- ASSIGNATION EN PAIEMENT ET ACQUISITION DE LA CLAUSE

- ASSIGNATION EN PAIEMENT ET ACQUISITION DE LA CLAUSE
RESOLUTOIRE (article 4 G et 24 de la loi du 06 juillet 1989 /Article 80 de la loi du
1er septembre 1948)
OBSERVATIONS
À peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation
est notifiée à la diligence de huissier de justice au représentant de l’État dans le
département au moins deux mois avant l’audience (article 24-III loi du 06 juillet 1987
modifiée par la loi du 24 mars 23014).
Attention, en outre, en application des dispositions de l’article 24 telle que modifiée par la
loi du 24 mars 2014 les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée
exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire
délivrer sous peine d’irrecevabilité de la demande une assignation avant l’expiration d’un
délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives.
Sous cette réserve, la demande peut être formée, soit dans le cadre d'une assignation au
fond, soit dans le cadre d'une assignation en référé.
Dans le cadre du référé, l'action ne doit pas se heurter à une difficulté sérieuse. Il pourra
être obtenu seulement une provision à valoir sur les sommes dues.
Le choix découle de l’application des dispositions des articles 848 et 849 du code de
procédure civile et également des délais d'audiences devant le Tribunal d'Instance.
La date d'audiences s’obtient en appelant le Greffe du Tribunal d'Instance concerné.
Dans la mesure où l'assignation doit être notifiée au représentant de l'Etat, l'intérêt du
référé en termes de délais peut être limité, mais la décision rendue en référé sera rendue
avec exécution provisoire de plein droit.
Devant le Juge du Fond, il est possible de former d'autres demandes, notamment en
résiliation du bail.
Il est rappelé qu'à l'assignation doit être joint obligatoirement une copie des pièces.
L'assignation est délivrée à l'expiration du délai de deux mois et doit obligatoirement être
notifiée au représentant de l'Etat, au moins deux mois avant l'audience et ce, à peine
d'irrecevabilité de la demande (art 24-III).
Si c'est le locataire qui a saisi le Juge d'une demande de délai, le bailleur doit notifier au
Préfet la demande reconventionnelle en acquisition de la clause résolutoire et respecter le
même délai.
Il est possible de solliciter une astreinte par jour de retard pour obliger le locataire à libérer
les lieux (articles 1 à 3, loi du 21 juillet 1949).
Aux termes de l'article 24-V de la loi du 06 juillet 1989 « le Juge peut, même d'office,
accorder des délais de paiement dans les conditions prévues aux articles 1244-1 alinéa 1er
et 1244-2 du Code Civil au locataire en situation de régler sa dette locative », délais qui ne
peuvent être inférieur à 3 mois ni excéder 3 ans.
Il est alors souhaitable de solliciter du Juge que soit prévue une clause de déchéance du
terme précisant que les délais concernent non seulement les mensualités prévues en
remboursement de l'arriéré, mais également le règlement des loyers courants.
ASSIGNATION EN ACQUISITION DE CLAUSE RESOLUTOIRE
DEVANT LE TRIBUNAL D’INSTANCE DE { }
L’an deux mille { } et le
Au nom de :
{}
Ayant pour avocat, Maître { }, Avocat au Barreau de { },
et élisant domicile en son Cabinet
J'AI
ASSIGNE :
{}
Où étant et parlant à :
D'avoir à comparaître par devant Monsieur le Président du Tribunal
d'Instance de { } , pour l'audience du :
{ } à { }heures
Vous rappelant :
*Que faute par vous de comparaître, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu
contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire (Art. 56 du Code de
Procédure Civile).
*Que le Juge s’efforce de concilier les parties et que, à défaut de conciliation constatée à
l’audience, l’affaire est immédiatement jugée ou, si elle n’est pas en état de l’être,
renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce cas, le Greffier avise par lettre simple les
parties qui ne l’auraient pas été verbalement de la date de l’audience (Art. 845 et 847
du Code de Procédure Civile).
