Les bénéficiaires des contributions et garanties

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La prévoyance complémentaire
SOMMAIRE
Les conditions d’exonération
L’objet des garanties
Les contributions visant à couvrir une obligation de maintien de salaire
Un régime frais de santé responsable
Les bénéficiaires des contributions et garanties
La nature juridique de l'organisme prestataire
La non-substitution des contributions à d'autres éléments de rémunération
Les modalités de mise en place
Le caractère collectif du régime
Le caractère obligatoire du régime
Le versement santé
La portabilité des garanties de prévoyance
La limite de l'exonération sociale (par an et par salarié)
Les contributions restant dues
Les bénéficiaires des contributions et garanties
08/09/2015
Les bénéficiaires des contributions pouvant être exclues de l'assiette des cotisations sont les
salariés, anciens salariés et leurs ayants droit.
Toutefois :
Si le dispositif laisse la possibilité au salarié de demander l'extension ou non des garanties
à ses ayants droit, la part de la contribution de l'employeur versée au-delà du montant prévu
pour la couverture du seul salarié ne bénéficie pas de l'exemption d'assiette (sans remise en
cause de l'exonération concernant la part située en deçà) ;
Si le dispositif prévoit la couverture obligatoire des ayants droit du salarié, la totalité de
la contribution de l'employeur bénéficie de l'exemption d'assiette.
Notion d’ayant droit
En matière de prévoyance complémentaire, le « périmètre » des ayants droit est propre à chaque
acte juridique instituant le régime de prévoyance concerné.
Selon la volonté des parties, l'ayant droit peut être le conjoint à charge au sens de la
Sécurité sociale ou le conjoint non à charge au sens de la Sécurité sociale.
Couples travaillant dans la même entreprise
Si la couverture des ayants droit est obligatoire, l’un des membres du couple doit être
affilié en propre, l’autre pouvant l’être en tant qu’ayant droit ;
Si la couverture de l'ayant droit est facultative, les salariés ont le choix de s'affilier
ensemble ou séparément.
Dans les deux cas, le caractère obligatoire n'est pas remis en cause et les contributions
versées par l'employeur, soit pour le couple, soit pour chacun des membres du couple,
bénéficient de l'exclusion d'assiette.
Bon à savoir
Les mandataires sociaux titulaires d'un contrat de travail bénéficient des mêmes garanties
que l'ensemble des salariés ou, lorsque les garanties sont réservées à une ou plusieurs
catégories établies dans les conditions rappelées ci-dessus, à raison de leur appartenance
ou non, en tant que salariés, à cette ou à ces catégories.
Toutefois, la jurisprudence a récemment admis que le financement patronal versé au profit
des mandataires sociaux n’ayant pas la qualité de salarié et non titulaire d’un contrat de
travail, pouvait être exclu de l’assiette des cotisations au motif :
que les cadres-dirigeants peuvent être considérés comme une catégorie objective de
personnel ;
et que le fait que seuls les mandataires sociaux aient bénéficié du régime ne remet pas
en cause le caractère collectif du régime de prévoyance.