circulaire mise en dispnibilité année 2014-2015

Melun, le 2 décembre 2013
La directrice académique des services de
l’éducation nationale,
Directrice des services départementaux
de l'éducation nationale de Seine-et-Marne
Madame la directrice de l'antenne
départementale de Seine-et-Marne
de l'UPEC - ESPE de l’académie de Créteil
Mesdames et Messieurs les inspecteurs
de l’Éducation nationale chargés d'une
circonscription
(pour information)
Mesdames et Messieurs les directeurs d'écoles
et d’établissements spécialisés
Division des
Postes et des Personnels
des Ecoles
Mesdames et Messieurs les chefs
d'établissement ayant des SEGPA,
Ulis, classes relais
Téléphone
01 64 41 26 30
Fax
01 64 41 27 42
Mesdames et Messieurs les enseignants
du 1er degré
(pour attribution)
Courriel
[email protected]
Cité administrative
20 quai Hippolyte Rossignol
77010 Melun cedex
AFFICHAGE OBLIGATOIRE
Circulaire n° DPPE 2013-14-04
Objet : demande de mise en disponibilité, de renouvellement, de réintégration
au titre de l’année scolaire 2014-2015.
Réf :
Loi n° 84-16 du 11/01/1984 (section IV) portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique. Art 51 et 52.
Décret n° 85-986 en date du 16 septembre 1985 modifié. (Acte V) relatif
au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat
et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Vous disposez de la possibilité de solliciter une disponibilité pour l’année scolaire
2014/2015 ou renouveler celle accordée l’année précédente. Dans la mesure où vous
souhaitez formuler une demande ou la renouveler, je vous invite à vous reporter au
tableau ci-après.
A toutes fins utiles, je vous rappelle les incidences de l’obtention d’une
disponibilité :
Vous ne percevrez plus de traitement, vos droits à l’avancement et à la retraite seront
suspendus et vous perdrez le bénéfice de l'affectation que vous détenez et ce, même
si votre nomination avait été prononcée à titre définitif. Cette période ne sera donc pas
prise en compte au titre du calcul de l’ancienneté générale de service. En revanche,
les enseignants obtenant une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans
bénéficieront de la prise en compte de cette période dans le calcul de leurs droits à
retraite à titre gratuit (sans versement complémentaire de leur part) dans la limite de
er
trois ans pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1 janvier 2004.
2
Pour cette dernière situation, je vous rappelle que vous pouvez disposer également
de la possibilité d'un congé parental d’éducation étant précisé que vous resterez
titulaire de l’affectation détenue à titre définitif jusqu'au terme des deux premières
périodes de six mois, soit au terme d'une année. A la différence également de la
disponibilité, vous conserverez vos droits à l’avancement d’échelon. Pour le calcul des
droits à avancement d’échelon, les périodes de congé parental initiales ainsi que
celles de prolongation intervenues après le 01/10/12 (à la stricte condition que la
durée du congé déjà obtenu n’excède pas six mois) sont prises en compte pour la
ère
totalité pour la 1 année puis pour moitié les années suivantes. En ce qui concerne
l'appréciation de la situation administrative, au regard des droits à pension civile, elle
est similaire à celle de la disponibilité dans la limite des trois ans.
I/ Procédure :
Les demandes de disponibilité devront m’être adressées, par voie hiérarchique,
pour le 31 janvier 2014, délai erde rigueur compte tenu des impératifs liés au
mouvement des enseignants du 1 degré. Vous n'omettrez pas de joindre les pièces
justificatives requises propres à votre situation en vous référant au tableau annexé.
DISPONIBILITE A LA DEMANDE DE L'INTERESSE
a) - SOUS RESERVE DES NECESSITES DU SERVICE
Référence
décret
Article 44
Alinéa a)
MOTIF
Etudes ou recherches
présentant un intérêt
général
3 ans maximum,
renouvelable
1 fois dans la limite de 6 ans
Convenances personnelles
Demande initiale ne peut
excéder 3 ans maximum,
renouvelable dans la limite
de 10 ans pour toute la
carrière
Article 44
Alinéa b)
Article 46
DUREE
Créer ou reprendre une
entreprise (art. L351-24 du
code du travail)
2 ans maximum
Conditions
Pièces
à
fournir
Attestation d'études
ou
certificat de scolarité
Activité
salariée
durant la
période de
disponibilité
NON
AUTORISÉE
AUTORISÉE
Avoir accompli
au moins 3 ans de
services effectifs dans
l'administration,
(extrait du registre du
commerce ou autres
pièces relatives à
l'entreprise)
Une demande de
déclaration d’activité
privée ainsi qu’un
dossier de création
ou de reprise
d’entreprise (pièces
à solliciter auprès
des services)
b) - DISPONIBILITE DE DROIT
Référence
décret
MOTIF
Article 47.1
Pour élever un enfant de moins
de huit ans.
