chsct - formation generale agreee - Comprendre

F I C H E
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CHSCT y formation générale agréée :
les textes réglementaires
Les représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail (CHSCT) bénéficient de la formation nécessaire à
l'exercice de leurs missions. y Art. L. 236-10 du Code du Travail. Cette
formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans,
consécutifs ou non. y Art. L. 236-10, R. 236-15 et R. 236-22-2 du Code du Travail.
Droit à la formation
Sont bénéficiaires de ce droit, les représentants du personnel membres du
comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail et les délégués du
personnel investis des missions dévolues aux membres de ce comité dans les
établissements de moins de cinquante salariés. En outre, dans certains
établissements comportant des installations particulières à haut risque figurant sur la liste prévue au IV de l’article
L.515-8 du code de l’environnement ou visées à l’article 3-1 du code minier, (classement Seveso « seuil haut »),
les représentants du personnel au CHSCT, y compris les représentants des salariés des entreprises extérieures,
bénéficient d’une formation spécifique correspondant à des risques en rapport avec l’activité de l’entreprise. y Art.
L. 236-10 du Code du Travail. Loi n° 2003-699 du 30.07.03 article 15.
Bénéficiaires
Un congé de formation avec traitement est également attribué aux représentants titulaires du personnel au CHSCT
des établissements relevant de la fonction publique hospitalière. y Art. R. 236-33 (décret n° 2002-434 du 29.03.02).
Choix des formations
Les bénéficiaires peuvent choisir une formation parmi celles dispensées
par les organismes suivants :
•
Les organismes de formation agréés au titre du congé de formation économique, sociale et syndicale (la liste
de ces centres ou instituts est établie par arrêté ministériel).
•
Les organismes de formation ayant fait l'objet d'un agrément par le préfet de région au titre de la formation des
CHSCT. y Art. R. 236-18 et L. 434-10 du Code du Travail.
émergences est un organisme agréé par Arrêté du 31 décembre
1988, Préfecture de l’Ile de France (agrément n° 88-1344).
La formation dont bénéficient les représentants du personnel, lors de leur
premier mandat au CHSCT, a pour objet de développer leur aptitude à déceler
et à mesurer les risques professionnels et la capacité d'analyser les conditions
de travail. Cette formation revêt un caractère théorique et pratique. Elle tend à
les initier aux méthodes et aux procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer
les conditions de travail. Elle est dispensée selon un programme préétabli qui tient compte des caractéristiques de
la branche professionnelle à laquelle se rattache l'entreprise. Elle répond également aux caractères spécifiques de
l'entreprise ainsi qu'au rôle propre du bénéficiaire au sein de celle-ci. y Art. R. 236-15 du Code du Travail.
La formation est renouvelée lorsque les représentants du personnel ont exercé leur mandat pendant quatre ans
consécutifs ou non. Elle fait l'objet de stages distincts de ceux organisés lors du premier mandat. Le
renouvellement a pour objet de permettre au représentant du personnel d'actualiser ses connaissances et de se
perfectionner. y Art. R. 236-15, al. 3 du Code du Travail.
Contenu de la formation
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F O R M A T I O N
Financement
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D U
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Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur.
Les dépenses prises en charge par l’employeur au titre de la formation des
représentants du personnel au CHSCT (coût de la formation, frais de
déplacement et de séjour) ne s’imputent pas sur l’obligation de participation à la formation professionnelle continue.
y Art. R.236-20 du Code du Travail.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, les rémunérations maintenues aux stagiaires sont déductibles du
montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, dans la limite
de 0,08 pour mille.
Elles ne sont pas imputables dans les entreprises de 300 salariés et plus. y Art. R.236-22-2 du Code du Travail.
Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur à
concurrence d'un montant qui ne peut excéder par jour et par stagiaire une fois et demie le montant de l'aide
financière accordée par l'Etat au financement de la formation des conseillers prud'hommes.
Le montant journalier est fixé depuis 2002 à 166 euros par stagiaire. Ainsi l'employeur doit supporter la charge de
la rémunération des organismes de formation dans la limite de 249 Euros (166 euros x 1,5) par jour et par
stagiaire. y Art. R. 236-22 et D. 514-3 du Code du Travail. Arrêté du 25.1.02 (JO du 29.1.02).
Frais de déplacement et
de mission
Les frais de déplacement des membres du CHSCT sont pris en charge
par l'employeur sur la base du tarif de seconde classe de la SNCF applicable
au trajet le plus direct depuis le siège de l'entreprise jusqu'au lieu où est
dispensée la formation. y Art R.236-21 du Code du Travail.
Les frais de séjour sont pris en charge à concurrence du montant de l’indemnité de mission fixée en application
des dispositions réglementaires applicables aux déplacements temporaires des agents de l’Etat. y Art R 236-21 du
Code du Travail.
Depuis le 1er juin 2002, ce montant est de 83,86 euros par jour et par stagiaire pour Paris et de 68,61 euros en
province. y Arrêté du 20.09.01.
