Documentation professionnelle n°45

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Votre avocat vous informe
DOCUMENTATION
PROFESSIONNELLE
Nous vous proposons une série de documents professionnels auxquels
vous pourrez vous reporter pour approfondir les thèmes présentés.
Contrat – patrimoine
Au sommaire de ces newsletters :
#Société et marché financier
#45
octobre
2015
Le droit de vote est réservé aux seuls associés
➙ Civ. 3e, 8 juill. 2015, FS-P+B, n° 13-27.248
- Dalloz actualité, 2 sept. 2015, obs. X. Delpech
- Rép. soc., v° Société civile, par B. Saintourens
#Sûretés
La durée de l’engagement de la caution doit être claire
➙ Civ. 1re, 9 juill. 2015, F-P+B, n° 14-24.287
- Dalloz actualité, 8 sept. 2015, obs. V. Avena-Robardet
- Rép. civ., v° Cautionnement, par G. Piette
- Dictionnaire Permanent Droit des affaires, Etude « Cautionnement », consultable sur www.dalloz-avocats.fr
#Crédit
Devoir de mise en garde : appréciation globale des ressources des coemprunteurs
➙ Civ. 1re , 10 sept. 2015, F-P+B, n° 14-18.851
#Droit international et communautaire
Conjoint de citoyen européen : conditions du maintien du droit de séjour en cas de divorce
➙ CJUE 16 juill. 2015, aff. C-218/14
- Dalloz actualité, 7 sept. 2015, obs. C. Fleuriot
- Rép. eur., v° Droit de séjour, par J.-D. Mouton
- Dictionnaire Permanent Droit des étrangers, Etude « Citoyens de l’Union européenne et membres de leur
famille », consultable sur www.dalloz-avocats.fr
#Contrat et obligations
Indivision successorale : étendue des pouvoirs de l’administrateur provisoire
➙ Civ. 1re, 9 juill. 2015, F-P+B, n° 14-23.109
- Dalloz actualité, 7 sept. 2015, obs. T. de Ravel d’Esclapon
- Rép. com., vo Courtiers, par G. Duranton
#Procédure civile
Changement de nom : détournement de procédure et compétence juridictionnelle
➙ Civ. 1re , 9 sept. 2015, F-P+B, n° 14-19.876
- Dalloz actualité, 23 sept. 2015, obs. V. Da Silva
- Rép. civ., v° Nom – Prénom, par F. Laroche-Gisserot
↵
Famille - personne
- Dalloz actualité, 23 sept. 2015, obs. V. Avena-Robardet
- Rép. civ., v° Crédit à la consommation, par S. Piedelièvre
- Dictionnaire Permanent Droit des affaires, Etude « Banque et crédit bancaire », consultable sur
www.dalloz-avocats.fr
Travail
↵
#Grève Discrimination indirecte en raison de l’exercice normal du droit de grève
➙ Soc. 9 juill. 2015, FS-P+B , nos 14-12.779 s.
- Dalloz actualité, 1er sept. 2015, obs. M. Peyronnet
- Rép. travail, v° Grève dans le secteur privé, par A. Cristau
- Rép. travail, v° Discrimination, par M.-T. Lanquetin
#Contrat de travail Contrat de travail saisonnier : portée de la clause conventionnelle de priorité de réemploi
➙ Soc. 8 juill. 2015, FS-P+B, n° 14-16.330
- Dalloz actualité, 14 sept. 2015, par J. Siro
- Rép. trav., v° Contrat de travail à durée déterminée, par D. Corrignan-Carsin
#Négociation collective
Égalité de traitement : inapplicabilité entre salariés d’entreprises différentes
➙ Soc. 16 sept. 2015, FS-P+B, n° 13-28.415
Immobilier
- Dalloz actualité, 25 sept. 2015, obs. M. Peyronnet
- Dictionnaire Permanent Social, Etude « Égalité professionnelle », consultable sur www.dalloz-avocats.fr
- Dictionnaire Permanent Droit européen des affaires, Etude « Égalité de traitement au travail (hommes –
femmes) », consultable sur www.dalloz-avocats.fr #Copropriété et ensembles immobiliers
Mutation d’un lot de copropriété : débiteur des charges
➙ Civ. 3e, 8 juill. 2015, FS-P+B, n° 14-12.995
- Dalloz actualité, 9 sept. 2015, obs. Y. Rouquet
- Rép. immo., v° Copropriété des immeubles bâtis, par C. Atias
- Dictionnaire Permanent Construction et urbanisme, Etude « Copropriété », consultable sur
www.dalloz-avocats.fr
#Expertise Responsabilité du diagnostiqueur : nature du préjudice de l’acquéreur
➙ Cass., ch. mixte, 8 juill. 2015, P+B+R+I, n° 13-26.686
- Dalloz actualité, 4 sept. 2015, obs. C. Dreveau
- Dictionnaire Permanent Gestion immobilière, Etude « Ventes d’immeubles », consultable sur
www.dalloz-avocats.fr
- Dictionnaire Permanent Transactions immobilières, Etude « Diagnostics et recherches foncières », consultable
sur www.dalloz-avocats.fr
#Bail
Défaut de réponse à une demande de renouvellement et droit d’option
➙ Civ. 3e, 16 sept. 2015, FS-P+B, n° 14-20.461
- Dalloz actualité, 23 sept. 2015,obs. Y. Rouquet
- Rép. immo., v° Bail commercial, par C. Denizot
- Droit et pratique des baux commerciaux, Dalloz action 2015/2016, 4e éd.
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