PROTECTION JURIDIQUE AUTOMOBILE

PROTECTION JURIDIQUE AUTOMOBILE
Conditions Générales – CFDP Assurances
1 - Définitions
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En votre qualité de propriétaire ou utilisateur autorisé d’un véhicule automobile, dans le cadre d’un
usage privé, lorsque VOUS subissez un préjudice dont VOUS êtes juridiquement fondé à
demander réparation ou lorsque VOUS faites l’objet d’une réclamation de la part d’un tiers, Votre
contrat VOUS apporte les garanties suivantes :
Une assistance juridique : En prévention ou à la survenance de tous litiges garantis, Nous
Vous informons sur Vos droits et sur les mesures nécessaires à la sauvegarde de vos intérêts,
Nous Vous conseillons sur la conduite à tenir et effectuons si besoin les démarches amiables
nécessaires.
Une protection juridique : Nous Nous engageons à Vous faire représenter devant les
tribunaux et prenons en charge les frais de procès Vous incombant et les honoraires des
mandataires intervenus pour Vous défendre.
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7 - Période de validité de votre contrat
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9 - Votre contrat peut être résilié
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12 – Prescription
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11 - Nos interventions
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3 - Modalités d'application des garanties
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10 - Votre prime
2 - Ce que vous apporte votre contrat
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Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les droits d'accès
et de rectification des fichiers peuvent être exercés
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