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La prévoyance complémentaire
SOMMAIRE
Les conditions d’exonération
L’objet des garanties
Les contributions visant à couvrir une obligation de maintien de salaire
Un régime frais de santé responsable
Les bénéficiaires des contributions et garanties
La nature juridique de l'organisme prestataire
La non-substitution des contributions à d'autres éléments de rémunération
Les modalités de mise en place
Les justificatifs
La fusion d'entreprises
Le caractère collectif du régime
Le caractère obligatoire du régime
Le versement santé
La portabilité des garanties de prévoyance
La limite de l'exonération sociale (par an et par salarié)
Les contributions restant dues
Les justificatifs
08/09/2015
Pour bénéficier de l'exclusion de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale, l'employeur
doit tenir des éléments justificatifs à disposition en cas de contrôle de l’Urssaf.
En cas de mise en place par accord collectif ou après ratification d'un projet d'accord
proposé par le chef d'entreprise :
L'employeur doit produire une copie, selon le cas :
soit de l'accord collectif et du récépissé de dépôt à l'autorité administrative
(Direccte) ;
soit du projet d'accord proposé par le chef d'entreprise et du procès-verbal de
ratification.
En cas de mise en place par décision unilatérale de l'employeur :
L’employeur doit produire une copie de l'écrit remis aux salariés notifiant la décision
unilatérale et doit justifier des modalités de remise de cet écrit aux salariés (document
joint au bulletin de paie, remise en main propre, envoi par courrier...).
Dans tous les cas, l'employeur doit produire les éléments descriptifs complémentaires du
système de garanties (par exemple, contrat d'assurance) qui ne figurent pas dans les documents
visés ci-dessus.