jusqu'à la veille du
8 ème anniversaire de
l'enfant
Photocopie du livret de
famille
Article 47.1
Pour donner des soins à un
enfant à charge, au conjoint,
au partenaire avec lequel il est
lié par un (PACS) ou à un
ascendant à la suite d’un
accident
Illimitée tant que les
conditions justifiant la
demande sont remplies
Certificats médicaux
Article 47.2
Pour suivre son conjoint ou le
partenaire avec lequel il est lié
par un PACS lorsque celui-ci
est astreint à établir sa
résidence habituelle, à raison
de sa profession en un lieu
éloigné du lieu d'exercice des
fonctions du fonctionnaire
DUREE
Conditions à
remplir
Pièces à produire
Attestation d'employeur du
conjoint à l'exclusion des
inactifs et retraités
6 semaines maximum
par agrément
Article 47
Se rendre dans les DOM-TOM
la nouvelle calédonie ou à
l'étranger en vue de l'adoption
d'un ou plusieurs enfants
Article 47
Exercice d'un mandat électif
Pendant la durée du
mandat
Etre titulaire de
l'agrément
(mentionné aux
articles)
L225-2 et
L225-17
du code de
l'action sociale
et des familles)
Activité salariée
durant la période
de disponibilité
AUTORISÉE si le
temps d’activité
n’entrave pas
l’éducation de
l’enfant
AUTORISÉE
AUTORISÉE
Pièces attestant de la
détention du mandat
électif
AUTORISÉE
II/ Disponibilité et activité professionnelle
ATTENTION durant la période de disponibilité, vous disposez de la possibilité d’exercer
une activité salariée autorisée et ce, uniquement pour les disponibilités suivantes :
pour convenances personnelles ;
Pour création ou reprise d’une entreprise au sens de l’article L 351-23 du code du
travail ;
Pour élever un enfant de moins de 8 ans (si cette activité n'entrave pas l’éducation de
l’enfant) ou pour donner des soins ;
Pour suivre son conjoint ;
Si la disponibilité qui vous a été accordée ne s'oppose pas au principe d'exercer une
activité professionnelle privée, cette dernière ne doit néanmoins pas être incompatible
avec les fonctions que vous occupez, conformément aux dispositions de la circulaire du
17 février 1995 portant application du décret n° 95.168 du 16 septembre 1995.
Aussi, un contrôle de toutes activités privées envisagées est prévu étant précisé que
certaines activités sont passibles d'une interdiction.
En conséquence, vous veillerez à demander auprès de Madame Brigitte MESSAGER
( : 01.64.41.27.22 - courriel : [email protected]) une déclaration d'exercice
d'une activité privée ainsi qu’un dossier de création d’entreprise et ce, dans un délai d'un
mois précédant le début de l'exercice des fonctions envisagées.
Au regard du dossier dûment renseigné que vous aurez produit, mes services saisiront la
commission de déontologie consultative chargée de vérifier la compatibilité. Une décision
vous sera alors notifiée un mois après la saisine de cette instance.
Activités concernées par le contrôle de compatibilité
Relèvent du contrôle de compatibilité les activités professionnelles exercées dans toutes
les entreprises privées, ainsi que dans tous les organismes privés à caractère non lucratif
(associations, fondations.....) ; les activités privées libérales ; les entreprises publiques du
secteur concurrentiel opérant conformément aux règles du droit privé.
Les sociétés d'économie mixte locales (SEML) entrent, à l'exception de celles exerçant
des missions de puissance publique, dans le champ d'application du contrôle. Il en est de
même des entreprises privatisées, et dans certains cas des entreprises "mixtes".
En revanche, sont interdites les activités lucratives, salariées ou non, dans un organisme
ou une entreprise privés, ainsi que les activités libérales qui, par leur nature ou leurs
conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé,
compromettraient le fonctionnement normal du service, ou mettraient en cause
l'indépendance ou la neutralité du service auquel il appartenait, ou porteraient atteinte à la
dignité des anciennes fonctions exercées par l'agent.
Pièces à fournir : une déclaration d'activité privée
III/ REINTEGRATION
Dans la mesure où vous souhaiteriez réintégrer en vue de la rentrée scolaire 2014/2015,
vous devrez impérativement :
renseigner le formulaire, ci-joint, prévu à cet effet et le transmettre au plus tard le
31 janvier 2014.
6
Conformément aux dispositions de l’article 49 du décret du 16 septembre 1995 modifié
produire un certificat médical établi par un médecin agréé (Cf. liste ci-jointe) attestant
de votre aptitude aux fonctions enseignantes devant être transmis avant le 30 juin 2014 à :
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Seine-et-Marne
Division des Postes et des Personnels des Ecoles (DPPE)
Cité administrative
20 quai Hippolyte Rossignol
77010 MELUN cédex
IMPORTANT
Vous veillerez à attester votre situation au regard de l’exercice d’un emploi auprès d’une
collectivité publique en cochant la case correspondante à votre situation.
