la common law - Droit et Justice

Introduction à l’étude du droit
JURI 1106F
Chapitre 11
Sources formelles du droit : la common law
(Livre d’Introduction au droit canadien,
pages 172, 178, 180-184, 218-219, 250-255 et 268-269)
1. Définition de la common law (page 172)
- Ensemble de règles de droit élaborées par les tribunaux judiciaires dans l’exercice
de leur fonction habituelle de trancher des litiges. Ces règles, une fois créées, sont
ensuite appliquées par les tribunaux pour trancher d’autres litiges présentant des
situations suffisamment semblables.
2. Auteurs des règles de common law (page 178)
- Les tribunaux judiciaires sont l’auteur collectif de la common law
- Règle du précédent (stare decisis) : «un tribunal est lié par les jugements des
tribunaux qui lui sont hiérarchiquement supérieurs»
- Plus un tribunal est élevé dans la hiérarchie des règles de droit, plus les règles de
common law qu’il a élaborées ont donc de chances de durer
3. Organisation judiciaire au Canada (pages 179, 180, 181, 183 et 184)
- Tribunaux de première instance (page 179-180)
- Tribunaux d’appel (pages 180-181)
- Cour suprême du Canada (pages 183-184)
4. Comment identifier un précédent judiciaire? (pages 250 à 255 et 218-219)
- Rappel de la règle du précédent
- Ratio decidendi : partie du jugement qui possède l’autorité de précédent (pages
218-219)
- Notion de tribunal hiérarchiquement supérieur : deux conditions à respecter
(pages 251-253)
- Identité des faits pertinents (décision portant sur la common law) (pages 253-255)
- Identité des faits pertinents et de la disposition législative (décision portant sur
l’interprétation d’une règle du droit législatif) (page 255)
- Raisonnement par analogie (acceptation d’un précédent) et technique de la
distinction (mise à l’écart d’un précédent) (pages 254, 255, 268, 269)
Révision : Sur le site internet www.introduction-droit-canadien.org, répondez aux
questions 61, 65, 66, 67, 68 et 70 dans la sous-rubrique Sources formelles, ainsi qu’aux
questions 19, 21, 22, 23, 36 et 37 dans la sous-rubrique Principales techniques.