INTRODUCTION AU DROIT DES CONTRATS Sébastien PIMONT

Année universitaire 2014/2015
Collège universitaire
Semestre d’automne
INTRODUCTION AU DROIT DES CONTRATS
Sébastien PIMONT
Syllabus
1. ­­ ENSEIGNANT : Sébastien PIMONT, professeur des universités, Université de Savoie [email protected] 2. ­­ CONTENU / OBJECTIFS : Le « cours séminaire » intitulé « introduction au droit des contrats » propose une introduction à certains principes, parmi les plus importants, du droit civil. Leur connaissance est celle d’une sorte de grammaire commune, partagée par tous les juristes. L’objectif de ce cours n’est pas de présenter une liste exhaustive de chaque règle ou un relevé précis de l’actualité législative ou jurisprudentielle en droit des contrats. Il entend plutôt inviter à appréhender le droit privé des obligations contractuelles comme un système et une technique d’organisation sociale. Et corrélativement, à essayer de situer cette matière parmi un ensemble de considérations (historiques, économiques, sociales, philosophiques… ) qui, hors le droit, en conditionne le contenu et en détermine la portée. A cette fin, les premières séances seront consacrées à l’étude des principes gouvernant la matière : ses sources, ses méthodes d’interprétation et certaines de ses notions fondamentales (obligation ; contrat ; patrimoine). Les séances suivantes auront pour objet l’explication des règles gouvernant la formation, les effets et l’inexécution du contrat (v. infra : « III. PRESENTATION DES SEMINAIRES »). 3. ­­ METHODES PEDAGOGIQUES / ACTIVITES : Autant que possible, la méthode d’enseignement appliquée lors des séminaires sera socratique : interaction entre la parole de l’enseignant et celle des étudiants. Elle suppose une préparation active de la part de ces derniers : lecture d’un manuel, des documents et accomplissement des exercices proposés. Plus précisément, à partir de ce travail préparatoire, lors des séances, les étudiants pourront être invités à commenter un ou plusieurs textes (décision de justice ; article de loi ; écrit doctrinal) ; à résoudre un cas pratique ; à rédiger une clause de contrat … Par ailleurs, les étudiants seront invités, par petits groupes, à partir de la fin du mois de septembre, à présenter un exposé oral sur une question proposée par l’enseignant. 1
4. ­­ EVALUATION : L’appréciation des étudiants sera réalisée lors des séminaires. La note finale attribuée reposera sur trois sortes d’évaluation : celle d’un exposé oral ; celle de la participation lors des séminaires ; celle d’une interrogation écrite réalisée lors de la dernière séance. 2
Remarque: les méthodes d'évaluation ainsi que les sujets d'exposés, seront présentées
en détail lors du premier séminaire.
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5. ­­ BIBLIOGRAPHIE GENERALE (SELECTIVE) a. ­­ Ouvrages généraux de droit positif français (liste non exhaustive) OUVRAGES ACADEMIQUES ‐‐‐ Atias (Ch.), Le contrat dans le contentieux judiciaire, Litec, 2010 ‐‐‐ Beauchard (J), Droit de la distribution et de la consommation, PUF, 1997 ‐‐‐ Benabent (A), Droit civil, Les obligations, Montchrestien, 2012 ‐‐‐ Calais‐‐‐Auloy (J) et Temple (H), Droit de la consommation, Dalloz, 2010 Capitant (H), Les grands arrêts de la jurisprudence civile, tome 2, par F. Terré et Y. Lequette, 2008 ‐‐‐ Carbonnier (J), Droit civil, tome II, Les biens, les obligations, Quadrige, PUF, 2004 ‐‐‐ Fabre‐‐‐Magnan (M), Droit des obligations, Contrat et engagement unilatéral, PUF, 2012 ‐‐‐ Flour (J), Aubert (JL) et Savaux (E), Les obligations, 1, L’acte juridique, A. Colin, 2012 ‐‐‐ Flour (J), Aubert (JL), Flour (Y) et Savaux (E), Les obligations, 3, le rapport d’obligation, A. Colin, 2013 ‐‐‐ François (J), Les obligations, Régime général, Economica, 2000 ‐‐‐ Ghestin (J), Loiseau (G.) et Serinet (Y.