Documentation professionnelle n°53

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Votre avocat vous informe
DOCUMENTATION
PROFESSIONNELLE
Nous vous proposons une série de documents professionnels auxquels
vous pourrez vous reporter pour approfondir les thèmes présentés.
CONTRAT – PATRIMOINE
Au sommaire de ces newsletters :
#53
SEPTEMBRE
2016
#PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Portée de la renommée d’une marque dans l’appréciation du risque de confusion
➙ Com. 21 juin 2016, FS-P+B, n° 14-25.344
- Dalloz actualité, 1er juill. 2016, obs. J. Daleau
- Rép. com., v° Marques de fabrique, de commerce ou de service, par J. Schmidt-Szalewski
- Dictionnaire Permanent Droit des affaires, Etude « Marques », consultable sur www.dalloz-avocats.fr
#SÛRETÉS ET GARANTIE
lôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif et droit de poursuite individuel de
C
la caution
➙ Com. 28 juin 2016, FS-P+B, n° 14-21.810
- Dalloz actualité, 22 juillet 2016, obs. X. Delpech
- Rép. com., v° Entreprises en difficulté (Liquidation judiciaire), par N. Tagliarino-Vignal
#CONCURRENCE
Concurrence déloyale : caractérisation nécessaire du profit indûment tiré d’un savoir-faire
➙ Com. 5 juill. 2016, FS-P+B, n° 14-10.108
#COUPLE
Logement social : exception au maintien du bail au profit du conjoint du locataire
➙ Civ. 3e, 9 juin 2016, FS-P+B, n° 15-14.119
- Dalloz actualité, 1 juillet 2016, obs. A. Cayol
- Rép. immo., v° Habitat social (HLM), par H. Des Lyons
- Dictionnaire Permanent Gestion immobilière, Etude « HLM – Location »,
consultable sur www.dalloz-avocats.fr
#FILIATION
rescription quinquennale de l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation
P
de l’enfant
➙ Civ. 1re, 22 juin 2016, F-P+B, n° 15-21.783
- Dalloz actualité, 6 juillet 2016, obs. V. Da Silva
- Rép. civ., v° Obligation alimentaire, par M. Kornprobst, H. Bosse-Platière et A. Mullot-Thiébaud
#FILIATION
Intérêt de l’enfant et rejet de la demande d’expertise biologique
➙ Civ. 1re, 13 juill. 2016, FS-P+B, n° 15-22.848
- Dalloz actualité, 31 août 2016, obs. V. Da Silva
- Rép. civ., v° Filiation (4o contestation), par R. Le Guidec et G. Chabot
- Rép. proc. civ., v° Preuve, par F. FERRAND
↵
FAMILLE - PERSONNE
- Dalloz actualité, 31 août 2016, obs. X. Delpech
- Rép. com., v° Concurrence déloyale, par Y. Picod, Y. Auguet et N. Dorandeu
TRAVAIL
↵
#RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Nullité du licenciement d’un lanceur d’alerte
➙ Soc. 30 juin 2016, FS-P+B+R+I, n° 15-10.557
- Dalloz actualité, 8 juillet 2016, obs. M. Peyronnet
- Dictionnaire Permanent Sécurité et conditions de travail, Etude « Droit d’alerte et de retrait »,
consultable sur www.dalloz-avocats.fr
#MALADIE
Amiante : le préjudice d’anxiété n’est réparable qu’à de strictes conditions
➙ Soc. 22 juin 2016, FS-P+B, n° 14-28.175 (sur le 4e moyen)
- Dalloz actualité, 21 juillet 2016, obs. W. Fraisse
- Rép. trav., v° Santé et sécurité au travail, par M. Segonds
- Dictionnaire Permanent Sécurité et conditions de travail, Etude « Amiante »,
consultable sur www.dalloz-avocats.fr
#CONTRAT DE TRAVAIL
Formalisme de la promesse d’embauche : quelle sanction ?
➙ Soc. 6 juill. 2016, FS-P+B, n° 15-11.138
IMMOBILIER
- Dalloz actualité, 29 août 2016, obs. J. Siro
- Rép. trav., v° Contrat de travail (Existence - Formation), par Y. Aubrée
- Dictionnaire Permanent Social, Etude « Embauche », consultable sur www.dalloz-avocats.fr
#LOGEMENT SOCIAL
Maintien de l’urgence à reloger en cas de logement précaire et inadapté
➙ CE 27 juin 2016, Ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, req. n° 384492
- Dalloz actualité, 5 juill. 2016, obs. J.-M. Pastor
- Rép. immo., v° Habitat social (HLM), par H. Des Lyons
- Dictionnaire Permanent Action sociale, Etude « Logement social »,
consultable sur www.dalloz-avocats.fr
#PROCÉDURE CIVILE ET VOIES D’EXÉCUTION
À qui doit être signifié le commandement d’avoir à libérer les lieux ?
➙ Civ. 2e, 23 juin 2016, F-P+B, n° 15-21.408
- Dalloz actualité, 21 juillet 2016, obs. F. Mélin
- Rép. proc. civ., v° Expulsion, par A. Gaonac’h
- A.-G. Dumas, Droit et pratique des voies d’exécution, Dalloz Action, 2015/2016,
ss. la dir. de S. Guinchard et T. Moussa
#ASSURANCE
Assurance dommages-ouvrage : précisions sur le recours subrogatoire
➙ Civ, 3e, 13 juill. 2016, FS-P+B, n° 15-22.961
- Dalloz actualité, 30 août 2016, obs. T. Coustet
- Rép. civ., v° Assurance construction, par J. Roussel (prochainement publiée)
- Dictionnaire Permanent Construction et urbanisme, Etude « Assurances-construction »,
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