Zone Agricole Protégée -ZAP-

Zone Agricole Protégée
-ZAPCréée par le Loi d’orientation agricole du 9 septembre 1999, la Zone Agricole Protégée (ZAP) est une servitude
d’utilité publique annexée au Plan Local d’Urbanisme (PLU) instaurée par arrêté préfectoral. C’est un outil
réglementaire conçus pour garantir l’usage agricole de certains espaces.
Décembre
2015
Définition
Objectifs
- Donner une visibilité foncière à long terme pour l’économie agricole.
- Limiter les phénomènes de spéculation / valorisation patrimoniale.
Missions
La ZAP est destinée à la protection de zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en
raison de la qualité de leurs productions ou de leur situation géographique.
Sur des territoires à forte pression foncière, la ZAP permet de protéger une zone agricole en imposant
un classement en zone agricole en PLU. Une utilisation autre qu’agricole des espaces classés devient
exceptionnelle.
La ZAP permet de reconnaître l’identité agricole d’un territoire et de garantir, sur le long terme, la pérennité
du foncier indispensable à l’investissement dans les exploitations agricoles.
A l’inverse d’un PAEN, la ZAP est un outil dépourvu d’un programme d’actions. Ainsi, seules les terres sont
protégées et non l’activité.
Procédure
• Elaboration du rapport de présentation qui comprend :
- une analyse détaillée des caractéristiques agricoles et de la situation de la zone dans son environnement, qui précise
les motifs et les objectifs de sa protection et de sa mise en valeur,
- un plan de situation,
- un plan de délimitation du ou des périmètres de la zone d’une échelle telle que chaque parcelle soit clairement
identifiable.
• Consultation pour accord du conseil municipal.
• Transmission au Préfet.
• Consultation pour avis sous 2 mois de la Chambre d’agriculture, la CDOA, l’INA.
• Enquête publique (1 mois).
• Délibération du conseil municipal.
• Arrêté préfectoral ordonnant le classement.
• Annexion au document d’urbanisme.
Qui
L’initiative peut venir du Préfet ou être proposée par : une ou plusieurs commune(s), un EPCI compétent en
matière de PLU, un Syndicat mixte porteur d’un SCoT.
Au final, ce sont les conseils municipaux qui décident.
Echelle
La délimitation de celle-ci, à l’échelle communale ou intercommunale, est arrêtée par le Préfet et annexée au
PLU. Les documents d’urbanisme doivent être mis à jour pour intégrer cette servitude en annexe. L’élaboration
de la ZAP peut aussi se réaliser en même temps que le PLU.
Le périmètre d’une ZAP n’est pas forcément d’un seul tenant.
Le périmètre peut être modifié avec l’accord des communes concernées ou par arrêté préfectoral, après avis
de la Chambre d’agriculture et de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA).
Rhône PLURIEL
Marqué par la présence d’une agriculture périurbaine de qualité et multifonctionnelle dans un contexte de
pression foncière, ce territoire n’a, à ce jour, vu émerger aucune ZAP.
Liens
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