Mutation d`un maître de conférences ou d`un professeur des

DGRH A
Département du pilotage et
d’appui aux établissements
Guide de gestion des carrières des enseignants de l’enseignement supérieur
Fiche n° 20
Mutation d’un maître de conférences ou d’un
professeur des universités
Référence : décret n° 84-431du 6 juin 1984 - articles 33, 34, 51 et 9-2
Les emplois offerts à la mutation sont des emplois soit vacants, soit susceptibles d’être vacants. Sauf dans les
disciplines où le recrutement de professeurs est assuré principalement par des concours nationaux d’agrégation
(droit, science politique, sciences économiques, gestion), les emplois offerts à la mutation le sont aussi au
recrutement (et au détachement).
n Conditions
Peuvent postuler ces emplois, les enseignants chercheurs, à condition de justifier de 3 ans en position d’activité
dans leur établissement à la date de clôture des inscriptions.
Les maîtres de conférences stagiaires peuvent postuler également.
o Pièces exigées
[Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche – DGRH A – Août 2009]
- Avis et procès-verbal du conseil scientifique de l’université d’accueil mentionnant, le cas échéant, un changement
de discipline.
- Avis et procès-verbal du comité de sélection.
- Procès-verbal du conseil d’administration avec la proposition.
- Accord du chef d’établissement d’origine et procès-verbal du CA de l’établissement d’origine, si l’intéressé ne
justifie pas de 3 ans de fonctions d’enseignant-chercheur en position d’activité dans l’établissement.
- Etat des services établi par l’établissement d’origine.
- Acceptation de l’intéressé + dernier arrêté de classement.
Attention : les instances ne doivent siéger qu’en formation restreinte aux enseignants-chercheurs de rang au moins
égal.
p Opérations à effectuer
L’établissement d’accueil :
- Vérifie la date à laquelle l’emploi est à pourvoir – Elle détermine normalement la date de mutation de l’intéressé
(référence : date publiée sur GALAXIE).
Toutefois, si en raison d’un retard, la procédure de mutation s’achève à une date postérieure à la date de vacance,
la mutation est prononcée à la date d’installation prévue pour l’agent.
- S’assure que l’intéressé est muté sur un emploi de la même section.
Dans le cas contraire, vérifier que le PV du conseil scientifique est bien joint au dossier.
En effet, si la demande de mutation s’accompagne d’un changement de discipline, l’avis favorable du conseil
scientifique est nécessaire pour que la mutation puisse aboutir.
- Vérifie la durée des fonctions de l’intéressé dans l’établissement.
Dans le cas où l’intéressé ne justifie pas de 3 ans de fonctions d’enseignant-chercheur en activité dans son
établissement à la date de clôture des inscriptions, il est nécessaire d’obtenir l’accord du chef
d’établissement d’origine, donné après avis favorable du conseil d’administration et, le cas échéant, du directeur de
l’institut ou de l’école.
Attention : avis favorable du CA = avis conforme. Le chef d’établissement ne peut pas donner un accord si l’avis du
CA est défavorable.
-Vérifie que les instances se réunissent en formation restreinte aux représentants des enseignants-chercheurs de
rang au moins égal à ceux dont ils examinent la situation : ex : seuls les PR examinent les mutations des PR.
-Transmet une copie de l’arrêté à l’établissement d’origine qui fera suivre le dossier administratif de l’enseignant.
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q Acte à prendre
-Arrêté de mutation de l’intéressé à prendre par le chef d’établissement de la nouvelle affectation. (Voir arrêtés
types ci-dessous)
(dans le cas d’un changement de section : ajouter un article pour préciser la section dont relèvera désormais
l’intéressé).
r Mise à jour dans l’application informatique
1) ARRETE TYPE MUTATION MCF
Imputation budgétaire
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l’éducation, notamment son article L. 951-3 ;
le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux
enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des
maîtres de conférences (notamment l’article 33) ;
la déclaration de vacance d’emplois de maîtres de conférences ;
l’avis favorable des instances compétentes ;
la lettre d’acceptation de l’intéressé(e) ;
ARRETE
[Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche – DGRH A – Août 2009]
ARTICLE 1er-
ARTICLE 2 Fait à
A compter du
l'université
, M.
, maître de conférences (discipline) à
est muté sur sa demande, à l'université
(emploi) et continuera à
percevoir sa rémunération correspondant au xxx échelon de la xxx classe (IB xxx).
Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté.
, le
Le président de l’université ou le directeur de l’établissement
voies et délais de recours
Copie p.i. à l'université d’origine
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2) ARRETE TYPE MUTATION PR AVEC CHANGEMENT DE DISCIPLINE
Imputation budgétaire
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l’éducation, notamment son article L. 951-3 ;
le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux
enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des
maîtres de conférences (notamment les articles 34, 51 et 51-1) ;
la déclaration de vacance d’emplois de professeurs des universités ;
l’avis favorable des instances compétentes ;
la lettre d’acceptation de l’intéressé(e) ;
ARRETE
ARTICLE 1er-
ARTICLE 2 ARTICLE 3 Fait à
A compter du
, M.
, professeur des universités à l'université
,
(discipline), relèvera pour sa gestion de la …ème section du conseil national des universités
(discipline).
A compter du
, M.
est muté sur sa demande, à l'université
(emploi) et continuera à percevoir sa rémunération correspondant au xxx échelon de la xxx classe
(IB xxx).
Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté.
, le
Le président de l’université ou le directeur de l’établissement
voies et délais de recours
Copie p.i. à l'université d’origine
[Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche – DGRH A – Août 2009]
3) ARRETE TYPE MUTATION PR AVEC EXEAT
IMPUTATION BUDGETAIRE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l’éducation, notamment son article L. 951-3 ;
le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux
enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des
maîtres de conférences (notamment les articles 34 et 51) ;
la déclaration de vacance d’emplois de professeurs des universités ;
l’accord du chef d’établissement (d’origine) ;
l’avis favorable des instances compétentes ;
la lettre d’acceptation de l’intéressé(e) ;
ARRETE
ARTICLE 1 ARTICLE 2 Fait à
A compter du
, M.
est muté sur sa demande, à l'université
(emploi) et continuera à percevoir sa rémunération correspondant au xxx échelon de la xxx classe
(IB xxx).
Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté.
, le
Le président de l’université ou le directeur de l’établissement
voies et délais de recours
Copie p.i. à l'université d’origine