dispo elever un enfant moins de huit

DISPONIBILITE DE DROIT POUR ELEVER UN ENFANT DE MOINS DE HUIT ANS
(fonctionnaires intégrés)
En tant que fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, une disponibilité de droit peut être
accordée pour élever un enfant de moins de huit ans.
Le père ou la mère, y compris adoptif, peuvent y prétendre.
• pour les titulaires, elle est accordée par périodes de trois ans maximum, renouvelable
jusqu'aux 8 ans de l'enfant
• pour les stagiaires, elle est accordée par périodes d'un an maximum, renouvelable deux
fois maximum jusqu'aux 8 ans de l'enfant.
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Demande initiale :
par simple lettre adressée 3 mois avant la date de départ souhaitée, sous couvert de la
voie hiérarchique, au service des carrières et rémunérations de la Direction des
ressources humaines, précisant le grade, l’affectation, le nom et la date de naissance de
l’enfant
cette demande doit être accompagnée, dans tous les cas, d'un extrait de naissance de
l'enfant ou d'une copie du livret de famille.
Demande de renouvellement : par simple lettre à transmettre trois mois avant le
terme du congé en cours.
Pendant cette disponibilité de droit :
• l’agent n’est pas rémunéré
• l’agent perd ses droits à avancement d'échelon, de grade et promotion interne
• l’agent n’est pas noté
Si son enfant est né ou adopté après le 1er janvier 2004, il pourra bénéficier
d'une prise en compte gratuite de son interruption d'activité dans le calcul de la durée de
service, pour la constitution de la pension et sa liquidation, dans la limite de trois ans par
enfant légitime, naturel ou adoptif.
Si son enfant est né ou adopté avant le 1er janvier 2004, il pourra bénéficier
d'une bonification s’il a interrompu son activité pendant une période continue d'au moins
deux mois.
Réintégration
Les modalités de la réintégration sont fonction de la nature et de la durée de la
disponibilité.
Dans tous les cas, vous devrez subir une visite médicale destinée à vérifier votre aptitude
physique à l'exercice des fonctions afférentes à votre grade, avant votre réintégration effective
sur un poste vacant.