Un point c`est… juridique

Un point c’est… juridique
Parution dans Impulsion n°19 / Mars 2008.
CHSCT et entretiens d’évaluation
Retour sur le rôle du CHSCT dans la mise en place ou l’évolution des entretiens d’évaluation
Illustration de la montée en puissance du CHSCT et des problématiques de santé et de conditions de
travail, l’arrêt rendu par la Cour d’appel de PARIS le 3 novembre 2006 fait obligation à l’employeur de
consulter le CHSCT lors de la mise en place ou de l’évolution des entretiens d’évaluation. (la même
solution sera adoptée par la Cour d’appel de Versailles le 8 novembre 2006.(CA Versailles, 14e ch.,
8 nov. 2006, no 06/03558 ; Semaine sociale Lamy, no 1288).
En l’espèce, la société avait décidé de mettre en place des entretiens d’évaluation annuels de ses salariés.
Consulté, le comité d’entreprise refuse de rendre un avis au motif, notamment, que le CHSCT n’a pas été
préalablement consulté.
Rejetant les arguments de l’employeur, la Cour d’appel décide que « les enjeux de cet entretien sont
manifestement de nature à générer une pression psychologique sur les salariés entraînant des
répercussions sur leur conditions de travail » et que « dés lors, le projet de mise en place d’entretien
individuel exige la consultation préalable du CHSCT à la saisine du comité d’entreprise ».
Cette décision s’appuie sur l’article L236-2 alinéa du code du travail qui dispose que « Le comité est
consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité
ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail
découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail,
avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du
travail ».
La jurisprudence reconnaît donc l’incidence de ces entretiens sur l'évolution de carrière des salariés et, en
conséquence, fait obligation à l’employeur de se tourner avant toute chose vers le CHSCT, acteur majeur
de la prévention des risques et de l’amélioration des conditions de travail des salariés dans l’entreprise.
Si l’employeur ne respecte pas cette obligation de consulter préalablement le CHSCT, le juge des référés
peut ordonner sous astreinte l’interdiction de mettre en œuvre les entretiens d’évaluation jusqu’à ce que la
procédure consultative ait été respectée.
CA Paris, 14e ch., sect. B, 3 nov. 2006, no 06/06935, Assoc. pour la gestion du Groupe Mornay Europe
(AGME) c/ CHSCT de l'AGME et a.