Un point c`est… juridique
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Un point c`est… juridique
Un point c’est… juridique Parution dans Impulsion n°19 / Mars 2008. CHSCT et entretiens d’évaluation Retour sur le rôle du CHSCT dans la mise en place ou l’évolution des entretiens d’évaluation Illustration de la montée en puissance du CHSCT et des problématiques de santé et de conditions de travail, l’arrêt rendu par la Cour d’appel de PARIS le 3 novembre 2006 fait obligation à l’employeur de consulter le CHSCT lors de la mise en place ou de l’évolution des entretiens d’évaluation. (la même solution sera adoptée par la Cour d’appel de Versailles le 8 novembre 2006.(CA Versailles, 14e ch., 8 nov. 2006, no 06/03558 ; Semaine sociale Lamy, no 1288). En l’espèce, la société avait décidé de mettre en place des entretiens d’évaluation annuels de ses salariés. Consulté, le comité d’entreprise refuse de rendre un avis au motif, notamment, que le CHSCT n’a pas été préalablement consulté. Rejetant les arguments de l’employeur, la Cour d’appel décide que « les enjeux de cet entretien sont manifestement de nature à générer une pression psychologique sur les salariés entraînant des répercussions sur leur conditions de travail » et que « dés lors, le projet de mise en place d’entretien individuel exige la consultation préalable du CHSCT à la saisine du comité d’entreprise ». Cette décision s’appuie sur l’article L236-2 alinéa du code du travail qui dispose que « Le comité est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ». La jurisprudence reconnaît donc l’incidence de ces entretiens sur l'évolution de carrière des salariés et, en conséquence, fait obligation à l’employeur de se tourner avant toute chose vers le CHSCT, acteur majeur de la prévention des risques et de l’amélioration des conditions de travail des salariés dans l’entreprise. Si l’employeur ne respecte pas cette obligation de consulter préalablement le CHSCT, le juge des référés peut ordonner sous astreinte l’interdiction de mettre en œuvre les entretiens d’évaluation jusqu’à ce que la procédure consultative ait été respectée. CA Paris, 14e ch., sect. B, 3 nov. 2006, no 06/06935, Assoc. pour la gestion du Groupe Mornay Europe (AGME) c/ CHSCT de l'AGME et a.