Les Zones Agricoles Protégées - Chambre d`Agriculture de la Gironde

Fiche technique n°6
Partie 1
Les Zones Agricoles Protégées
(ZAP)
La ZAP permet de confirmer la vocation agricole à long terme d’un espace.
C’est un outil au service des collectivités locales et de la profession
agricole.
¾ Le contexte
Les Assises de l'Agriculture et le Grenelle de l'environnement ont mis l'accent sur les effets
négatifs de la forte consommation d'espaces agricoles qui entraîne, à la fois une forte diminution
de la surface agricole et boisée productive et une dégradation de la biodiversité, des paysages
et de la qualité de vie.
¾ Les enjeux
Les cultures à haute valeur ajoutée pratiquées sur de petites surfaces, demandant une forte
main d’œuvre et profitant pour leur débouché de la proximité de la ville, ont permis pendant
longtemps de faire perdurer une agriculture spécialisée formant une ceinture verte autour des
agglomérations. L'extension rapide des villes ne permet plus le renouvellement spontané de ce
type d'exploitation.
En effet les exploitants ont besoin, pour réaliser leur projet d'investissements ou envisager leur
avenir successoral, d'une visibilité foncière à long terme, condition que ne leur offre pas la
proximité d'une agglomération dynamique.
¾ L’outil ZAP
Le législateur a prévu, par la loi d'orientation agricole de 1999, d'instaurer, avec l'accord des
collectivités, des Zones Agricoles Protégées.
ƒ Que peut-on protéger avec l'outil ZAP ?
« Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la
qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l'objet d'un
classement en tant que Zones Agricoles Protégées...L'existence de parcelles boisées de
faible étendue au sein d'une telle zone ne fait pas obstacle à cette délimitation.»(article L1122 du code rural).
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ƒ
Qui prend l’initiative ?
Les ZAP « sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du
conseil municipal des communes intéressées ou, le cas échéant, sur proposition de l'organe
délibérant de l'établissement public compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme ou en
matière de Schéma de Cohérence Territoriale.» (article L112-2 du Code Rural).
Les collectivités et le Préfet peuvent proposer la mise en place d'une ZAP, l'arrêté préfectoral
pris après consultation et enquête publique confère à la ZAP son opposabilité.
ƒ Qui doit être consulté ?
Les ZAP sont délimitées « après avis de la Chambre d'Agriculture, de l'Institut National de
l'Origine et de la Qualité dans les zones d'Appellation d'Origine Contrôlée et de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et enquête publique.» (article
L112-2 du Code Rural).
ƒ Sur quel projet ?
«Le dossier de proposition contient :
- Un rapport de présentation qui comprend notamment une analyse détaillée des
caractéristiques agricoles et de la situation de la zone dans son environnement et qui
précise les motifs et les objectifs de sa protection et de sa mise en valeur
- Un plan de situation
- Un plan de délimitation du ou des périmètres de la zone d'une échelle telle que
chaque parcelle soit clairement identifiable. »(article R112-5 du Code Rural).
Le rapport devra justifier l'intérêt général du projet de création de la Zone Agricole
Protégée.
ƒ Sous quelle forme ?
La ZAP est une servitude d'utilité publique annexée au PLU, elle est ainsi opposable aux
révisions successives des documents d'urbanisme.
ƒ Quelle incidence sur l'affectation et le mode d'occupation des sols ?
«Tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère durablement le
potentiel agronomique, biologique ou économique d'une Zone Agricole Protégée doit être
soumis à l'avis de la Chambre d'Agriculture et de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement
ne peut être autorisé que sur décision motivée du Préfet.»( article L112-2 du Code Rural).
¾ Quelle incidence au regard des documents d'urbanisme
En cas de révision ou d'élaboration d'un document d'urbanisme, tout changement
d'affectation de la zone A ou N incluse dans le périmètre de ZAP ne peut être autorisé que
sur décision motivée du Préfet si la Chambre d'Agriculture ou la Commission Départementale
d'Orientation Agricole a émis un avis défavorable.
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¾ Quelle incidence au regard des autorisations individuelles
ƒ Communes non dotées de document d'urbanisme
Tout projet (lotissement, permis de construire...) qui change le mode d'occupation des sols ne
peut être autorisé que sur décision motivée du Préfet si la Chambre d'Agriculture ou la
Commission Départementale d'Orientation Agricole a émis un avis défavorable.
ƒ Communes dotées de document d'urbanisme
C'est le règlement de la zone A ou N du document d'urbanisme en vigueur qui s'applique à
toute autorisation donnée, au titre du Code de l'Urbanisme sur des parcelles situées à
l'intérieur du périmètre de ZAP.
En conclusion, la ZAP est une procédure relativement simple. Elle dépend essentiellement de
la volonté des collectivités et de la détermination de la profession agricole.
La ZAP est une servitude qui traduit la volonté partagée de l'Etat, de la Commune et de la
profession agricole, de confirmer la vocation agricole à long terme d'un espace.
L'élaboration de ZAP de façon concomitante avec la réalisation ou la révision des documents
d'urbanisme permet d'assurer la bonne cohérence du développement d'un territoire.
En confirmant sur le long terme la vocation agricole d'un territoire, la ZAP donne de la visibilité
aux exploitants leur permettant ainsi de développer leurs outils de production ou d'envisager leur
succession ; elle dissuade les investissements anticipant un changement prochain de
destination, ce qui permet à la SAFER de jouer son rôle. Elle éclaire aussi les propriétaires
fonciers sur l'affectation de leur patrimoine et peut ainsi les inciter à louer leurs terres avec des
baux à long terme.
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