N° 7 Changement d`adresse - Les services de l`État en Ille-et

N° 7 Changement d’adresse
-----------------------------------------------------------------------------------------------------Important :
Démarche réalisable directement sur Internet jusqu’au 3è
changement d’adresse si vous êtes déjà en possession d’un
certificat d’immatriculation SIV de couleur ocre,.
Site :
Mon.service-public.fr
Sous huitaine, une étiquette autocollante – portant mention de votre
nouvelle adresse – vous sera directement envoyée
A défaut, démarche réalisable en préfecture ou sous
préfecture
Si envoi par courrier (joindre une enveloppe timbrée demi format
libellée à vos nom et adresse)
Si vous êtes en possession d’une carte de couleur grise FNI
(numéro type 0000 XX 00)
(A)
Bien vérifier que vos nom et prénom figurent sur votre boite à
lettres et que vous n’avez pas fait à la poste une démarche de
réexpédition de courrier même temporaire : toutes précautions
indispensables pour recevoir à votre domicile un papillon vous invitant à
vous présenter à la poste chercher une lettre suivi contenant le nouveau
certificat
→ un nouveau certificat d’immatriculation SIV de couleur
ocre vous sera adressé (numéro de type XX-000-XX)
NB : toute lettre suivi non distribuée est retournée à l’ANTS à
Charleville Mézières que vous serez obligé de contacter directement
au 0 811 105 716
Si vous êtes déjà en possession d’un nouveau certificat
d’immatriculation SIV de couleur ocre : le conserver dans
son intégralité jusqu’au 3è changement d’adresse
→ Prévoir un changement de plaques
→ sous huitaine une étiquette autocollante – portant mention de votre
nouvelle adresse – vous sera directement envoyée, à apposer sur le
certificat d’immatriculation SIV.
Au 4 è changement d’adresse, un nouveau certificat d’immatriculation
SIV de couleur ocre vous sera envoyé. Prendre en compte les
recommandations indiquées en (A) ci dessus
Pièces à produire :
Demande signée par les demandeurs figurant sur le
certificat d’origine
Carte grise FNI de couleur grise
Formulaire
Certificat d’immatriculation de couleur ocre uniquement si
vous êtes arrivé au 4 è changement d’adresse sur ce
document
B - Pièce justificative de l’identité de chacun des
demandeurs, en cours de validité
Garder coupon détachable pour circuler
Copies quand envoi par courrier
► carte de ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne
C - Pièce justificative du nouveau domicile
► Pièce d’identité au nom marital pour les femmes mariées
► Autorisation parentale pour les mineurs
► quittance de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphone (y compris de
Copie quand envoi par courrier
Garder coupon détachable pour circuler
► carte nationale d’identité; permis de conduire; passeport;
► carte de séjour temporaire, carte de résident ; certificat de résident de
ressortissant algérien ;
portable)
► avis d’imposition ou de non imposition
► attestation d’assurance du domicile
► si deux propriétaires : pièce justificative du domicile du propriétaire
dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation.
► en cas d’hébergement chez un tiers, produire un justificatif de
domicile au nom de ce dernier, une attestation originale de sa part
confirmant l’hébergement du demandeur, copie de sa pièce d’identité
Chèque
Joindre une photocopie de la pièce d’identité du
signataire du chèque
DRLP – BCR – JLF
10 01 2012
Tarifs : 2,50€ si carte FNI ou si 4è changement d’adresse sur même
carte SIV
Gratuit : les 3 premiers changements d’adresse sur carte SIV