FINANCEMENT DES FORMATIONS CHSCT - CFDT

FINANCEMENT DES FORMATIONS CHSCT
par les employeurs de la fonction publique
territoriale, enfin possible …
La version consolidée du 9 février 2016 du décret n° 85603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du
travail dans la FPT, article 8 et 9 accorde enfin la
possibilité aux représentants CHSCT CFDT de bénéficier
d’une formation de 5 jours financée par l’employeur
avec l’IREFE.
Article 8 : Les membres représentants
du personnel des organismes
compétents en matière d’hygiène de
sécurité et des conditions de travail
visés au titre IV du présent décret
bénéficient, au cours du premier
semestre de leur mandat, d’une
formation d’une durée minimale de cinq
jours, renouvelée à chaque mandat.
La formation prévue à l’alinéa
précédent est dispensée soit par un
organisme figurant sur la liste arrêtée
par le préfet de région en application de
l’article R. 4614-25 du code du
travail, soit par un des organismes
visés à l’article 1er du décret n° 85-552
du 22 mai 1985 relatif à l’attribution aux
agents de la fonction publique
territoriale du congé pour formation
syndicale, soit par le Centre national de
la fonction publique territoriale selon les
modalités prévues à l’article 23 de la loi
du 12 juillet 1984 susvisée.
Elle est organisée dans les conditions
définies par le décret n° 2007-1845 du
26 décembre 2007 relatif à la formation
professionnelle tout au long de la vie
des agents de la fonction publique
territoriale.
Article 9 : La formation à l’hygiène et à
la sécurité se déroule pendant les
heures de service. Le temps passé à
cette formation est considéré comme
temps de service.
Quelques arguments à présenter
à l’employeur :
En référence à l’article R 4614-25 du
Code du Travail, l’IREFE (l’organisme de
formation de la CFDT Ile de France) est
habilité et agrée par à dispenser des
formations CHSCT des représentants
issus de la fonction publique et du
secteur privé :
 Numéro d’agrément en tant qu’organisme de
formation 1175 080 40 75
 Numéro d’agrément du Ministère du Travail

pour dispenser les formations aux membres
des CHSCT : 85 808
Tarif réglementé par décret fixé à 36 fois le
SMIC horaire, soit au maximum 345,96 € par
jour et par stagiaire au 1er janvier 2015.Le
coût de la formation à l’IREFE respecte ce
décret, il est de 345 €/jour
Quelques arguments à donner
aux représentants CFDT CHSCT :
Ce décret affirme de nouveau que vous
avez le DROIT :
1. de choisir votre organisme de formation
2. de suivre vos formations à l’IREFE pour
acquérir des repères indispensables à
l’exercice de votre mandat et aussi de
préparer votre action syndicale CFDT
Pour la CFDT, il ne revient pas à
l’employeur de vous former à ce
mandat mais bien à un organisme
de formation CFDT que vous
choisissez.
Pour bénéficier de ce droit, pensez à respecter quelques étapes :
1. Vérifier la disponibilité des places aux formations CHSCT sur le site :
irefe.com ou en contactant par téléphone Fanny Billard au 01.42.03.84.26
2. J’adresse un courrier à mon employeur dans lequel je demande le congé
formation CHSCT ainsi que la prise en charge financière :
Date
Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,
J’ai l’honneur de vous demander l’autorisation de
m’absenter du … au … pour suivre une action de
formation pour les représentants du personnel au CHSCT,
d’une durée de 5 jours, conformément à l’article R. 461425 du code du travail, et le décret consolidée n°85-603 de
la FPT.
Je vous précise qu’il s’agit d’une formation organisée par
l’IREFE - 78 rue de crimée 75019 Paris. Cet organisme est
agrée pour réaliser les formations ses représentants du
personnel au CHSCT, sous le numéro CHSCT 85 808.
Le coût de la formation est de 345€ par jour.
Conformément à la réglementation, je vous demande de
maintenir ma rémunération et de prendre en charge les
frais de formation, (d’hébergement) et de déplacements.
Je vous prie de recevoir, Madame la Directrice, Monsieur
le Directeur, mes salutations distinguées.
Signature
3. Je remplis mon bulletin d’inscription disponible sur irefe.com et fais remplir à
l’employeur la partie « cachet du financeur »
4. J’envoie le bulletin d’inscription à l’IREFE. L’inscription n’est définitive qu’après
validation du financement
5. Je reçois une confirmation d’inscription de l’IREFE. L’employeur - financeur
reçoit une convention de financement
6. Je reçois 15 jours avant le début de la formation la convocation et j’en donne
une copie à mon employeur
7. Je tiens mon employeur informé de toute modification éventuelle (changement
de date, de lieu,…)
En cas de questions, n’hésitez pas à nous contacter :
01.42.03.05.05
[email protected]