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| VENDRE SON VÉHICULE |
Les documents à fournir à l’acquéreur
Pour permettre l’immatriculation du véhicule par le nouveau propriétaire, le
vendeur doit remettre :
•
Le certificat d’immatriculation barré et revêtu de la mention « vendu le »
ou « cédé le », avec la date de la vente et la signature du vendeur
(article R322-4 code de la route). En revanche pour le nouveau modèle
de certificat d’immatriculation avec coupon détachable, le vendeur doit
compléter la partie haute en indiquant la mention « cédé le » ou « vendu
le », la date de cession suivie de sa signature. Le coupon détachable
permet au nouvel acquéreur de circuler pendant un mois jusqu’à
réception du nouveau certificat d’immatriculation.
•
Le certificat de situation administration (appelé « certificat de non gage
») délivré par la préfecture attestant que le véhicule n’est pas gagé et
qu’il n’y a pas d’opposition au transfert de la carte grise selon l’article
L322-2 code de la route. La demande peut être effectuée en ligne sur le
site du Ministère de l’intérieur.
•
Le certificat de cession selon l’article 5 alinéa 2 du décret du 4 octobre
1978.
•
Pour les véhicules de plus de 4ans, le procès-verbal de contrôle
technique datant de moins de 6 mois en application des articles R32322 et R323-1 du code de la route,
A savoir : Même si le contrôle technique nécessite une contre visite, le
véhicule peut être vendu ainsi dans les deux mois suivant la visite initiale pour
permettre au nouveau propriétaire de réaliser la contre visite dans les temps.
Le vendeur peut remettre également le certificat de garantie, le carnet
d’entretien, toutes les factures le cas échéant.
Si le vendeur ne remet pas ces documents, il s’expose à des sanctions
pénales et civiles. En effet, il peut être sanctionné par une amende de 1 500
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euros au plus. En outre, l’acquéreur serait en droit de demander l’annulation
de la vente en l’absence de délivrance d’un des documents indispensables à
l’immatriculation du véhicule (art.1615 code civil)
Informer la préfecture de la cession du véhicule
Il appartient au vendeur d’adresser, dans les quinze jours suivant la cession,
un des exemplaires de la déclaration de cession à la préfecture du
département de son choix mentionnant l'identité et le domicile déclarés par le
nouveau propriétaire.
Attention : l’acheteur doit, dans le délai d’un mois, adresser une demande de
certificat d’immatriculation à la préfecture du lieu de son domicile en joignant
une pièce d’identité, un justificatif de domicile, la carte grise remise par le
vendeur, le certificat de situation administrative et le certificat de contrôle
technique le cas échéant sous peine de sanction pénale.
Mettre fin au contrat d’assurance
L’assurance est suspendue de plein droit et sans formalité le lendemain de la
vente à zéro heure. Il suffit donc d’informer son assureur de la vente par lettre
recommandée avec accusé réception. Le vendeur peut demander sa
résiliation en respectant un préavis de 10 jours. En l’absence de résiliation du
contrat d’assurance ou de la remise en vigueur du contrat par l’achat d’un
nouveau véhicule, le contrat d’assurance est résilié de plein droit à l’expiration
d’un délai de 6 mois à compter de sa vente ou sa cession (article L121-11 du
code des assurances).
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BON À SAVOIR
Le vendeur peut conclure un contrat de vente séparé
afin d’écarter la garantie des vices cachés. En ce cas,
l’acheteur ne pourra agir contre le vendeur que s’il
prouve en plus que le vendeur connaissait le défaut du
véhicule.
Par ailleurs, en cas de défaut de changement de nom
sur la carte grise, les contraventions en cas d’infraction
au Code de la route commises par l’acquéreur seront
envoyées au vendeur. En effectuant sa déclaration
auprès de la préfecture, le vendeur pourra s’exonérer
des demandes de paiement de ces contraventions en
produisant une copie de la déclaration de cession du
véhicule et de l’accusé d’enregistrement par
l’administration (Article L121-1 Code de la route).