FICHE DE PROCEDURE : Disponibilité d`office

Mise à jour le 24 mai 2016
FICHE DE PROCEDURE :
Disponibilité d’office
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration
d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à avancement, retraite et rémunération.
Elle peut être accordée au fonctionnaire, de droit ou sous réserve des nécessités de
service (cette disposition fait l’objet d’une fiche de procédure différente), ou accordée
d’office pour inaptitude physique ou dans l’attente d’une réintégration.
Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier de cette position, qu’ils soient à temps
complet ou à temps non complet.
La disponibilité d’office pour raisons de santé
Conditions d’octroi :
Elle est prononcée quand l’agent a épuisé ses droits statutaires à
congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
et n’a pas la possibilité de bénéficier d’un congé maladie d’une autre
nature.
La disponibilité d’office est prononcée lorsque l’agent est
temporairement inapte à ses fonctions ou est inapte définitivement à
ses fonctions mais peut néanmoins bénéficier d’un reclassement.
La décision de mise en disponibilité d’office par la collectivité ne peut
intervenir qu’après avis du comité médical, ou, dans le cas d’une
maladie contractée dans l’exercice des fonctions, l’avis de la
commission de réforme.
3 principales conditions permettent d’octroyer une disponibilité pour
raisons de santé :
 épuisement des droits à congés rémunérés,
 inaptitude temporaire ou inaptitude définitive aux fonctions,
 impossibilité de reclassement dans l’immédiat ou impossibilité
médicale de reprendre les fonctions.
La CAP n’a pas à être saisie pour ce type de disponibilité.
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Durée :
1 an maximum, renouvelable dans la limite de 3 ans.
Toutefois, si au terme du 2ème renouvellement l’agent reste inapte mais
sera apte à reprendre ses fonctions ou bénéficiera d’un reclassement
dans l’année, la disponibilité peut faire l’objet d’un dernier
renouvellement.
Il n’y a pas de durée minimale prévue.
Le placement en disponibilité d’office est formalisé par un arrêté qui
devra être notifié à l’intéressé.
Une copie de cet arrêté devra également être envoyée au CDG 42.
Modèle d’arrêté sur le site extranet du CDG 42 : documents ; les modèles
de documents ; positions administratives ; disponibilité d’office.
Renouvellement :
La décision de renouvellement doit être précédée de l’avis du comité
médical
Toutefois, lors du dernier renouvellement, l’avis est donné par la
commission de réforme.
Fin de la disponibilité :
La réintégration est subordonnée à la vérification de l’aptitude
physique de l’agent à l’exercice des fonctions afférentes à son
grade, soit au terme de chaque période par le comité médical ou la
commission de réforme, soit au terme des droits par la commission de
réforme.
La demande de réintégration doit être soumise pour avis à la CAP
préalablement à la décision de l’autorité territoriale.
√ Disponibilité de moins de 6 mois : l’agent est obligatoirement
réintégré dans son cadre d’emplois et réaffecté dans l’emploi qu’il
occupait antérieurement.
√
Disponibilité de plus de 6 mois : l’agent est réintégré et
réaffecté à la première vacance ou création d’emploi sur son poste
correspondant à son grade.
S’il refuse cet emploi, il est placé en position de disponibilité d’office
dans l’attente d’une réintégration.
Si aucun emploi n’est vacant, le fonctionnaire est maintenu en
surnombre pendant 1 an dans sa collectivité et est rémunéré avant
d’être prise en charge par le centre de gestion (ou le CNFPT pour
certains fonctionnaires de catégorie A supérieure).
Le fonctionnaire qui n’est pas reconnu apte par le médecin agréé,
ou éventuellement par le comité médical, à une reprise d’activité à
l’issue des 3 ans est radié des cadres par admission à la retraite pour
invalidité ou licenciement s’il n’a pas de droit à pension.
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La disponibilité d’office dans l’attente d’une réintégration
Conditions d’octroi :
Elle concerne les fonctionnaires parvenus à l’expiration d’une période
de détachement, disponibilité, congé parental ou remis à disposition de
leur administration d’origine au cours d’une de ces périodes et qui ont
refusé un emploi relevant de la même collectivité que leur grade donne
vocation à occuper.
Peuvent également être placés dans cette position les agents qui ont
refusé un poste après une disponibilité pour raisons familiales ou une
disponibilité d’office pour raisons de santé.
Durée :
3 ans maximum.
Cette durée peut être prorogée de plein droit jusqu’au troisième emploi
proposé par la collectivité dans le ressort territorial du cadre d’emplois
de l’agent.
Cette disponibilité doit faire l’objet d’un avis préalable de la commission
administrative paritaire.
Le placement en disponibilité est formalisé par un arrêté qui devra être
notifié à l’intéressé.
Une copie de cet arrêté devra également être envoyée au CDG 42.
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Fin de la disponibilité :
La réintégration est subordonnée à la vérification de l’aptitude
physique de l’agent à l’exercice des fonctions afférentes à son
grade,
La demande de réintégration doit être soumise pour avis à la CAP
préalablement à la décision de l’autorité territoriale.
√ Disponibilité de moins de 3 ans : le fonctionnaire est
réintégré à l’une des 3 premières vacances d’emplois dans la
collectivité.
L’autorité territoriale peut refuser de réintégrer l’agent à 2 reprises
mais à la 3ème vacance ou création d’emploi correspondant au
grade de l’agent, la réintégration est de droit.
√
Disponibilité de plus de 3 ans : en l’absence de dispositif
légal ou réglementaire, le juge administratif a considéré que la
réintégration devrait intervenir dans un « délai raisonnable ».
Dans ces deux cas, en l’absence d’emploi vacant, l’agent est
maintenu en disponibilité dans l’attente d’une réintégration. Il se
trouve donc involontairement privé d’emploi et cette situation lui
ouvre droit aux allocations d’assurance chômage à la charge de
l’employeur public.
L’autorité territoriale doit saisir le CDG (ou le CNFPT pour certains
fonctionnaires de catégorie A supérieure) afin qu’ils contribuent au
reclassement de l’agent notamment par l’intermédiaire de la bourse
de l‘emploi gérée par les centres de gestion ou le CNFPT.
Si l’agent refuse trois postes correspondants à son grade dans le
ressort territorial de son cadre d’emplois, il est mis à la retraite ou
licencié.
Le Pôle carrières du centre de gestion de la Loire se tient à votre disposition pour
tout renseignement complémentaire :
Arrondissement de Saint-Etienne : [email protected]
Arrondissement de Montbrison : [email protected]
Arrondissement de Roanne : [email protected]
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