Dans l’hypothèse où vous auriez exercé auprès d’une collectivité publique (Etat et ses
établissements publics, collectivités territoriales et ses établissements publics etc…..),
vous devrez démissionner et solliciter auprès de cet employeur l’établissement d’un
certificat de cessation de paiement, lequel devra impérativement être parvenu dans mes
services le 14 août 2014 délai de rigueur. L’absence de ce certificat fera obstacle à votre
prise en charge financière et par conséquent au versement de votre traitement en
septembre 2014.
Réintégration et participation aux opérations du mouvement
Vous veillerez à transmettre votre demande de réintégration avant le 31 janvier 2014 et
ce, afin de participer aux opérations du mouvement en vue d’obtenir une affectation à titre
définitif dans la mesure où vos vœux seraient compatibles avec les postes vacants. Je
vous précise qu'il est impératif que vous participiez au mouvement si vous sollicitez une
réintégration au 1er septembre 2014.
La circulaire propre aux opérations du mouvement sera, quant à elle, mise en ligne début
février, ou consultable auprès des inspections de l’Éducation nationale de circonscription.
Les coordonnées du portail de la Direction des services de l’éducation nationale de
Seine-et-Marne sont : http://www.ia77.ac-creteil.fr
Réintégration et exercice de fonctions à temps partiel
Vous disposez également de la possibilité de solliciter un aménagement de votre temps
d’activité dès votre réintégration. Je vous invite donc à vous reporter à la circulaire publiée
à cet effet. Dans un souci de bonne gestion, vous voudrez bien transmettre vos demandes
de réintégration et d’aménagement de temps de travail sous un même pli.
Pour la directrice académique des services de
l’éducation nationale,
L’inspecteur de l’Éducation nationale adjoint
SIGNE
François MORIN
DPPE 3 - GEFIA
Cadre réservé à l'administration :
(1)
Demande de disponibilité
DPPE 1
Bureau de la mobilité
Renouvellement de disponibilité
7
NOM : …………………………………......…………
Prénom : ……………………………………….....…
à renseigner
uniquement dans le cadre
d'une 1ère demande
Né(e) le : ………………………à .……..…………...
Adresse : ………………………………..……….…..
Ecole : ……………......……….
…………………………………………….…………..
………………………….....……
…………………………………………….…..………
Commune : …......…………….
fixe : ………………………………….…………..
………………...………………..
portable : …………………………….…………..
Fonction : ………………………
Mèl : ……………………………………….…………
Affectation :
titre définitif
titre provisoire
Je soussigné(e) ......................................................................sollicite une disponibilité ou le
renouvellement * d’une disponibilité pour l’année scolaire 2014-2015 au titre de :
a) Sous réserve des nécessités de service :
Etudes ou recherches
Convenances personnelles (joindre un courrier expliquant et motivant la demande)
Création ou reprise d’une entreprise
b) De droit :
Elever un enfant de moins de 8 ans
Donner des soins
Suivre son conjoint
Se rendre dans les DOM-TOM, et la nouvelle Calédonie la totalité d'un ou à
l'étranger pour adopter
Exercice d’un mandat d'élu local
Nom et prénom
du ou des enfants concernés
Date de naissance
Vous joindrez impérativement les justificatifs requis à votre demande en vous reportant au
tableau annexé à la circulaire.
Fait à
, le
Signature :
VISA IEN :
Date :
Signature :
* Rayer la mention ne correspondant pas à votre situation.
(1) Cocher la case correspondant à votre situation.
DPPE 3 - GEFIA
Cadre réservé à l'administration :
8
DPPE 1
Bureau de la mobilité
REINTEGRATION suite à disponibilité
NOM : ……………………………………………………………………………………………….
Prénom : …………………………………………………………………………………………….
Né(e) le : …………………………………à .………………………………………..……………..
Adresse : ………………………………..…………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………..………
fixe : ……………………………………………………………………………….……………..
portable : ………………………………………………………………………….……………..
Mèl : …………………………………………………………………………………………………
Je soussigné(e) .........................................................................sollicite ma réintégration
er
dans un emploi d’enseignant du 1 degré du département de Seine-et-Marne à compter
du 1er septembre 2014.
Cocher la case correspondant à votre situation :
J’atteste sur l’honneur ne pas avoir occupé un emploi auprès d’une collectivité
publique durant ma disponibilité.
J’atteste sur l’honneur avoir occupé un emploi auprès d’une collectivité publique
durant ma disponibilité et m’engage à démissionner et à solliciter auprès de mon
employeur un certificat de cessation de paiement.
Fait à…………………………………., le…………………………………..
Signature :
NB :
Vous n’omettrez pas de joindre le certificat médical attestant votre aptitude à
l’exercice des fonctions d’enseignant établi par un médecin agréé.