Demande de mise en disponibilité à la demande de l`intéressé(e

Demande de mise en disponibilité à la
demande de l’intéressé(e) qui est
enseignant(e) titulaire
Mise à jour par JFT mars 2013.
Texte de référence : Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié
-
Lu sur le site Internet du ministère de l’Éducation nationale
Lu sur le site Internet Service-Public.fr : Fonction publique : motifs et durée de la mise en
disponibilité
Lu sur le site Internet Service-Public.fr : Fonction publique : situation du fonctionnaire en
disponibilité
On se porte au titre V du décret modifié mentionné ci-dessus.
Trois cas de figure :
L’article 42 du décret précise : « La disponibilité est prononcée par arrêté ministériel, soit d'office, soit à
la demande de l'intéressé. »
Dans le présent document, nous nous intéresserons à la situation de demande de mise en disponibilité
à la demande de l’intérésse(e).
LA MISE EN DISPONIBILITÉ DE DROIT :
La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande :
Situation :
1° Pour élever un enfant âgé de moins de
huit ans
2° Pour donner des soins à un enfant à
charge, au conjoint, au partenaire avec
lequel il est lié par un pacte civil de
solidarité, à un ascendant à la suite d'un
accident ou d'une maladie grave
3° Pour élever un enfant atteint d'un
handicap nécessitant la présence d'une
tierce personne ;
4° Pour suivre son conjoint ou le partenaire
avec lequel il est lié par un pacte civil de
solidarité lorsque celui-ci est astreint à
établir sa résidence habituelle, à raison de
sa profession, en un lieu éloigné du lieu
d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
La mise en disponibilité est également
accordé de droit, sur sa demande, au
fonctionnaire lorsqu'il se rend dans les
départements d'outre-mer, les collectivités
d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ou à
Pièces à fournir
- Photocopies du livret de famille
et
- Certificats médicaux
- Photocopies du livret de famille
- Photocopies du livret de famille
et
- Attestation d’emploi du conjoint
- Copie de l’agrément mentionné aux
articles 63 et 100-3 du Code de la famille
et de l’aide sociale
Durée de droit :
1 an renouvelable
Durée maximale = 9 ans
1 an renouvelable
tant que les conditions sont
remplies
1 an renouvelable
tant que les conditions sont
remplies
6 semaines maximum par
agrément
l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de
plusieurs enfants.
Mandat d’élu local
- Demande de l’intéressé(e)
- Attestation préfectorale
pendant la durée de son
mandat et sur sa demande
TOUTES LES AUTRES DEMANDES SONT DONC SOUMISES À AUTORISATION :
Des demandes qui peuvent être soumises à l’avis de la CAPD, le cas échéant ; soit à la demande de
l’administration, soit à la demande de l’intéressé(e).
Situation :
Pièces à fournir
Études ou recherches
- Certificat de scolarité
Convenances personnelles
courrier
Pour créer ou reprendre une entreprise au - L’intéressé(e) doit avoir accompli au
sens de l’article L.351-24 du Code du moins 3 années de services effectifs dans
Travail
l’administration
Durée possible :
1 an renouvelable
Durée maximale = 6 ans
1 an renouvelable
Durée maximale = 10 ans
1 an renouvelable
Durée maximale = 2 ans
COMMENT FAIRE LA DEMANDE ?
Attention : « Les demandes de mise en disponibilité doivent être transmises obligatoirement par la voie
hiérarchique pour le 31 MARS précédant la rentrée scolaire. Toute demande déposée après cette
date devra être dûment motivée. »
Pour les dates, se reporter au calendrier des prochaines opérations n° 11 du 4 février 2013.
Que l’on peut illustrer ainsi :
«
Mise en disponibilité pour l’année scolaire 2013-2014
Modalités : Demande sur papier libre.
Dates limites d'envoi du dossier : 22 mars 2013 à la circonscription. À la DRHM/2 bureau 274 le 29 mars
2013. »
INCIDENCES SUR LA CARRIÈRE :
-
La mise en disponibilité fait en sorte que l’enseignant reste toujours parmi les effectifs de l’IA 94,
mais que cette dernière ne le rémunère plus.
Les droits à l’avancement sont « gelés » : l’ancienneté d’échelon ne s’accroît pas
L’ancienneté générale de service aussi.
Perte du poste obtenu à titre définitif.
LA RÉINTÉGRATION :
La demande de réintégration doit être formulée par l’intéressé(e) au moins trois mois avant l’expiration de
la disponibilité.
Les enseignants en disponibilité ayant demandé leur réintégration ne peuvent pas participer au mouvement
départemental. Ils seront affectés à titre provisoire sur la première vacance de poste, après le placement
des enseignants en activité (décret n° 85-986 du 16/09/1985). Cf. la circulaire IA 94 du mouvement
départemental.
ACTIVITÉ RÉMUNÉRÉE PENDANT UNE MISE EN DISPONIBILITÉ :
Généralement, il est admis que le fonctionnaire, dont la disponibilité est pour convenance personnelle ou
pour suivre son conjoint ou partenaire lié par Pacs, peut être autorisé à exercer une activité rémunérée.
Toutefois, une autorisation d’activité rémunérée est plus rarement délivrée au fonctionnaire placé en
disponibilité pour donner des soins ou élever un enfant de moins de huit ans.
Elle n’est accordée que si l’activité est compatible avec les motifs invoqués pour son obtention. La demande
d’autorisation d’exercer une activité rémunérée doit être adressée à l’autorité qui a accordé la disponibilité.