Mise en œuvre
La demande de congé doit être présentée au moins 30 jours avant le
début du stage. y Art. R. 236-17 du Code du Travail.
Dans sa demande, le salarié doit indiquer :
¨
¨
¨
¨
la date de son départ en congé,
la durée de celui-ci,
le prix du stage qu'il va effectuer
le nom de l'organisme qui sera chargé de l'assurer
La demande de formation par un représentant du personnel au CHSCT est prioritaire par rapport aux demandes
de congé de formation économique sociale et syndicale des autres salariés de l'entreprise. y Art. R. 236-17, al. 2
du Code du Travail.
A la reprise du travail, l'intéressé doit remettre à son employeur une attestation de fréquentation effective du stage
établie par l'organisme. y Art. R. 236-19 du Code du Travail.
Cas de refus par
l’employeur
Le bénéfice du congé est de droit.
Toutefois, l'employeur peut refuser le congé dans les cas suivants :
n Si le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de
l'établissement, au titre des formations économiques, sociales et syndicales ainsi qu’au titre du congé ouvert aux
membres du comité d'entreprise, et du CHSCT, dépasse un maximum qui est fixé comme suit. y Art. L. 451-1 du
Code du Travail. Arrêté du 7.3.86 du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle (JO du
14.3.86).
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nombre de jours
effectifs des établissements
12 jours
1 à 24 salariés
12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 25 salariés
25 à 499 salariés
12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 50 salariés
500 à 999 salariés
12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 100 salariés
1 000 à 4 999 salariés
12 jours de plus par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 200 salariés
+ de 4 999 salariés
o Si l’employeur juge que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de
l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur ne peut refuser ce congé qu'après avis conforme du comité
d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel (droit de veto du CE). y Art. L. 451-3 al. 1 du Code du
Travail.
Le refus doit être motivé et notifié à l'intéressé dans le délai de 8 jours à compter de la réception de la demande, le
congé formation pouvant être reporté dans la limite de 6 mois. y Art. R. 236-17, L 451-3, et R.451-3 du Code du
Travail.
p SI le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de l’un des 3 congés (syndical, CE et CHSCT)
atteint 2% ou un seul salarié pour les établissements de moins de 25. y Art. L. 451-1 et R. 236-17 al. 3 du Code du
Travail. Arrêté du 7.3.86.
Recours en cas de
différend
Durée du congé
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté
devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui est saisi et statue
en dernier ressort selon les formes applicables au référé.
y Art. L. 451-3 du Code du Travail.
La formation des membres du CHSCT ne peut excéder, dans les
entreprises de 300 salariés et plus, cinq jours ouvrables pris en une seule
fois. y Art. L. 236-10 et L. 434-10 du Code du Travail.
Elle peut cependant être fractionnée après accord entre le salarié et
l'employeur. En revanche, dans les entreprises de moins de 300 salariés, la formation des membres du CHSCT
est de trois jours, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. y Art L.236-10 et R. 236-22-1 du Code du
Travail.
Rémunération
Elle est à la charge de l'employeur.
Le temps consacré à la formation des représentants du personnel au CHSCT
est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.
Les journées de formation sont sans incidence sur le temps qui est alloué aux membres du CHSCT pour l’exercice
de leurs fonctions.
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Modèle de demande individuelle de congé de formation par un membre du CHSCT
Nom, prénom du demandeur
adressée à :
Monsieur le directeur,
Monsieur le directeur,
Par ce courrier, je sollicite votre accord pour participer au stage CHSCT, formation générale, selon l’article
L 236-10 du Code du Travail.
La formation est organisée par émergences - Immeuble Le Méliès - 261, rue de Paris, 93556 Montreuil
Cedex (numéro d’agrément 88-1344), qui vous fera parvenir la convention de formation.
Ses dates sont prévues du (date de début de stage) au (date de fin de stage).
A mon retour, je vous fournirai une attestation de présence.
Je vous remercie de prendre ma demande en considération et vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur,
l’expression de mes salutations distinguées.
Date et signature.
Modèle de demande collective de congé de formation CHSCT
L’institution représentative du personnel
adressée à
la Direction de l’Entreprise
Monsieur le Directeur,
Nous vous informons que notre CHSCT prend l’initiative d’organiser une formation conformément à
l’article L 236-10 du Code du Travail, pour les membres de CHSCT.
Ce stage aura lieu dans les locaux de (à préciser), en date du (à préciser). La formation est organisée
par émergences - Immeuble Le Méliès - 261, rue de Paris, 93556 Montreuil Cedex (numéro d’agrément
88-1344), qui vous fera parvenir la convention de formation.
Veuillez trouver, ci-après, la liste des stagiaires qui participeront à cette formation :
y
M......... .......................
y
M......... .......................
Chacun d’entre eux établira une demande individuelle qui transitera par la voie hiérarchique.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de nos meilleures salutations.
Nom, titre, signature.
Vous souhaitez en savoir plus sur le contenu de cette fiche, contactez Emergences
-
par téléphone (01 55 82 17 40)
-
par télécopie (01 55 82 17 45)
par Internet [email protected]
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