23 - Réintégration après disponibilité

DGRH A
Département du pilotage et
d’appui aux établissements
Guide de gestion des carrières des enseignants de l’enseignement supérieur
Fiche n° 23
Réintégration après disponibilité
Trois mois avant l’expiration de la disponibilité, l’enseignant-chercheur doit :
- soit demander le renouvellement de sa disponibilité s’il n’a pas épuisé ses droits (cf. fiche disponibilités et
les possibilités de renouvellement)
- soit demander sa réintégration
En cas de demande de réintégration :
n Conditions
- La réintégration est de droit sous réserve que l’EC soit apte à reprendre ses fonctions. Elle a lieu dans
l’établissement qui employait précédemment l’intéressé, sauf si celui-ci sollicite sa mutation.
- Elle peut ne pas être immédiate, à condition de ne pas dépasser un délai raisonnable.
Le fonctionnaire qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration
peut être licencié. Le licenciement est prononcé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement
supérieur.
o Pièces exigées
- Lettre de demande de réintégration de l’intéressé indiquant la date de sa réintégration
- Certificat médical récent d’un médecin agréé certifiant que l’intéressé remplit les conditions physiques
pour exercer ses fonctions.
[Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche – DGRH A – février 2010]
p Opérations à effectuer
- S’assurer qu’il y a un emploi vacant dans l’établissement et, le cas échéant, dégager un emploi
vacant.
- Rappeler la situation indiciaire qu’il avait lors de sa mise en disponibilité et calculer, le cas échéant,
son prochain avancement à l’ancienneté.
q Acte à prendre
Arrêté du président de l’université
r Mise à jour dans l’application informatique locale
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d’appui aux établissements
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Arrêté
Imputation budgétaire
VU
VU
VU
VU
le code de l’éducation, notamment son article L.951-3 ;
le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables
aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et
du corps des maîtres de conférences ;
le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions
des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive
de fonctions (article 49) ;
l'arrêté du
portant promotion de M.
au 4ème échelon de la classe
er
normale des maîtres de conférences, à compter du 1 août 2006 ;
VU
l’arrêté du
plaçant l'intéressé(e) en disponibilité pour convenances personnelles,
pour une période d’une année à compter du 1er septembre 2007 ;
VU
la demande de l’intéressé (e) en date du
,
A R R E T E
ARTICLE 1er -
ARTICLE 2 ARTICLE 3 Fait à
A compter du 1er septembre 2008, M.
, maître de conférences
(discipline) à l'université
, précédemment placé en disponibilité pour
convenances personnelles du 1er septembre 2007 au 31 août 2008, est réintégré dans
ses fonctions (emploi).
A compter du 1er septembre 2008, l'intéressé est classé au 4ème échelon de la classe
normale (IB 755) avec 1 an 1 mois d'ancienneté compte tenu de son classement
antérieur.
Le secrétaire général de l’université est chargé de l'exécution du présent arrêté.
, le
Le président ou le directeur de l’établissement
[Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche – DGRH A – février 2010]
Voies et délais de recours
Remarque
Le fait de laisser un agent dans une situation administrative irrégulière, après expiration des droits à
disponibilité, engage la responsabilité de l’administration (l’agent peut demander une indemnisation au juge)