Le socle minimal et son financement

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La prévoyance complémentaire
SOMMAIRE
Les conditions d’exonération
L’objet des garanties
Les contributions visant à couvrir une obligation de maintien de salaire
Un régime frais de santé responsable
Des obligations de prise en charge
Des interdictions de prise en charge
L’information des assurés
Le socle minimal et son financement
Les bénéficiaires des contributions et garanties
La nature juridique de l'organisme prestataire
La non-substitution des contributions à d'autres éléments de rémunération
Les modalités de mise en place
Le caractère collectif du régime
Le caractère obligatoire du régime
Le versement santé
La portabilité des garanties de prévoyance
La limite de l'exonération sociale (par an et par salarié)
Les contributions restant dues
Le socle minimal et son financement
04/08/2016
Le panier de soins désigne les garanties minimum qui doivent être proposées aux salariés dans le
cadre d’un contrat santé collectif, obligatoire et responsable mis en place par l'entreprise
dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé prévue pour le 1er janvier 2016.
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la généralisation prend effet
au 1er juillet 2016.
Au 1er janvier 2016, l’ensemble des salariés doit avoir accès à une couverture minimale de
prévoyance complémentaire en vue de couvrir leur frais de santé, c’est-à-dire ceux liés à une
maladie, une maternité ou un accident.
À cette date, aucun salarié ne peut donc être exclu d’une couverture frais de santé au titre
d’une condition d’ancienneté.
Pour bénéficier du régime social de faveur, le régime mis en place dans l’entreprise pour
assurer la couverture frais de santé doit
avoir un caractère collectif et obligatoire ;
avoir été mis en place selon l’une des 3 procédures prévues ;
répondre au cahier des charges des contrats responsables.
Pour que la couverture frais de santé soit considérée comme conforme au socle minimal,
l’employeur doit en financer au moins 50 %. Ce financement patronal d'au moins égal à 50 % est,
quoi qu'il en soit, exigé indépendamment du niveau des garanties collectives et obligatoires.
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle, les prestations versées au titre
de la couverture complémentaire sont déterminées après déduction de celles déjà garanties par le
régime obligatoire. Les cotisations à la charge de l’employeur et du salarié sont réduites à
hauteur du différentiel de prestations correspondant. L’employeur a l’obligation d’assurer au
minimum 50 % du financement de ce différentiel.
A savoir : la prise en charge minimale prévue par le panier de base également appelé socle est
parfois supérieure au montant plancher fixé par le cahier des charges des contrats responsables
Les planchers sont identiques sauf :
pour les verres simple foyer dont la sphère est comprise entre - 6,00 et + 6,00 dioptries et
dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries : le plancher est de 100 € pour les
garanties d’assurance complémentaire santé des salariés et de 50 € pour les contrats
responsables ;
pour les verres « mixtes » : le plancher est de 150 € pour les garanties d’assurance
complémentaire santé des salariés et de 125 € pour les contrats responsables ;
Les plafonds sont identiques.