frais de sante » en entreprise

POINT D’ACTUALITE SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE « FRAIS DE SANTE » EN ENTREPRISE
-AVRIL 2014-
MISE EN PLACE OBLIGATOIRE POUR TOUS LES EMPLOYEURS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2016
er
Au 1 janvier 2016, il sera obligatoire pour tous les employeurs dont les salariés ne bénéficient pas d’une
couverture de prévoyance « Frais de santé » en application d’un accord collectif, d’un projet d’accord ratifié par la
majorité des salariés intéressés ou d’une décision unilatérale. Il sera à mettre en place par décision unilatérale de
l’employeur écrite et remise à chaque salarié.
Ce régime de prévoyance collectif et obligatoire devra couvrir les frais occasionnés par une maladie, une
maternité ou un accident et devra être conforme à un socle minimal.
Ce dernier devra comprendre la prise en charge totale ou partielle :
- de la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, c’est-à-dire du ticket
modérateur ;
- du forfait journalier hospitalier ;
- des frais exposés, en plus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale et pour certains
dispositifs médicaux.
L’employeur devra informer les salariés et assurer au moins 50 % du financement de cette couverture.
 À partir du 1er juillet 2014, les entreprises, dotées d’un délégué syndical et non couvertes par un régime
collectif et obligatoire « Frais de santé » conforme au socle minimal, seront tenues d’engager une négociation
obligatoire .
A ce jour, le régime collectif de frais de santé doit être obligatoirement mis en place si la convention
collective nationale dont relève l’entreprise le prévoit. Les partenaires sociaux ont une obligation de
négocier à ce sujet et il convient de surveiller les évolutions de la convention collective applicable à l’entreprise.
NOUVELLES REGLES D’EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES ET DE DEDUCTIBILITE FISCALE
I-NOUVELLES CONDITIONS D’EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES APPLICABLES A TOUTES LES
ENTREPRISES A COMPTER DU 1ER JUILLET 2014.
Les contributions patronales de prévoyance complémentaire de frais de santé sont exonérées de cotisations de
sécurité sociale sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions.
Pour cela, le régime doit notamment présenter un caractère collectif et obligatoire au sens du décret du 9 janvier
2012, dont les dispositions s’appliquent:
-depuis le 12 janvier 2012 pour les régimes mis en place à compter de cette date ;
-à compter du 1er juillet 2014 pour les régimes mis en place avant le 11 janvier 2012 et qui remplissaient les
conditions d’exonération prévues par la circulaire du 30 janvier 2009.
Conséquences de ces modifications par un exemple pratique :
Un employeur a mis en place par décision unilatérale un régime de frais de santé uniquement pour les cadres.
Si la catégorie de cadre est bien une catégorie objective, il devra mettre en place un régime frais de santé pour les
non cadres pour pouvoir être exonéré de cotisations sociales sur les contributions patronales, car l’ensemble du
personnel doit être couvert:
Soit il modifie le contrat d’assurance par avenant et étend le même régime pour les non cadres, et il établit un
avenant à la décision unilatérale.
Soit il met en place un autre contrat d’assurance frais de santé spécifique pour les non cadres avec des
garanties différentes et il établit une autre décision unilatérale
Nb : les conventions collectives imposent souvent la mise en place du régime pour TOUS les salariés, mais si cela
est prévu uniquement pour une catégorie, il faudra mettre en place le régime pour toutes les autres catégories
objectives.
VOIR TABLEAU EN ANNEXE SUR LA SYNTHESE DES CONDITIONS D’EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES
DES REGIMES FRAIS DE SANTE
II-CONDITIONS D’EXONERATION FISCALE
Les régimes de frais de santé complémentaire collectifs et obligatoires ouvrent droit à un régime fiscal de
faveur.
Toutefois la loi de finances de 2014 a modifié le régime applicable, avec effet rétroactif sur les revenus 2013.
