Acquisition du fonds par le locataire gérant

Acquisition du fonds par le locataire gérant
Dépôts d’actes
 1 copie de l’acte d’acquisition du fonds enregistré auprès des services
fiscaux (Si artisan/commerçant = 1 copie supplémentaire)
Pouvoir
1 exemplaire du pouvoir (avec signature en original) OBLIGATOIRE : si
vous mandatez une personne pour réaliser la modification (Si artisan/commerçant = 1
exemplaire supplémentaire) Télécharger le document
Frais
Chambre de métiers et de
l’artisanat
(par chèque, CB ou espèces)
 Personne physique
classique
 Micro entreprise
Par courrier
avec liasse P2
Sur place
104,25 €
111 €
38 €
44,75 €
Greffe du tribunal de commerce
(par chèque uniquement)
Sans KBIS
Avec KBIS
126,24 €
129,20 €
16,54 €
Requête
 Pour plus de précisions, contacter le CFE

Liasses
 Type P2 : à compléter et à signer en original sur chaque feuillet à
télécharger sur : www.entreprises.gouv.fr/a-votre-service/formulaires-teleprocedures