Assigner devant le tribunal d`instance

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Justice
Assigner devant le tribunal d’instance
Pour saisir le tribunal d’instance, vous pouvez effectuer une déclaration auprès du
greffe de ce tribunal si votre demande n’excède pas 4 000 €. Vous pouvez aussi, quel
que soit le montant de votre demande, convoquer directement votre adversaire à une
audience en lui faisant remettre, par voie d’huissier, une assignation.
ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL
D’INSTANCE DE RENNES
L’an deux mille quinze et le…
(la date sera indiquée par l’huissier qui délivrera l’acte)
A la requête de :
Madame Sylvie Leblanc,
née le 3 juillet 1965 à Bordeaux, de nationalité française, documentaliste,
demeurant 126 rue de la Terre à Rennes,
J’ai, huissier de justice soussigné :
(zone qui sera remplie par l’huissier chargé de délivrer l’assignation)
Donne assignation à :
Monsieur Hervé Lerouge
15 avenue du Soleil à Rennes
D’avoir à comparaître, pour les raisons ci-après exposées devant le tribunal
d’instance de Rennes, Cité Judiciaire 7 rue Pierre-Abélard 35000 Rennes, à
l’audience du 1er avril 2015 à 14 heures (prendre contact par téléphone avec le
tribunal pour connaître les dates d’audience possibles).
Il est rappelé aux destinataires, conformément aux articles 56, 827, 828 et
847-2 du Code de procédure civile que :
– les parties se défendent elles-mêmes ou qu’elles ont la faculté de se faire assister
ou représenter par un avocat ou leur conjoint ou leur concubin ou la personne avec
laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ou leurs parents ou alliés en
ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au 3e degré inclus ou par des personnes
exclusivement attachées à leur service ou à leur entreprise ; que leur représentant, s’il
n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial ;
– faute de comparaître ou de se faire représenter par les personnes ci-dessus
indiquées, elles s’exposent à ce qu’un jugement soit rendu contre elles sur les seuls
éléments fournis par leur adversaire ;
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– sans préjudice des dispositions de l’article 68, la demande incidente tendant
à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’article 1244-1 du Code civil
peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie
souhaite invoquer à l’appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande
est communiquée aux autres parties, à l’audience, par le juge, sauf la faculté pour
ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’auteur de cette demande
incidente peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de
l’article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre
cette partie que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Objet de la demande
Le 15 juin 2014, à l’occasion d’une fête donnée par Madame Leblanc, Monsieur
Lerouge, passablement ivre, a volontairement saccagé divers éléments de son mobilier
dont la chaîne hi-fi, la télévision et deux lustres.
Aucun de ces éléments n’étant réparable, Madame Leblanc a dû les remplacer.
Elle demande donc la condamnation de Monsieur Lerouge à lui rembourser les
sommes engagées, soit 1 000 € pour la chaîne hi-fi, 1 500 € pour la télévision et
1 600 € pour les deux lustres.
La violence du comportement de Monsieur Lerouge lui a en outre causé un
préjudice moral important. Elle en demande donc réparation par l’allocation de
dommages et intérêts à hauteur de 1 500 €.
Par ces motifs
Il est demandé au tribunal de bien vouloir condamner Monsieur Lerouge à :
– la somme de 4 100 € au titre du préjudice matériel ;
– la somme de 1 500 € au titre du préjudice moral.
Bordereau de pièces (c’est-à-dire la liste des pièces qui fondent la demande,
ce bordereau devant être joint à l’assignation) : 1 : témoignages de Messieurs
Dubois et Dupré ; 2, 3 et 4 : factures
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