Les outils juridiques « oubliés », l`Espace Boisé Classé

Les outils juridiques « oubliés », l’Espace Boisé Classé (EBC)
et la Zone Agricole Protégée (ZAP)
Ces outils permettent la sauvegarde de l’espace agricole et naturel. Pour exemple, en Haute Savoie, 426 hectares
agricoles sont urbanisés chaque année. Cette consommation du foncier s’exerce essentiellement sur les terres
agricoles. Elle se fait à un rythme qui n’est pas durable et constitue un véritable gaspillage.
Aujourd’hui, un certain nombre d’élus ont pris conscience de l’urgence de réorienter leur politique d’aménagement
dans un souci d’économie de l’espace et de prise en compte de notre environnement dans les documents
d’urbanisme.
• L’espace boisé classé (EBC)
Elle émane d’une initiative communale. Cette procédure permet d’assurer la conservation des bois dans des
espaces même urbanisés, qu’il s’agisse d’un espace vert ou d’un bois.
Elle interdit les changements d'affectation ou les modes d'occupation du sol de nature à compromettre la
conservation, la protection ou la création des boisements. Le défrichement y est alors interdit. Le déclassement
d’un EBC ne peut intervenir que par une révision du plan local d’urbanisme (PLU).
Les PLU peuvent classer comme espaces boisés classés : les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,
qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement
peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignements selon
l’article de la loi 130-1 du code de l’urbanisme.
Les motivations de classement peuvent être de nature écologique (corridors biologiques, écosystèmes particuliers,
protection contre des nuisances…) ou paysagère (alignements, arbres isolés, parcs…).
• La zone agricole protégée (ZAP)
Elle émane aussi d’une initiative communale ou intercommunale. Une ZAP est une protection foncière forte qui
permet de conserver la vocation agricole des terres pour une longue durée. Celle-ci vise à protéger les zones
agricoles dont la préservation « présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de
leur situation géographique » (art. 112-2 du Code rural). Elle consolide le caractère inconstructible des espaces
désignés qui ne pourront être rendus constructibles que par décision de l’État. Le préfet peut, certes, modifier ou
annuler une ZAP mais il doit recueillir l’avis favorable de la Chambre d’Agriculture et de la Commission
départementale d’orientation agricole, ou, à défaut, motiver sa décision. Elle garantit une stabilité foncière aux
agriculteurs.
Le potentiel productif, le cadre de vie locale, les projets sur les exploitations agricoles, la qualité de vie de la
population et la qualité des paysages justifient la mise en place de la zone agricole protégée.
Au-delà de la simple protection de la zone, la ZAP peut être un instrument de protection particulièrement efficace
grâce à la reconnaissance de l’identité agricole sur un territoire.
Notons que la ZAP n’a pas pour effet d’interdire les changements définitifs de destination des sols (projet
d’infrastructure par exemple).
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• Intérets et limites
Le classement EBC permet de protéger les boisements présentant des enjeux importants. Il sera ainsi utilisé avec
discernement et parcimonie, sachant que pour garantir une gestion efficace et pérenne de ces espaces car un
classement systématique de tous les espaces boisés sur un territoire communal, alors qu’il existe déjà des mesures
de protection des boisements prévus par le code forestier, conduit à une perte de lisibilité et de crédibilité de ce
classement sans que soient envisagées par ailleurs des actions propres à la gestion durable de la forêt.
Il convient donc d’utiliser à bon escient ce classement en tenant compte des enjeux liés à la protection des
boisements et en connaissant au préalable les diverses mesures utilisables pour cette protection.
Les ZAP érigent la « vocation agricole » d’un territoire en « servitude d’utilité publique » le soustrayant aux aléas
des fluctuations du droit des sols. Toutefois, cet outil récent a été très peu mis en œuvre. Il a encore un caractère
expérimental et est donc encore difficilement évaluable.
Par ailleurs, la ZAP vise l’activité agricole et n’encourage pas une unité de vue entre espaces agricoles et naturels,
souvent nécessaire en situation péri-urbaine. Le PAEN vise à combler ces lacunes.
• Un premier exemple en Haute Savoie
Le Genevois est le premier territoire du département qui s’est doté d’une Zone Agricole Protégée (ZAP), la ZAP
d’Archamps, Neydens et Saint-Julien sera très prochainement actée par le Préfet. Celle de Valleiry et Vulbens est
en cours d’élaboration ainsi que celle de Rumilly, St Félix, Marigny et Boye. Deux autres projets devraient voir le
jour dans la vallée de l’Arve.
Pour en savoir plus :
Exemple haut savoyard
http://www.les-elus-a-la-ferme.com/index.php?option=com_content&view=article&id=81&Itemid=154
Fiches outils (exemples)
http://bibliothequeenligne.espaces-naturels.fr/outilsjuridiques/?arbo=les_fiches&sel=reste:fiche&val=0:9
http://www.bergerie-nationale.educagri.fr/sos/fr/pdf/page%20outils/fiche%20ZAP.pdf
ou sur le site internet www.legifrance.gouv.fr
Mise en œuvre de l’outil ZAP en Haute Savoie
Contacter la FRAPNA Haute Savoie
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