Transfert d`un établissement secondaire

Transfert d’un établissement secondaire
Pour le local et fonds de commerce
 Achat du fonds
 1 copie de l’acte d’acquisition du fonds enregistré auprès des services fiscaux
(Si artisan/commerçant = 1 copie supplémentaire)
 Location gérance
 1 copie du contrat de location gérance
(Si artisan/commerçant = 1 copie supplémentaire)
 1 attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du
journal et la date de parution ou copie de celui-ci.
 Donation
 1 copie de l’acte de donation.
(Si artisan/commerçant = 1 copie supplémentaire)
 Gérance-mandat
 1 copie du contrat de gérance-mandat.
(Si artisan/commerçant = 1 copie supplémentaire)
 1 attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du
journal et la date de parution ou copie de celui-ci.
 Dans le cadre d’un plan de cession (pour la gestion d’un fonds de commerce cédé) : 1 copie
du jugement ordonnant le plan de cession. (Si artisan/commerçant = 1 copie supplémentaire)
Pouvoir
1 exemplaire du pouvoir (signé en original) OBLIGATOIRE : si vous
mandatez une personne pour réaliser la modification. (Si artisan/commerçant = 1
exemplaire supplémentaire). Télécharger le document
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Frais
Chambre de métiers et de
l’artisanat
(par chèque, CB ou
espèces)
Par
courrier
Sur place
avec liasse
P2
Si transfert dans le même ressort du
Greffe de Toulouse : si
 création
 achat, don ou legs
 location gérance
104,25 €
111 €
Si micro
entreprise :
40 €
Si micro
entreprise :
46,75 €
Greffe du tribunal de
commerce
(par chèque uniquement)
Sans KBIS
Avec KBIS
62,22 €
132,17 €
62,22 €
65,18 €
135,13 €
65,18 €
16,54 €
Requête
 En cas d’établissements secondaires inscrits dans d’autres circonscriptions greffe,
joindre un chèque de 28,08 € à l’ordre de chaque greffe concerné et un chèque de 9,36 € par
notification effectuées à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse.
Liasses
 Type P2 : à compléter et à signer en original sur chaque feuillet à
télécharger sur : www.entreprises.gouv.fr/a-votre-service/formulaires-teleprocedures
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