sociétés constitue un élément de la rémunération imposable du dirigeant.
A ce titre, elles sont intégralement déductibles pour la détermination du bénéfice imposable de la société,
à la condition toutefois que les rémunérations attribuées au dirigeant ne présentent pas un caractère
excessif.
Remarque
Dès lors que la société prend en charge la totalité des cotisations sociales, il n'y a pas lieu de limiter la
déduction de cette charge en tenant compte de la part de CSG non déductible.
C’est au niveau du gérant majoritaire qu’un retraitement doit être effectué. En effet, l’imposition
personnelle du dirigeant sera établie comme suit :
• les cotisations prises en charge par la société doivent être ajoutées au montant des
rémunérations perçues par le gérant majoritaire ;
• les cotisations sont retranchées du revenu brut du dirigeant à titre de charges, à l’exception de
la fraction de CSG non déductible.
Observation
A noter que la déduction des cotisations sociales du revenu du dirigeant n’est possible
qu’au titre de l’année où elles ont été effectivement payées, et ce même si l’entreprise
a déduit une provision à la clôture de l’exercice précédent.
QUESTION-REPONSE FISCALE – 9 juin 2016
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