La limite de l`exonération sociale (par an et par salarié)

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La prévoyance complémentaire
SOMMAIRE
Les conditions d’exonération
Le versement santé
La portabilité des garanties de prévoyance
La limite de l'exonération sociale (par an et par salarié)
Les contributions restant dues
La limite de l'exonération sociale (par an et par salarié)
08/09/2015
Il existe des limites d'exonération distinctes pour les contributions patronales de retraite
supplémentaire, et pour les contributions patronales au financement des prestations
complémentaires de prévoyance.
Limites d’exonération pour le financement des prestations de prévoyance
Les contributions patronales au financement de garanties de prévoyance complémentaires qui
remplissent les conditions d’exonération requises sont exclues de la base de calcul des
cotisations de Sécurité sociale, dans une limite égale à :
6 % du plafond de la Sécurité sociale,
et de 1,5 % de la rémunération brute soumise aux cotisations de Sécurité sociale.
Le total des contributions exonérées ne peut pas excéder 12 % du montant du plafond de la
Sécurité sociale.
Dans tous les cas
il doit être fait déduction de la part des contributions des employeurs destinées au
financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumise aux
cotisations de Sécurité sociale (ex. : contributions de retraite supplémentaire et/ou de
prévoyance complémentaire à caractère facultatif, prise en charge de la part salariale à un
régime de retraite complémentaire légalement obligatoire) ;
La fraction des contributions des employeurs excédant la limite d'exonération doit être
intégrée dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale et d’assurance chômage.
Le plafond de la Sécurité sociale de référence est celui retenu pour la régularisation annuelle
pour le salarié.