*Que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou
représenter par :
un avocat, leur conjoint, un parent ou allié en ligne directe, un parent ou allié en ligne
collatérale jusqu'au troisième degré inclus, les personnes exclusivement attachées à
leur service personnel ou à leur entreprise et, en vertu de l’article 2 de la loi n° 2007-
1787 du 20 décembre 2007 : leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont
conclu un Pacte Civil de Solidarité.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (Art. 827 et 828 du Code
de Procédure Civile).
*Vous rappelant également les dispositions de l’article 847-2 modifié par décret n° 20101165 du 1er octobre 2010 – art. 6 qui prévoit que :
Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un
délai de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil peut être formée par
courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de
sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties,
à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le
greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.
L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience,
conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux
demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien
fondées.
OBJET DE LA DEMANDE
Par acte SSP du { }, { } a donné à bail à { } un appartement à usage
d'habitation, sis { }, dont la gestion a été confiée à { }.
Le { } locataire { } ayant laissé différents loyers impayés, un
commandement visant la clause résolutoire, l'article 24 de la loi du 6 juillet
1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990 lui { } a été délivré le { }.
Les causes du commandement n’ont pas été réglées, ni les { } termes
postérieurs, et il reste dû :
Causes du commandement
Clause pénale de 10% prévue au bail
Termes à venir
MEMOIRE
Intérêts de retard
MEMOIRE
TOTAL SAUF MEMOIRE
{ } est bien fondé { } à demander au Tribunal de constater que la clause
résolutoire lui est acquise, faute par le { } locataire { } d'avoir réglé les
sommes dues dans le délai indiqué (Art.24 Loi 6/07/1989).
En conséquence, le Tribunal ordonnera l'expulsion pure, simple et
immédiate de { } et le { } condamnera à payer à { } la somme de { } € au
titre de l'arriéré de loyer dû, augmentée des intérêts de droit à compter
des présentes (Art.7 Loi 6/07/1989 - Art.1155 Code Civil).
- €
Le Tribunal condamnera le { } défendeur { } au paiement d'une indemnité
d'occupation (Art.1382 Code Civil) du { }, date d'acquisition de la clause
résolutoire, jusqu'à la complète libération des lieux, qu'il fixera à une
somme supérieure de 50% au montant du loyer mensuel en principal,
charges et taxes en sus, afin que cette indemnité conserve son caractère
coercitif.
Enfin, { } sollicite { } l'allocation d'une somme de { } € au titre de l'article
700 du Code de Procédure Civile, compte tenu des frais et diligences qu'il
{ } se voit { } contraint { } d'exposer.
Le Tribunal ordonnera l'exécution provisoire de la décision à intervenir, la
créance paraissant en péril, (Art.515 et s. CPC).
PAR CES MOTIFS
Concilier les parties si faire se peut, à défaut :
Vu les articles 24 et 7de la loi du 6 juillet 1989, les articles 1155 et 1382 du
Code civil, les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile,
Constater acquise au profit de { } la clause résolutoire visée dans le
commandement du { }.
En conséquence, prononcer l'expulsion de { } des lieux qu’il { } occupe { }
sis { } ainsi que de tous occupants de son { } chef, en la forme ordinaire et
avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est.
Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les
lieux en tel garde meubles qu'il plaira au Tribunal de désigner, aux frais,
risques et périls de { }.
Condamner { } au paiement de l'arriéré dû, soit la somme de
augmentée des intérêts de droit à compter des présentes.
€
Condamner { } au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle, à
compter du { } et jusqu’à la parfaite libération des lieux, égale au montant
du loyer mensuel en principal, charges et taxes en sus, augmenté de 50%.
Condamner { } à verser à { } la somme de { } € au titre de l'article 700 du
Code de Procédure Civile.
Condamner le { } défendeur { } aux entiers dépens (Art.696 CPC), y compris
le coût du commandement du { } , soit la somme de { } €.
Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Pièces annexées à la copie de la présente assignation & versées aux débats :
1
2
3
4
Bail,
Commandement,
Compte
{}