Immatriculation d`une personne physique

Immatriculation d’une personne physique
Etat civil

 Nationalité française ou Union Européenne
 1 copie de la carte nationale d’identité en cours de validité (recto-verso) (si
artisan/commerçant : 2 copies) OU
 1 copie de passeport en cours de validité (si artisan/commerçant : 2 copies)
 Autre nationalité
 1 copie du titre de séjour en cours de validité indiquant l’adresse actuelle (si
artisan/commerçant : 2 copies)
 Sans domicile fixe
 1 copie du livret de circulation en cours de validité (si artisan/commerçant : 2 copies)
Pouvoir
 Pouvoir OBLIGATOIRE : si vous mandatez une personne pour réaliser l’immatriculation
Télécharger le document
Condamnation

 Attestation sur l’honneur de non condamnation RM Télécharger le document
 Si artisan/commerçant rajouter :
 Déclaration de non condamnation du RCS pour personne physique
Télécharger le document
Qualification
 Activités réglementées selon la loi 96-603 du 5 juillet 1996
 1 copie du diplôme – minimum CAP
Autres
 Expérience professionnelle de 36 mois (1 copie des certificat(s) de travail ou 1 copie
métiers
des bulletin(s) de salaire)
 1 extrait du Répertoire des Métiers original de moins de 3 mois (D1 ou D2)
 1 extrait Kbis de moins de 3 mois
 Activités réglementées selon la loi n°46-1173 du 23 mai 1946
 1 copie du CAP pour coiffure domicile (décret 97-558 du 29 mai 1997)
Coiffeur
 1 copie du BP pour coiffure en salon (décret 97-558 du 29 mai 1997)
Imprimés de justificatif de qualification : Télécharger le document
Autres activités réglementées
 Consulter le site : www.apce.com et la rubrique : « activités réglementées »
 Requête (si artisan/commerçant) Télécharger le document
Qualité d’artisan
Le chef d’entreprise peut se prévaloir de la qualité d’artisan s’il justifie :
 d’un diplôme dans le métier exercé (minimum CAP) (1 copie du diplôme) OU
 de 3 ans d’expérience professionnelle dans le métier exercé (1 copie des certificat(s) de
travail ou 1 copie des bulletin(s) de salaire)
Stage de préparation à l’installation
Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 relative à l’Artisanat, au Commerce et aux très petites
entreprises rend le Stage de Préparation à l’Installation obligatoire pour toutes les activités
artisanales.
Attestation de suivi du S.P.I. ou dispense Télécharger le document
Etablissement
 Création
 1 copie de la quittance de loyer (si artisan/commerçant : 2 copies) OU
 1 copie du contrat de location (si artisan/commerçant : 2 copies) OU
 1 copie de la facture EDF ou GDF (si artisan/commerçant : 2 copies) OU
 1 copie de la facture de téléphone (si artisan/commerçant : 2 copies) OU
 1 copie du autorisation du propriétaire(si artisan/commerçant : 2 copies) Télécharger le document OU
 1 copie du taxe foncière (si artisan/commerçant : 2 copies) OU
 1 copie du bail commercial (si artisan/commerçant : 2 copies) OU
 1 copie du contrat de domiciliation (si artisan/commerçant : 2 copies)
 Reprise
 1 copie de l’acte acquisition du fonds de commerce (si artisan/commerçant : 2 copies)
 Location gérance
 1 copie du contrat de location gérance (si artisan/commerçant : 2 copies)
 Attestation parution dans un journal d’annonces légales
 Donation
 1 copie du copie de l’acte de donation (si artisan/commerçant : 2 copies)
Le conjoint
Personnes mariées sans contrat
 Attestation information conjoint Télécharger le document
 Déclaration du conjoint du RCS + 9,36 € Télécharger le document
 Statut du conjoint collaborateur
 Demande d’inscription du conjoint collaborateur RM
Télécharger le document
 Attestation conjoint collaborateur du RCS Télécharger le document
 1 copie de la carte nationale d’identité du conjoint ou pacsé en cours de validité (rectoverso) (si artisan/commerçant : 2 copies)
 1 copie du livret de famille (si artisan/commerçant : 2 copies)
Fiche sociale
 Remplir la « fiche sociale » Télécharger le document
Dossier ACCRE
 Formulaire ACCRE (Cerfa 13584*02) Télécharger le document
 1 copie de la carte nationale d’identité du demandeur en cours de validité (recto-verso)
 Justificatif de situation
Carte d’ambulant
 Déclaration préalable d’une activité commerciale ou artisanale ambulante (Cerfa n°
14022*01) Télécharger le document
1 photographie d’identité en couleur (au format officiel)
 15 € (si chèque : à l’ordre de la Chambre de Métiers)
E.I.R.L. (sur rendez-vous uniquement)
 Intercalaire PEIRL Télécharger le document
 Déclarations affectations Télécharger le document
 Etat descriptif des biens Télécharger le document
 Fiches signalétiques / bien - dettes - emprunts Télécharger le document
 Accord conjoint Télécharger le document
 Accord co-indivisaire Télécharger le document
Frais d’immatriculation
Frais d’immatriculation
Création
Reprise (achat de fonds)
Location gérance
Don
Requête
Chambre de métiers et
de l’artisanat
Greffe du tribunal de
commerce
(par chèque uniquement)
213,50
213,50
213,50
213,50
213,50
37,44
144,49
144,49
144,49
16,37
Informations obligatoires
 Remplir la fiche « informations obligatoires – personne physique
Télécharger le document
Autres documents
 Remplir la fiche « Autorisation pour listes professionnelles »
Télécharger le document
 Compléter et signer la liasse P0 à télécharger sur :
www.entreprises.gouv.fr/a-votre-service/formulaires-teleprocedures