assignation en validite de conge reprise pour vendre

- ASSIGNATION EN VALIDITE DE CONGE REPRISE POUR VENDRE (article 15-I à 15-III de la loi du 06 juillet 1989)
OBSERVATIONS
L'assignation est portée devant le Tribunal d'Instance du lieu de situation de l'immeuble.
Compte tenu de la nature de la demande, il est préférable de saisir par voie d’assignation
le juge du fond.
L'action doit être introduite après la date d'effet du congé de manière à pouvoir justifier
d'un intérêt né et actuel à agir, à défaut la demande serait irrecevable.
L'assignation doit être faite au nom du propriétaire.
Il est rappelé qu'à l'assignation doit être jointe obligatoirement une copie des pièces.
ASSIGNATION EN VALIDATION DE CONGE REPRISE POUR
VENTE
DEVANT LE TRIBUNAL D’INSTANCE DE { }
L’an deux mille { } et le
Au nom de :
{}
Ayant pour avocat, Maître { }, Avocat au Barreau de { },
et élisant domicile en son Cabinet
J'AI
ASSIGNE :
{}
Où étant et parlant à :
D'avoir à comparaître par devant Monsieur le Président du Tribunal
d'Instance de { } , pour l'audience du :
{ } à { }heures
Vous rappelant :
*Que faute par vous de comparaître, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu
contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire (Art. 56 du Code de
Procédure Civile).
*Que le Juge s’efforce de concilier les parties et que, à défaut de conciliation constatée à
l’audience, l’affaire est immédiatement jugée ou, si elle n’est pas en état de l’être,
renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce cas, le Greffier avise par lettre simple les
parties qui ne l’auraient pas été verbalement de la date de l’audience (Art. 845 et 847
du Code de Procédure Civile).
*Que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou
représenter par :
un avocat, leur conjoint, un parent ou allié en ligne directe, un parent ou allié en ligne
collatérale jusqu'au troisième degré inclus, les personnes exclusivement attachées à
leur service personnel ou à leur entreprise et, en vertu de l’article 2 de la loi n° 20071787 du 20 décembre 2007 : leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont
conclu un Pacte Civil de Solidarité.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (Art. 827 et 828 du Code
de Procédure Civile).
*Vous rappelant également les dispositions de l’article 847-2 modifié par décret n° 20101165 du 1er octobre 2010 – art. 6 qui prévoit que :
Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un
délai de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil peut être formée par
courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de
sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties,
à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le
greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.
L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience,
conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux
demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien
fondées.
OBJET DE LA DEMANDE
{ } a donné à bail à { } différents locaux à usage d’habitation sis à { } par
acte SSP du { }.
Par acte d’huissier (par L.R. + A.R. ou congé remis en main propre contre
récépissé) du { }, { } a fait part au locataire de ce qu’il entendait vendre le
logement occupé et lui a donné congé pour le { }
Conformément aux dispositions de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, le
congé portait offre de vente du logement au profit du locataire, offre qui
n’a pas été acceptée dans les délais impartis par l’article 15-II.
Ce congé est parfaitement conforme aux prescriptions des articles 15-I et
15-II de la loi du 6 juillet 1989 et le demandeur est bien fondé à le voir
valider.
Conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article 15-II, « à
l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente
est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local ».
Le locataire s’étant maintenu dans les lieux postérieurement à la date
d’effet du congé, { } est bien fondé à demander au Tribunal, de
prononcer son expulsion.
Le Tribunal condamnera le locataire au paiement d'une indemnité
d'occupation à compter de la date d’effet du congé et jusqu'à la
complète libération des lieux, qu'il fixera à une somme supérieure au
montant du loyer indexé et des charges afin que cette indemnité
conserve son caractère coercitif et couvre le bailleur du préjudice
engendré par l’occupation indue, soit un minimum de { } par mois en
principal, hors charges.
Le demandeur sollicite l'allocation d'une somme de { } au titre de l'article
700 du Code de Procédure Civile, compte tenu des frais et diligences qu'il
se voit contraint d'exposer.
Le Tribunal ordonnera l’exécution provisoire de la décision à intervenir
(articles 515 et s. du CPC)
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 15-I à 15-III de la loi du 06 juillet 1989
Concilier les parties si faire se peut, à défaut :
Valider le congé délivré le { } pour le { }
Constater que le locataire est déchu de plein droit de tout titre
d’occupation des locaux loués à compter de la date d’effet du congé.
En conséquence, prononcer l’expulsion { } des lieux qu'il occupe { } ainsi
que de tous occupants de son chef, en la forme ordinaire et avec
l'assistance du Commissaire de Police et de la Force Armée si besoin est.
Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les
lieux en tel garde meubles qu'il plaira au Tribunal de désigner, aux frais,
risques et périls de { }.
Condamner { } au paiement d'une somme de { } mensuelle hors charges
du <date d’effet du congé> jusqu'à parfaite libération des lieux, à titre
d’indemnité d’occupation.
Condamner { } à verser à { } la somme de { } au titre de l'article 700 du
Code de Procédure Civile.
Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Condamner le défendeur aux entiers dépens (article 696 du CPC).
Pièces versées aux débats :
1. Bail
2. Congé
3. { }