La zone agricole protégée (ZAP)

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Procédure ZAP
La zone agricole protégée (ZAP)
(articles L 112-2, R 112-1-4 et suivants du code rural)
Origine législative
La loi d’orientation agricole du 09/07/1999 (article 108) propose le
classement en « zone agricole protégée » d’espaces agricoles dont la
préservation présente un intérêt général en raison :
- soit de la qualité de leur production
- soit de leur situation géographique.
La loi d’orientation agricole du 05/01/2006 (article 36) a étendu aux
établissements publics des SCoT l’initiative des ZAP.
Cadre réglementaire
Le décret d’application du 20/03/2001 précise les modalités de mise en œuvre
de cet outil de protection du foncier agricole, instauré à l’échelle communale
ou intercommunale.
Objectif
L’objet d’une ZAP consiste, par la création d’une servitude d’utilité publique, à
soustraire de la pression urbaine les espaces agricoles fragilisés.
Deux démarches sont possibles :
- l’approche globale, à partir de zones agricoles à fort potentiel définies
dans les SCoT (ZAP de vastes dimensions)
- l’initiative locale afin de prévenir toute réduction de l’espace agricole à
l’occasion de la révision d’un POS/PLU (ZAP plus réduites dans ce cas).
Cette servitude est annexée au document d’urbanisme.
Au-delà de la simple protection de la zone, la ZAP peut être un instrument de
protection particulièrement efficace grâce à la reconnaissance intrinsèque de
l’identité agricole sur un territoire.
Procédure
Proposition collectivité locale, établissement public SCoT ou préfet
Elaboration du projet (rapport de présentation)
Consultation pour accord
Conseil municipal
+
Consultations pour avis
Chambre d’agriculture
Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA)
Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)
(en cas de présence d’ une aire d’ appellation d’ origine controlée-AOC)
Enquête publique
Délibération du Conseil municipal pour accord
Arrêté préfectoral de classement
Annexion au document d’urbanisme
En cas d’élaboration conjointe du document d’urbanisme et de la ZAP, il est
souhaitable de mener concomitamment les deux enquêtes.
DDAF Isère
Effets
La ZAP n’a pas pour effet d’interdire les changements définitifs de
destination des sols (projet d’infrastructure par exemple).
Cependant, les documents d’urbanisme (plan local d’urbanisme, carte
communale) doivent être mis à jour pour intégrer cette servitude en annexe.
Pour les communes disposant d’un PLU approuvé, il conviendra d’examiner si les
autorisations envisagées au titre du code de l’urbanisme ne vont pas porter
préjudice au potentiel agronomique, biologique ou économique de la zone
agricole.
En l’absence de documents d’urbanisme, tout changement d’affectation ou de
mode d’occupation des sols qui altère durablement le potentiel agronomique,
biologique ou économique d’une zone agricole protégée doit être soumis à l’avis
de la Chambre d’agriculture et de la Commission départementale d’orientation
de l’agriculture. En cas d’avis défavorable de l’une d’entre elles, le changement
ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.
Exemples de ZAP
Au niveau national, 14 ZAP sont officiellement créées et une vingtaine de
projets sont en cours. Parmi les premières opérations :
DRUMETTAZ (Savoie)
Cette ZAP sur 300 hectares en périphérie d’Aix-les-Bains a été créée en juin
2003.
L’objectif est d’afficher la vocation agricole d’un secteur fragilisé par la
pression foncière péri-urbaine.
Le potentiel productif et le cadre de vie locale justifient la mise en place de la
zone agricole protégée ; elle s’accompagne de programmes d’actions
complémentaires (intervention SAFER, création d’une association foncière
agricole …).
La Savoie a été un département précurseur pour la mise en oeuvre des ZAP.
(7 procédures engagées dont 5 achevées)
SADIRAC (Gironde)
Créée an janvier 2007, cette ZAP située en région bordelaise concerne 300
hectares. Elle s’inscrit dans une démarche de protection du vignoble AOC.
En Isère
La présence d’une agriculture péri-urbaine de qualité (AOC, spécialités…) et
multifonctionnelle, dans un contexte de forte pression foncière, est de nature
à faire émerger des ZAP pour protéger durablement l’espace agricole.
La première ZAP, signée en janvier 2007 porte sur 95 ha dans une zone de
noyers AOC sur la commune de Chatte en périphérie de St-Marcellin.
Une seconde ZAP (515 ha) créée en avril 2008 protège la plaine alluviale et
consolide des investissements hydrauliques sur les communes d’Izeron et de
Cognin-les-Gorges.
Un troisième projet est en phase d’étude sur les communes d’Auberives-enRoyans et de St-André-en-Royans.
Plus généralement, des ZAP devraient être instituées pour accompagner
durablement des équipements collectifs existants ou en projet (irrigation,
remembrement …),
Par ailleurs, des ZAP plus vastes, délimitées sur des espaces agricoles
stratégiques reconnus dans le cadre des SCoT, pourraient voir le jour.
Document de travail/ADT-SC / 07-2008
DDAF Isère