‐‐‐M.), Traité de droit civil, Le contrat, La formation du contrat, deux tomes, L.G.D.J., 2013 ‐‐‐ Ghestin (J), C. Jamin et M. Billiau, Traité de droit civil, Le contrat, Les effets du contrat, L.G.D.J., 2001 ‐‐‐ Ghestin (J), M. Billiau et G. Loiseau, Traité de droit civil, Le régime des créances et des dettes, L.G.D.J., 2005 ‐‐‐ Larroumet (Ch.), Droit civil, tome 3, Les obligations, le contrat (1ère et 2ème partie) Economica, 2007 ‐‐‐ Malinvaud, (Ph.) et Fenouillet (D.), Droit des obligations, Litec, 2012 ‐‐‐ Malaurie (Ph), Aynes (L) et Stoffel‐‐‐Munck (Ph), Les obligations, Defrénois, 2013 ‐‐‐ le Tourneau (Ph.) et alii, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz, 2014 ‐‐‐ Sériaux (A), Droit des obligations, PUF, 1997 ‐‐‐ Terré (F), Simler (Ph.) et Lequette (Y), Droit civil, Les obligations, Dalloz, 2013 TECHNIQUE CONTRACTUELLE ‐‐‐ Dross (W), Clausier, Lexisnexis, 2011 ‐‐‐ Mestre (J) et Roda (J‐‐‐Ch), Les principales clauses des contrats d’affaire, 2011 ‐‐‐ Mousseron et alii, Technique contractuelle, 2010 b. ­­ Ouvrages généraux plus anciens (et encore utiles) ‐‐‐ Bufnoir (C), Propriété et contrat, L.G.D.J., 2005 (réédition d’un cours imprimé en 1924) ‐‐‐ Gaudemet (E), Théorie générale des obligations, Dalloz, 2005 (réédition d’un cours de 1937) ‐‐‐ Pothier (RJ), Traité des obligations, Dalloz, 2011 (réédition d’un ouvrage de 1771 qui a inspiré les rédacteurs du code civil) ‐‐‐ Saleilles (R), La théorie générale de l’obligation d’après le premier projet de code civil allemand, LMD, 2001, (réédition d’un ouvrage de 1925) 3
‐‐‐ Savigny (FC), Le droit des obligations, L.G.D.J., 2012 (réédition de la traduction d’un ouvrage allemand imprimé en 1873) c. ­­ Ouvrages généraux de droit positif étranger (en français) ‐‐‐ Chehata (C), Essai d’une théorie générale de l’obligation en droit musulman, Dalloz, 2005 ‐‐‐ Moreteau (O), Droit anglais des affaires, Dalloz, 2000 ‐‐‐ Pédamon (M), Le contrat en droit allemand, L.G.D.J., 2004 ‐‐‐ Witz (C) et Ranieri (F), La réforme du droit allemand des obligations, Société de législation comparé, 2005 d. ­­ Monographies, ouvrages collectifs ­­ Archives de philosophie du droit, Sur la notion de contrats, Sirey, 1968 ­­ Archives de philosophie du droit, L’obligation, Sirey, 2000 ‐‐‐ Association Henri Capitant, Le contrat, Journées brésiliennes 2005, Société de législation comparé, 2008 ‐‐‐ DROITS, 1990, n° 12 « Le contrat » ‐‐‐ L’évolution contemporaine du droit des contrats, Journée René Savatier 1985, PUF, 1986 ‐‐‐ Jamin (Ch), Droit et économie des contrats, L.G.D.J., 2008 ‐‐‐ Lewekowicz (G) et Xifaras (M), Repenser le contrat, Dalloz, 2009 e. ­­ Revues SPECIALEMENT CONSACREES AU DROIT DES CONTRATS : ‐‐‐ Contrats, concurrence, consommation, Litec, mensuel ‐‐‐ Revue des contrats, Lextenso, 4 numéros/ ans PUBLIANT UNE CHRONIQUE REGULIERE ET DES ARTICLES PORTANT SUR LE DROIT DES CONTRATS : ‐‐‐ La semaine juridique, hebdomadaire, Lexisnexis ‐‐‐ Le recueil Dalloz, hebdomadaire ‐‐‐ Revue Lamy droit civil ‐‐‐ Revue Lamy droit des affaires ‐‐‐ Revue Trimestrielle de droit civil, Dalloz ‐‐‐ Revue Trimestrielle de droit commercial, Dalloz f. ­­ Textes et décisions de justice http://www.legifrance.gouv.fr/ g. ­­ Avant­­projets, propositions et projets de réforme du droit français des contrats ‐‐‐ Avant­­projet de réforme du droit des obligations, P. Catala (dir.), La documentation française, 2005 4
