une micro entreprise - Chambre de Métiers et de l`artisanat de la

Dépôt du dossier : sans rendez-vous :
 lundi : de 8h30 à 16h30
 mercredi et vendredi : 8h30 à 15h45
 Mardi et jeudi : de 8h30 à 11h30
sur rendez-vous au 05 61 10 47 71 :
 Immatriculation E.I.R.L.
Immatriculation d’une micro entreprise
Etat civil

 Nationalité française ou Union Européenne
 1 copie de la carte nationale d’identité en cours de validité (recto-verso) (si
artisan/commerçant : 2 copies) OU
 1 copie de passeport en cours de validité (si artisan/commerçant : 2 copies)
 Autre nationalité
 1 copie du titre de séjour en cours de validité indiquant l’adresse actuelle (si
artisan/commerçant : 2 copies)
 Sans domicile fixe
 1 copie du livret de circulation en cours de validité (si artisan/commerçant : 2 copies)
Pouvoir
 Pouvoir OBLIGATOIRE : si vous mandatez une personne pour réaliser l’immatriculation
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Condamnation
 Attestation sur l’honneur de non condamnation RM Télécharger le document
 Si artisan/commerçant rajouter :
 Déclaration de non condamnation du RCS pour personne physique Télécharger le
document
Qualification
 Activités réglementées selon la loi 96-603 du 5 juillet 1996
 1 copie du diplôme – minimum CAP
Autres
 Expérience professionnelle de 36 mois (1 copie des certificat(s) de travail ou 1 copie
métiers
des bulletin(s) de salaire)
 1 extrait du Répertoire des Métiers original de moins de 3 mois (D1 ou D2)
 1 extrait Kbis de moins de 3 mois
 Activités réglementées selon la loi n°46-1173 du 23 mai 1946
 1 copie du CAP pour coiffure domicile (décret 97-558 du 29 mai 1997)
Coiffeur
 1 copie du BP pour coiffure en salon (décret 97-558 du 29 mai 1997)
Imprimés de justificatif de qualification : Télécharger le document
Autres activités réglementées
 Consulter le site : www.apce.com et la rubrique : « activités réglementées »
 Requête (si artisan/commerçant) Télécharger le document
Qualité d’artisan
Le chef d’entreprise peut se prévaloir de la qualité d’artisan s’il justifie :
 d’un diplôme dans le métier exercé (minimum CAP) (1 copie du diplôme) OU
 de 3 ans d’expérience professionnelle dans le métier exercé (1 copie des certificat(s) de
travail ou 1 copie des bulletin(s) de salaire)
Stage de préparation à l’installation
Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 relative à l’Artisanat, au Commerce et aux très petites
entreprises rend le Stage de Préparation à l’Installation obligatoire pour toutes les activités
artisanales.
Attestation de suivi du S.P.I. ou dispense Télécharger le document
Etablissement
 Création
 1 copie de la quittance de loyer (si artisan/commerçant : 2 copies) OU
 1 copie du contrat de location (si artisan/commerçant : 2 copies) OU
 1 copie de la facture EDF ou GDF (si artisan/commerçant : 2 copies) OU
 1 copie de la facture de téléphone (si artisan/commerçant : 2 copies) OU
 1 copie du autorisation du propriétaire(si artisan/commerçant : 2 copies) Télécharger le document OU
 1 copie du taxe foncière (si artisan/commerçant : 2 copies) OU
 1 copie du bail commercial (si artisan/commerçant : 2 copies) OU
 1 copie du contrat de domiciliation (si artisan/commerçant : 2 copies)
 Reprise
 1 copie de l’acte acquisition du fonds de commerce (si artisan/commerçant : 2 copies)
 Location gérance
 1 copie du contrat de location gérance (si artisan/commerçant : 2 copies)
 Attestation parution dans un journal d’annonces légales
 Donation
 1 copie du copie de l’acte de donation (si artisan/commerçant : 2 copies)
Le conjoint
Personnes mariées sans contrat
 Attestation information conjoint Télécharger le document
 Déclaration du conjoint du RCS + 9,36 € Télécharger le document
 Statut du conjoint collaborateur
 Demande d’inscription du conjoint collaborateur RM
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 Attestation conjoint collaborateur du RCS Télécharger le document
 1 copie de la carte nationale d’identité du conjoint ou pacsé en cours de validité (rectoverso) (si artisan/commerçant : 2 copies)
 1 copie du livret de famille (si artisan/commerçant : 2 copies)
Fiche sociale
 Remplir la « fiche sociale » Télécharger le document
Dossier ACCRE
 Formulaire ACCRE (Cerfa 13584*02) Télécharger le document
 1 copie de la carte nationale d’identité du demandeur en cours de validité (recto-verso)
 Justificatif de situation
Carte d’ambulant
 Déclaration préalable d’une activité commerciale ou artisanale ambulante (Cerfa n°
14022*01) Télécharger le document
1 photographie d’identité en couleur (au format officiel)
 15 € (si chèque : à l’ordre de la Chambre de Métiers)
E.I.R.L. (sur rendez-vous uniquement)
 Intercalaire PEIRL Télécharger le document
 Déclarations affectations Télécharger le document
 Etat descriptif des biens Télécharger le document
 Fiches signalétiques / bien - dettes - emprunts Télécharger le document
 Accord conjoint Télécharger le document
 Accord co-indivisaire Télécharger le document
Frais d’immatriculation
 Assistance à la création d’entreprise : 85 € (Chambre de Métiers et de l’Artisanat)
Informations obligatoires
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 Remplir la fiche « informations obligatoires – micro entreprise
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Autres documents
 Remplir la fiche « Autorisation pour listes professionnelles »
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 Compléter et signer la liasse P0 à télécharger sur :
www.entreprises.gouv.fr/a-votre-service/formulaires-teleprocedures