Auparavant, les contributions salariales et patronales finançant ce type de régime étaient exonérées d’impôt
sur le revenu, dans une certaine limite.
Désormais, et ce, avec effet rétroactif sur les revenus 2013, la contribution patronale au financement de
garanties de prévoyance « frais de santé » constitue un revenu imposable, dès le premier euro (loi art. 4 ;
CGI art. 83, 1° quater modifié).
Les employeurs ont du par conséquent ajuster le net imposable 2013 de chaque salarié et en tenir compte
pour l’établissement de la DADS 2013, puisque, du fait de cet effet rétroactif, le revenu net imposable a
augmenté36 par rapport au montant mentionné sur le bulletin de paye de décembre 2013.
De ce fait, l’exonération d’impôt sur le revenu sous plafond ne concerne maintenant que les contributions
salariales sur les garanties « frais de santé ».
La limite d’exonération de ces contributions est revue à la baisse. Elle est désormais fixée à un montant égal
à la somme de 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale et de 2 % de la rémunération annuelle brute,
dans la limite de 2 % de 8 fois le plafond annuel (soit une limite maximale de 5 925 € pour 2013 et de 6 008
€ pour 2014) (loi art. 4 ; CGI art. 83, 1° quater modifié).
Synthèse des conditions à respecter pour l’exonération de cotisations sociales des contributions patronales de régime de frais de santé
Nature de la condition
Principales conséquences
Mise en place du régime
Accord collectif de travail, référendum ou décision unilatérale écrite remise à chaque salarié. La mise en place
par application de la convention collective nationale remplit cette condition.
Organisme habilité gérant le
régime
Institutions de prévoyance, mutuelles, sociétés d’assurances
Non-substitution au salaire
La mise en place de ces régimes ne doit pas permettre de remplacer des éléments de salaire
1-• Obligation de couvrir l’ensemble du personnel de la société
2• Possibilité de mettre en place des régimes par catégories, si ces dernières sont considérées comme
objectives et remplissent les critères suivants :
Les deux premiers critères laissent présumer que les catégories sont objectives, ce qui sécurise l’employeur qui
n’a pas à prouver à l’URSSAF que les salariés sont placés dans une situation identique au regard des garanties
concernées.
Régime collectif
Critère 1
Appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres, par référence aux définitions des
articles 4, 4 bis et 36 des régimes de retraite complémentaire AGIRC
Critère 2
Tranches de rémunération retenues par l’ANI du 8 décembre 1961 et la convention AGIRC
de 1947 pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC
Pour les autres critères il y absence de présomption, ce qui oblige l’employeur à justifier que la ou les
catégories, exclusivement établies à partir des critères admis, permettent de couvrir tous les salariés que leur
activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées:
- Catégories et classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords
professionnels ou interprofessionnels.
- Niveau de responsabilité, types de fonctions ou degré d'autonomie dans le travail des salariés correspondant
aux sous-catégories fixées par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels.
- Catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes
en vigueur dans la profession
3• La contribution patronale doit être uniforme
4• le régime peut prévoir une condition d’ancienneté, qui ne doit pas dépasser 6 mois.
• l’adhésion des salariés au régime doit être obligatoire
Régime obligatoire
Nature des prestations pour un
régime de prévoyance
complémentaire
• il existe des cas de dispense d’affiliation, qui doivent généralement être prévues dans l’acte instituant ou
modifiant le régime. Vérifier la CCN.
• les contributions doivent financer des prestations entrant dans le champ des opérations de prévoyance
complémentaire (voir Prévoyance complémentaire*)
• pour la prévoyance « frais de santé », respect du cahier des charges des contrats « responsables » (voir
Prévoyance complémentaire*)
Le cabinet se tient à votre disposition pour vous aider à faire le point sur vos régimes collectifs et
obligatoires de frais de santé et pour vous accompagner dans l’éventuelle mise en place de ces régimes.