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LA RESPONSABILITE DES PARENTS DU FAIT DE LEUR ENFANT
La responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur est l'obligation pour les parents
d'indemniser la victime des dommages causés par leurs enfants. Elle est prévue par l'article 1384
alinéa 4 du code civil qui dispose :
«Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement
responsables du dommage causé par leurs enfants habitant avec eux. »
Pour que la responsabilité des parents soit engagée, il faut que plusieurs conditions soient réunies :
- la minorité de l'enfant : c'est l'âge de l'enfant au jour de la réalisation du dommage qui compte,
- être titulaire de l'autorité parentale : l'exercice commun de l'autorité parentale est en principe
commune sauf si le juge en décide autrement,
- cohabiter avec l'enfant : la cohabitation de l'enfant avec ses père et mère résulte de la résidence
habituelle de l'enfant au domicile des parents ou de l'un deux. L'enfant doit donc habiter chez ses
parents ou l'un deux . Mais attention, il s'agit d'une notion de cohabitation juridique et non effective.
Ainsi, les tribunaux retiennent que même si un enfant n'habitait pas physiquement avec ses parents
au moment du dommage, les parents restent responsables des faits de leurs enfants.
- Tel est notamment le cas si :
- l'enfant est en vacances chez ses grands-parents,
- l' enfant est confié à un centre de vacances,
- l'enfant vit dans un internat.
Toutefois, la responsabilité des personnes, autres que les parents, avec qui habitait l'enfant au
moment des faits peut être engagée dès lors que leur faute personnelle est prouvée.
- Il faut également savoir qu'en cas de séparation des parents, l'exercice du droit de visite et
d'hébergement d'un parent ne fait pas cesser la cohabitation du mineur avec celui des parents qui
exerce sur lui le droit de garde.
- En cas de résidence alternée, le parent responsable sera celui chez qui l'enfant habitait au moment
du dommage.
Plus d'info : L'arrêt SAMDA de la 2ème civile de la Cour de Cassation en date du 19 février 1997 a
opéré un revirement de jurisprudence sur la condition de cohabitation. Dans cette affaire, un mineur
avait volé une voiture et l'avait endommagée ; le propriétaire avait assigné en réparation la mère,
titulaire de la garde de l'enfant depuis le divorce, et le père, qui au moment des faits, exerçait un
droit de visite. L'arrêt de la Cour d'Appel avait mis hors de cause la mère: il a été censuré par ma
Cour de Cassation car l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne fait pas cesser la
cohabitation du mineur avec celui des parents qui exerce le droit de garde.
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le fait dommageable de l'enfant: il faut que le fait de l'enfant à l'origine du dommage soit la
cause directe du préjudice subi par la victime. Un fait même non fautif de l'enfant suffit à
engager la responsabilité des parents.
Plus d'info: Dans le cadre d'une activité sportive, si l'enfant blesse un camarade ; la responsabilité
des parents n'est pas retenue. En effet, en inscrivant leur enfant, les parents acceptent les risques
normaux du sport aucune responsabilité n'est retenue contre eux (sauf si l'enfant a volontairement
donné un coup).
S'agissant d'une responsabilité de plein droit, les parents ne peuvent s'en exonérer que s'ils prouvent
la force majeure ou la propre faute de la victime.
Ainsi, dès la naissance à sa majorité, vous pouvez être tenu responsable des faits et gestes de votre
enfant d'où l'importance de souscrire à une assurance de responsabilité civile familiale ou scolaire.