Documentation professionnelle n°40

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Votre avocat vous informe
DOCUMENTATION
PROFESSIONNELLE
Nous vous proposons une série de documents professionnels auxquels
vous pourrez vous reporter pour approfondir les thèmes présentés.
CONTRAT – PATRIMOINE
Au sommaire de ces newsletters :
#40
MARS 2015
#FONDS DE COMMERCE ET COMMERÇANTS
Droit d’option : pas de double signification
➙ Civ. 3e, 14 janv. 2015, FS-P+B+I, n° 13-23.490
- Dalloz actualité, 21 janv. 2015, obs. Rouquet
- Rép. com., v° Baux commerciaux, par Dumont-Lefrand
- Dictionnaire Permanent Droit des affaires, Etude « Baux commerciaux »,
consultable sur www.dalloz-avocats.fr
#RESPONSABILITÉ
Indemnisation du passager aérien en cas de retard
➙ Civ. 1re, 15 janv. 2015, F-P+B, n° 13-25.351
- Dalloz actualité, 13 févr. 2015, obs. Delpech
- Rép. europ., v° Transports aériens, par Rodrigues
- Dictionnaire Permanent Droit des affaires, Etude « Transports aériens »,
consultable sur www.dalloz-avocats.fr
#CONCURRENCE
Comportement anticoncurrentiel d’une filiale : responsabilité de la société-mère
➙ Com. 6 janv. 2015, F-P+B, n° 13-21.305
#RESPONSABILITÉ
Préjudice d’établissement et réalisation d’un nouveau projet de vie familiale
➙ Civ. 2e, 15 janv. 2015, FS-P+B, n° 13-27.761- Dalloz actualité, 8 janv. 2015, obs. L. Priou-Alibert
- Dalloz actualité, 28 janv. 2015, obs. Kilgus
- Rép. civ., v° Dommages et intérêts, par Casson
- Rép. civ., v° Responsabilité (en général), par Le Tourneau
#SUCCESSION
Recevabilité de l’action en partage : régularisation de l’assignation
➙ Civ. 1re, 28 janv. 2015, n° 13-50.049
- Dalloz actualité, 9 févr. 2015, obs. Kebir
- Rép. pr. civ., v° Partage [3° partage judiciaire], par Brenner
- Rép. civ., v° Indivision (Régime légal), par Albiges
#FILIATION
Gestation pour autrui : la CEDH persiste et signe
➙ CEDH 27 janv. 2015, Paradiso c. Italie, req. n° 25358/12
- Dalloz actualité, 20 févr. 2015, obs. Lefebvre
- Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Etude « Gestation pour autrui (GPA) »,
consultable sur www.dalloz-avocats.fr
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FAMILLE - PERSONNE
- Dalloz actualité, 18 févr. 2015, obs. Constantin
- Rép. com., v° Pratiques anticoncurrentielles (Injonctions et sanctions), par Arhel
- Dictionnaire Permanent Droit des affaires, Etude « Ententes - Abus de position »,
consultable sur www.dalloz-avocats.fr
TRAVAIL
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#CONTRAT DE TRAVAIL
Requalification d’un CDD à temps partiel en CDI à temps plein : les périodes interstitielles
➙ Soc. 10 déc. 2014, FS-PB, n° 13-22.422
- Dalloz actualité, 27 janv. 2015, obs. Fraisse
- Rép. trav., v° Contrat de travail à durée déterminée, par Corrignan-Carsin
- Dictionnaire Permanent Social, Etude « Contrat à durée déterminée »,
consultable sur www.dalloz-avocats.fr
#JEUNES
Légalité du temps de travail des moniteurs de colonies de vacances
➙ CE 30 janv. 2015, req. n° 363520
- Dalloz actualité, 5 févr. 2015, obs. Pastor
- Rép. trav., v° Durée du travail (I - Réglementation du temps de travail), par Vachet
- Dictionnaire Permanent Sécurité et conditions de travail, Etude « Temps de travail »,
consultable sur www.dalloz-avocats.fr
#RÉMUNÉRATION
Prime comprise dans l’assiette du SMIC
➙ Soc. 4 févr. 2015, FS-P+B, n° 13-18.523
IMMOBILIER
- Dalloz actualité, 20 févr. 2015, obs. Peyronnet
- Rép. trav., v° Salaire (Fixation, montant), par Bouilloux
- Dictionnaire Permanent Social, Etudes « Salaires », consultable sur www.dalloz-avocats.fr
#BAIL
Congé pour vendre : régime de la nullité de l’acceptation en cas de réalisation tardive
de la vente
➙ Civ. 1re, 15 janv. 2015, FS-P+B, n° 14-11.019
- Dalloz actualité, 29 janv. 2015, obs. Dreveau
- Rép. civ., v° Nullité, par Y. Picod
- Dictionnaire Permanent Gestion immobilière, Etude « Droit de préemption »,
consultable sur www.dalloz-avocats.fr
#FISCALITÉ IMMOBILIÈRE
Application (ou non) de la TVA immobilière en cas de vente résolue d’un terrain
➙ Com. 20 janv. 2015, F-P+B, n° 13-27.454
- Dalloz actualité, 4 févr. 2015, obs. Delpech
- Rép. immo., v° Vente (3o effets), par Barret
- Dictionnaire Permanent Construction et urbanisme, Etude « TVA immobilière »,
consultable sur www.dalloz-avocats.fr
#VENTE
Vente immobilière : raccordement et défaut de conformité
➙ Civ. 3e, 28 janv. 2015, FS-P+B+R, n° 13-19.945 - Dalloz actualité, 4 févr. 2015, obs. Delpech
- Dalloz actualité, 20 févr. 2015, obs. Coustet
- Rép. immo., v° Vente (3o effets), par Barret
- Dictionnaire Permanent Gestion immobilière, Etude « Ventes d’immeubles »,
consultable sur www.dalloz-avocats.fr
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