ZAP - Le Conseil départemental de Savoie

LES ZONES AGRICOLES
PROTEGEES (ZAP)
La ZAP est définie par les articles L 112-2, R 112-1-4 et suivants du
code rural.
Un outil foncier à la disposition des communes
La loi d’orientation agricole du 09/07/1999 (article 108) propose
le classement en « zone agricole protégée » des zones agricoles dont
la préservation présente un intérêt général en raison :
- soit de la qualité de leur production,
- soit de leur situation géographique.
Le décret d’application du 20/03/2001 précise les modalités de
mise en œuvre de cet outil de protection du foncier agricole,
instauré à l’échelle communale ou intercommunale.
Un objectif de protection renforcée des terroirs agricoles
L’objectif d’une ZAP consiste, par la création d’une servitude d’utilité
publique, à soustraire de la pression urbaine les espaces agricoles
fragilisés.
Cette servitude est intégrée en annexe du document d’urbanisme.
Au-delà de la simple protection de la zone, les objectifs poursuivis
doivent affirmer une mise en valeur de l’activité agricole et des liens
existants avec les autres écosystèmes, notamment urbains.
Afin de prévenir toute réduction de l’espace agricole, notamment à
l’occasion de la révision d’un POS/PLU, la ZAP peut être un
instrument de protection particulièrement efficace grâce à la
reconnaissance de l’identité agricole des terroirs à enjeux agricoles
les plus forts.
PROCEDURE DE CREATION D'UNE ZONE AGRICOLE PROTEGEE
Proposition d'une collectivité locale ou initiative du Préfet
Elaboration du projet (rapport de présentation)
Consultation pour accord
Conseil municipal
et
Consultation pour avis
Chambre d'agriculture
Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en cas de présence
d'une aire d'appellation d'origine contrôlée (AOC)
Enquête publique
Délibération du Conseil municipal pour accord
Arrêté préfectoral de création
Annexion au document d'urbanisme
comme servitude d'utilité publique
Source : DDAF
En cas d’élaboration conjointe du document d’urbanisme et de la
ZAP, il est souhaitable de mener simultanément les deux enquêtes.
En Savoie, la procédure est pilotée par la Direction départementale
de l’agriculture et de la forêt.
Pour les communes disposant d’un PLU approuvé, il conviendra
d’examiner si les autorisations envisagées au titre du code de
l’urbanisme ne vont pas porter préjudice au potentiel agronomique,
biologique ou économique de la zone agricole.
En l’absence de documents d’urbanisme, tout changement
d’affectation, ou de mode d’occupation des sols, qui altère
durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique
d’une ZAP doit être soumis à l’avis de la Chambre d’agriculture et de
la CDOA. En cas d’avis défavorable de l’une d’entre elles, le
changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du
Préfet. La ZAP doit également être compatible avec les orientations
du SCOT, s’il existe.
Accélération des projets
Au niveau national, une quarantaine de projets sont en cours sur
vingt départements. Le département de la Savoie fait figure de
précurseur avec le premier arrêté préfectoral de création signé le
25 juin 2003 pour la ZAP de Drumettaz-Clarafond.
Deux études méthodologiques, initiées par la DDAF, avec le concours
financier du Ministère de l'agriculture et de la pêche, sont lancées sur la
Savoie.
La première va cibler les communes pour lesquelles la création de ZAP
constitue un outil indispensable à la protection des terres agricoles.
La seconde vise les conditions dans lesquelles les collectivités
compétentes en matière de SCOT peuvent exercer la possibilité de créer
des zonages agricoles dans leur document approuvé et même être force
de propositions en matière de périmètres de ZAP. L'article 36 de la Loi
d'orientation agricole du 5 janvier 2006 leur en donne la possibilité.
Les résultats de ces études seront connus au 1er trimestre 2008.
Les zones agricoles protégées en Savoie
Délibération
Proposition
du conseil
Communes
du conseil
municipal
municipal
pour
approbation
Superficie
ZAP ou
projet de
ZAP*
DrumettazClarafond
29/04/02
28/04/03
25/06/03
301 (61%)
Méry
26/10/05
17/07/06
08/08/06
297 (93%)
Grésy-surAix
28/10/05
15/11/06
04/12/06
477 (73%)
Bourg-SaintMaurice
14/11/05
13/11/06
11/01/07
85 (3%)
Saint-Girod
30/09/05
08/12/06
11/07/06
151 (42%)
La Ravoire
26/09/05
SaintGermain-laChambotte
01/02/ 07
Compatibilité entre la ZAP et les documents d’urbanisme
La ZAP n’a pas pour effet d’interdire les changements définitifs de
destination des sols (projet d’infrastructure par exemple).
Cependant, les documents d’urbanisme (PLU, carte communale)
doivent être modifiés pour être compatibles avec les objectifs de la
ZAP.
Arrêté
préfectoral
de création
Source : DDAF
Début du
diagnostic
agricole
Début du
diagnostic
agricole
*en ha (% de la superficie classée en zone agricole au POS/PLU)
savoyard
de l’environnement
Source : DEPn°14
* Les sous-produits de l'incinération sont calculés sur la base des 118 597 tonnes de déchets incinérés (les chiffresObservatoire
du bilan global en
découlent).
** Il s'agit de stockage temporaire sur le site de traitement avant valorisation ou enfouissement en classe 2.
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