‐‐‐ Pour une réforme du droit des contrats, Réflexions et propositions d’un groupe de travail sous la direction de F. Terré, Dalloz, 2008 ‐‐‐ Projet de réforme du droit des contrats : http://www.lexinter.net/ACTUALITE/projet_de_reforme_du_droit_des_contrats.htm ‐‐‐ Projet de réforme du régime des obligations et des quasi­­contrats : http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/avant_projet_regime_obligations.pdf h. ­­ Projet de législation européenne ‐‐‐ Livre vert de la commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d’un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises : http://eur‐‐‐lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52010DC0348:FR:NOT ‐‐‐ Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente, 11 octobre 2011, COM(2011) 635 final : http://eur‐‐‐lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0635:FIN:fr:PDF i. ­­ Droit savant européen ‐‐‐ Principes de droit européen des contrats, version française préparée par G. Rouhette, I. de Lamberterie, D. Tallon et C. Witz, Société de législation comparée, 2003 ‐‐‐ Principles, Definitions and Model Rules of European Private Law Draft Commun Frame of Reference (DCFR), traduction française des trois premiers livres par J. Ghestin : http://www.fondation‐‐‐droitcontinental.org/upload/docs/application/pdf/2010‐‐‐ 08/traduc‐‐‐vbar‐‐‐livre_i‐‐‐ii‐‐‐iii‐‐‐_08‐‐‐2008.pdf j. ­­ Droit international ‐‐‐ Principes UNIDROIT applicables aux contrats du commerce international (version 2010) : http://www.unidroit.org/french/principles/contracts/main.htm ‐‐‐ Convention de Vienne applicable à la vente internationale de marchandise du 11 avril 1980 : http://www.uncitral.org/uncitral/fr/uncitral_texts/sale_goods.html REMARQUE : LES DOCUMENTS A CONSULTER ET / OU A COMMENTER AINSI QU’UNE BIBLIOGRAPHIE SPECIALE (« POUR ALLER PLUS LOIN ») SERA PROPOSEE DANS LE CADRE DE CHAQUE SEANCE. 5
II. – PLAN DES SEMINAIRES I. ­­ EN GUISE D’INTRODUCTION Enseignement du droit des contrats et notions fondamentales II. ­­ SOURCES ET METHODES D’INTERPRETATION Codification, décodification et réforme(s) du droit des contrats III. ­­ SOURCES ET METHODES D’INTERPRETATION (SUITE) Les théories générales du contrat : autonomie de la volonté, … IV. ­­ FORMATION DU CONTRAT La responsabilité précontractuelle V. ­­ FORMATION DU CONTRAT (SUITE) Les théories de la formation du contrat VI. ­­ CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT Généralités ; l’objet et la cause VII. ­­ CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT (SUITE) La licéité et la moralité de l’accord de volonté / l’annulation du contrat VIII. – EFFETS DU CONTRAT L’effet relatif du contrat / les pouvoirs du juge sur le contrat IX. – EFFETS DU CONTRAT (SUITE) Le contrat et la crise économique : la question de la révision du contrat X. – EFFETS DU CONTRAT (FIN) L’effet translatif du contrat XI. – INEXECUTION DU CONTRAT Généralités ; exécution forcée ; résolution ; dommages et intérêts … 6
III. – PRESENTATION DES SEMINAIRES REMARQUES GENERALES. ­­ Le « cours séminaire » droit privé des obligations contractuelles comporte 12 séances de 2 heures, dont l’une, la dernière, sera consacrée à l’organisation d’une interrogation écrite. La présentation donnée est indicative : quelques textes ou exercices pourront être ajoutés au cours du semestre1. I. ­­ EN GUISE D’INTRODUCTION « