Transfert du siège et de l`établissement principal

Transfert du siège et de l’établissement principal
Pour le local et fonds de commerce
 Création
 1 copie de la quittance de loyer
(Si artisan/commerçant = 1 copie supplémentaire) OU
 1 copie du contrat de location
(Si artisan/commerçant = 1 copie supplémentaire) OU
 1 copie de la facture EDF ou GDF
(Si artisan/commerçant = 1 copie supplémentaire) OU
 1 copie de la facture de téléphone
(Si artisan/commerçant = 1 copie supplémentaire) OU
 1 copie du autorisation du propriétaire
(Si artisan/commerçant = 1 copie supplémentaire)
Télécharger le document OU
 1 copie du taxe foncière
(Si artisan/commerçant = 1 copie supplémentaire) OU
 1 copie du bail commercial
(Si artisan/commerçant = 1 copie supplémentaire) OU
 1 copie du contrat de domiciliation
(Si artisan/commerçant = 1 copie supplémentaire)
 Quel que soit le justificatif fourni, celui-ci doit être établi au nom de l’exploitant
 Achat du fonds
 1 copie de l’acte d’acquisition du fonds enregistré auprès des services fiscaux
(Si artisan/commerçant = 1 copie supplémentaire)
 Location gérance
 1 copie du contrat de location gérance
(Si artisan/commerçant = 1 copie supplémentaire)
 1 attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du
journal et la date de parution ou copie de celui-ci.
 Donation
 1 copie de l’acte de donation.
(Si artisan/commerçant = 1 copie supplémentaire)
1
 Apport
 1 copie de l’acte d’apport du fonds enregistré auprès des services fiscaux
(Si artisan/commerçant = 1 copie supplémentaire)
 Gérance-mandat
 1 copie du contrat de gérance-mandat.
(Si artisan/commerçant = 1 copie supplémentaire)
1 attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du
journal et la date de parution ou copie de celui-ci.

 Dans le cadre d’un plan de cession (pour la gestion d’un fonds de commerce cédé) : 1 copie
du jugement ordonnant le plan de cession. (Si artisan/commerçant = 1 copie supplémentaire)
Si activité réglementée

 Activités réglementées selon la loi 96-603 du 5 juillet 1996
Autres
métiers
 1 copie du diplôme – minimum CAP
 Expérience professionnelle de 36 mois (1 copie des certificat(s) de travail ou
1 copie des bulletin(s) de salaire)
 1 extrait du Répertoire des Métiers original de moins de 3 mois (D1 ou D2)
 1 extrait Kbis de moins de 3 mois
 Activités réglementées selon la loi n°46-1173 du 23 mai 1946
Coiffeur
 1 copie du CAP pour coiffure domicile (décret 97-558 du 29 mai 1997)
 1 copie du BP pour coiffure en salon (décret 97-558 du 29 mai 1997)
 Imprimés de justificatif de qualification : Télécharger le document
Autres activités réglementées
 Consulter le site : www.apce.com et la rubrique : « activités réglementées »
 Requête (si artisan/commerçant) Télécharger le document
Pouvoir
1 exemplaire du pouvoir (signé en original) OBLIGATOIRE : si vous
mandatez une personne pour réaliser la modification. (Si artisan/commerçant = 1
exemplaire supplémentaire). Télécharger le document
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Frais
Chambre de métiers et de
l’artisanat
(par chèque, CB ou
espèces)
Par
courrier
Sur place
avec liasse
P2
Greffe du tribunal de
commerce
(par chèque uniquement)
Sans KBIS
Avec KBIS
98,72 €
126,24 €
101,69 €
98,72 €
101,68 €
129,20 €
104,65 €
101,68 €
138,09 €
141,05 €
138,09 €
107,62 €
141,05 €
110,58 €
164,77 €
167,73 €
164,77 €
134,29 €
167,73 €
137,25 €
Si transfert dans le même ressort du
Greffe de Toulouse : si
 création
 achat, don ou legs, apport
 location gérance, gérance-mandat
 transfert dans un Ets existant
Si transfert dans un autre ressort du
Greffe de Toulouse sans maintien
d’activité à l’ancien siège : si


création
achat, don, legs, apport, location
gérance, gérance-mandat
 Transfert dans un Ets existant
104,25 €
111 €
Si transfert dans un autre ressort du
Greffe de Toulouse avec maintien
d’activité à l’ancien siège : si


création
achat, don, legs, apport, location
gérance, gérance-mandat
 Transfert dans un Ets existant
16,54 €
Requête
 En cas d’établissements secondaires inscrits dans d’autres circonscriptions greffe,
joindre un chèque de 28,08 € à l’ordre de chaque greffe concerné et un chèque de 9,36 € par
notification effectuées à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse.
Liasses
 Type P2 : à compléter et à signer en original sur chaque feuillet à
télécharger sur : www.entreprises.gouv.fr/a-votre-service/formulaires-teleprocedures
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