decision unilaterale mettant en place la couverture prevoyance

DECISION UNILATERALE METTANT EN PLACE LA
COUVERTURE PREVOYANCE COLLECTIVE ET
OBLIGATOIRE
MODELES DE LETTRES RUBRIQUE X
L’Association …. représentée par M/Mme ….. en sa qualité de …..,
PREAMBULE
La présente Décision Unilatérale vise à instaurer et présenter les modalités, conditions et garanties du régime de
Prévoyance au sein de l’Association. Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la
Sécurité sociale.
OBJET
La présente Décision Unilatérale a pour objet de mettre en place le régime de Prévoyance collective et obligatoire en
améliorant la couverture prévue par les dispositions de la Convention collective de la Branche des Acteurs du Lien social et
Familial. Elle s’inscrit donc dans le prolongement et le cadre de l’avenant n°01-16 à la CCN Alisfa qu’elle complète de
manière à :
Définir les bénéficiaires (si la structure souhaite supprimer la condition d’ancienneté et/ou les cas de
dispenses)
-
Définir le choix des options que l’Association souhaite rendre obligatoires et la répartition des cotisations
Définir le choix de l’organisme assureur
L’ensemble des autres dispositions de l’avenant n°01-16 à la CCN ALIFA, figurant en annexe à la présente décision,
s’appliquent à l’Association.
BENEFICIAIRES
(uniquement si la structure souhaite supprimer la condition d’ancienneté et/ou les cas de
dispenses)
Choix 1 (suppression de l’ancienneté et des dispenses):
La présente Décision Unilatérale s’applique à titre obligatoire à tous les salariés cadres et non cadres de la structure sans
condition d’ancienneté et sans qu’aucune dispense de ce régime ne soit possible. Les salariés bénéficient ainsi du régime de
prévoyance obligatoire dès sa mise en place ou dès leur embauche si elle est postérieure.
Choix 2 (suppression de l’ancienneté):
La présente Décision Unilatérale s’applique à titre obligatoire à tous les salariés cadres et non cadres de la structure sans
condition d’ancienneté.
Les salariés bénéficient ainsi du régime de prévoyance obligatoire dès la mise en place du régime ou dès leur embauche si
elle est postérieure, sous réserve des dispenses accordées en application de la convention collective.
Choix 3 (suppression des dispenses):
La présente Décision Unilatérale s’applique à titre obligatoire à tous les salariés cadres et non cadres justifiant de 4 mois
consécutifs d’ancienneté dans la structure, sans qu’aucune dispense de ce régime ne soit possible. Les salariés bénéficient
ainsi du régime de prévoyance obligatoire à compter du premier jour du mois suivant l’acquisition de l’ancienneté requise.
1
GARANTIES
Outre les garanties de base accordées au titre de l’accord de Branche figurant en annexe, l’Association décide de mettre en
place à titre obligatoire les garanties suivantes (à choisir par la structure parmi la liste ci-dessous) :
•
Option 1 : capital décès, invalidité totale de 3e catégorie, incapacité physique permanente supérieure à 80 %, à
hauteur de 250 % du salaire annuel brut pour les non cadres à la place de 170 % dans le régime de base,
•
Option 2 : début de l’indemnisation du maintien de salaire des salariés non cadres et cadres dès le 4e jour pour
une maladie ou un accident de la vie courante, et dès le 1er jour pour un accident de travail ou une maladie
professionnelle,
•
Option 3 : début de l’indemnisation du maintien de salaire pour les salariés non cadres dès le 30e jour d’arrêt
maladie,
•
-
Option 4 : la possibilité de prévoir une rente conjoint d’un salarié cadre ou non cadre :
Rente de conjoint viagère,
Rente de conjoint temporaire.
Le détail des garanties est fourni en annexe. Les garanties sont établies sous réserve des évolutions légales et
réglementaires.
COTISATIONS
(la structure ne peut modifier la répartition que dans le sens plus favorable au salarié, dans ce caslà il vous appartient de modifier les tableaux ci-après)
Les taux d’appels ci-dessous sont exprimés en pourcentage du salaire brut. Ils sont répartis comme suit:
1/ Cotisations du régime des salariés non cadres (base)
Tranche A
Tranche B
Garanties
Employeur
Salarié
Total
Employeur
Salarié
Décès
0.17 %
0.17 %
0.17 %
Rente éducation
0.08 %
0.08 %
0.08 %
Incapacité temporaire de
0.34 %
0.34 %
0.34 %
travail
Maintien de salaire
0.14 %
0.14 %
0.14 %
Invalidité/IPP
0.5 %
0.21 %
0.71 %
0.5 %
0.21 %
Total
0.89 %
0.55 %
1.44 %
0.89 %
0.55 %
Clef de répartition
61.67 %
38.33 %
100 %
61.67 %
38.33 %
En tout état de cause, si les taux d’appels venaient à être modifiés, la clef de répartition resterait inchangée.
