dispo pour suivre le conjoint ou pacs

DISPONIBILITE POUR SUIVRE LE CONJOINT OU LE PARTENAIRE DE PACS
(FONCTIONNAIRES INTEGRES)
Une disponibilité peut être accordée de droit à l’agent fonctionnaire ou stagiaire
pour suivre le conjoint ou partenaire de PACS. Ce dernier doit être astreint, pour des raisons
professionnelles, à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du département des
Alpes-maritimes.
Cette disponibilité peut être accordée pour une période maximale de 3 ans,
renouvelable sans limitation de durée dès lors que les conditions sont remplies.
Attention : la situation de concubinage n'est pas reconnue
Demande initiale et de renouvellement
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par simple lettre adressée 3 mois au moins avant la date de départ souhaitée, sous
couvert de la voie hiérarchique, au service des carrières et rémunérations de la
Direction des ressources humaines, précisant grade et affectation
la demande doit être accompagnée de tout élément permettant d'établir l'éloignement
du conjoint ou partenaire de PACS, et la situation familiale de l’agent (une copie du
livret de famille, du jugement de PACS etc...)
Pendant cette disponibilité de droit
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l’agent n’est pas rémunéré
l’agent perd ses droits à avancement d'échelon, de grade et promotion interne
l’agent n’est pas noté
la période de disponibilité n'est prise en compte pour la retraite, ni en liquidation, ni en
durée d'assurance
Réintégration
Les modalités de la réintégration sont fonction de la nature et de la durée de la disponibilité.
Dans tous les cas, l’agent devra subir une visite médicale destinée à vérifier son aptitude
physique à l'exercice des fonctions afférentes à son grade, avant sa réintégration effective sur
un poste vacant.