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PREFET DE LA MAYENNE
BUREAU DE LA CIRCULATION
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Véhicule non enregistré dans l'application informatique SIV
Vous sollicitez l’enregistrement d'une opération sur un véhicule qui n’est pas enregistré dans
l'application informatique des véhicules dénommée : système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Or, il n'est pas possible d'immatriculer le véhicule au nom du nouvel acquéreur lorsque le
véhicule n'est pas informatisé. C'est au vendeur de solliciter cette opération.
De plus, lors de la vente d'un véhicule d'occasion, la réglementation en vigueur (article R 3224 du code de la route) impose au vendeur de remettre à l'acquéreur un certificat de situation
administrative (CSA) daté de moins de 15 jours, parmi les pièces à fournir. L'obtention de ce document
suppose que la véhicule soit informatisé lors de la cession du véhicule, c'est à dire inscrit dans la base
informatique.
En conséquence, il convient d'inviter le titulaire actuel du certificat d’immatriculation (le
vendeur) à solliciter cette opération appelée REA (reprise de l'antérieur) sur présentation des pièces
suivantes :
•
une demande de certificat d’immatriculation (cerfa 13750*03, à retirer en préfecture
ou à télécharger sur le site Internet www.ants.interieur.gouv.fr)
•
l'original du certificat d'immatriculation,
•
une photocopie de sa pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou
permis de conduire français ou passeport),
•
une photocopie d’un justificatif de domicile (quittance de loyer, de gaz, d’électricité ou
de téléphone y compris de portable de moins de 6 mois ou dernière attestation
d’assurance logement ou dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu
ou titre de propriété), les échéanciers et les factures d’eau ne sont pas acceptés.
•
un contrôle technique en cours de validité si le véhicule y est soumis,
•
ainsi qu’un chèque de 6,50 € établi à l’ordre du « régisseur des recettes ».
A l’issue de l’informatisation de ce dossier, le titulaire recevra un nouveau titre par voie
postale, qu’il devra vous remettre pour autoriser la saisie de l’opération que vous sollicitez.
(mise à jour 23/07/2013)
46, RUE MAZAGRAN - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
TEL. 02 43 01 50 00, SERVEUR VOCAL 02 43 01 50 50 ALLO SERVICE PUBLIC 39.39
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