Total
0.17 %
0.08 %
0.34 %
0.14 %
0.71 %
1.44 %
100 %
2/ Cotisations du régime des salariés cadres (base)
Tranche A
Garanties
Tranche B
Employeur
0.68 %
Salarié
-
Total
0.68 %
Employeur
0.68 %
Salarié
-
Total
0.68 %
Rente éducation
0.08 %
-
0.08 %
0.08 %
-
0.08 %
Incapacité temporaire de
travail
Maintien de salaire
0.29 %
-
0.29 %
0.35 %
0.42 %
0.77 %
0.5 %
-
0.5 %
0.7 %
-
0.7 %
Invalidité/IPP
0.55 %
-
0.55 %
0.47 %
0,50 %
0.97 %
Total
2.1 %
-
2.1 %
2.28 %
0.92 %
3.2 %
Clef de répartition
100 %
0%
100 %
71.40 %
28,60 %
100 %
Décès
2
En tout état de cause, si les taux d’appels venaient à être modifiés la clef de répartition resterait inchangée.
3/ Cotisations au régime optionnel rendu obligatoire par la présente décision
Tranche A
Garanties
Employeur
Salarié
A définir
Non cadre
Cadre
Option 1 Non cadre
Option 2
Option 3 Non cadre
Option 4
Tranche B
Employeur
Salarié
A définir
Taux de
cotisation
0.11 %
A définir
A définir
Taux de
cotisation
0.11 %
100 %
-
0.87 %
100%
-
0.87 %
100 %
-
0.63 %
100%
-
0.87 %
100 %
-
0.30 %
100%
-
0.30 %
Non cadre
A définir
A définir
0.14 %
A définir
A définir
0.14 %
Cadre
A définir
A définir
0.14 %
A définir
A définir
0.14 %
En tout état de cause, si les taux venaient à être modifiés la répartition resterait inchangée.
ORGANISME ASSUREUR
Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale,
[indiquer la dénomination de l’organisme
assureur] est retenue pour la gestion du régime. Avant l’issue d’une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur
du système de garanties collectives, le choix de cet organisme (et de son intermédiaire) fera l’objet d’un réexamen,
conformément aux dispositions de l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité sociale.
DUREE
La présente Décision Unilatérale est conclue pour une durée indéterminée et prendra effet le [date].
DENONCIATION
La présente Décision Unilatérale pourra être dénoncée à tout moment par l’employeur selon les mêmes modalités que
pour la dénonciation d’un usage. Le préavis de dénonciation est fixé à [indiquer le délai] mois.
Un délai raisonnable est exigé par la jurisprudence. Au regard des arrêts de la Cour de cassation, le
délai de 3 mois est considéré comme raisonnable.
INFORMATION DES SALARIES
Cet écrit est remis à chaque salarié de l’Association, en application des articles L. 242-1 et L. 911-1 du Code de la sécurité
sociale.
Une copie de la présente Décision Unilatérale sera par ailleurs portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein
de l’entreprise et Intranet (si la structure dispose d’un Intranet).
Une copie la présente Décision Unilatérale sera également communiquée au CE, aux Délégués du Personnel et aux
Délégués Syndicaux (s’ils sont présents au sein de votre structure : à adapter selon votre cas).
La notice d’information du contrat d’assurance conclu entre l’Association et l’organisme assureur pour la mise en œuvre de
du régime de Prévoyance sera remise par l’employeur à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par
l’Association. Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.
Fait à [lieu], le [date].
Pour l’Association [désignation]
M/Mme …………………………………, en sa qualité de ………………….
ANNEXES :
Avenant « Prévoyance » n°01-16
A joindre à cette DUE : Tableaux des garanties du contrat collectif et obligatoire de Prévoyance/Montant des
cotisations
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ANNEXE 1 : AVENANT « PREVOYANCE » N°01-16 1
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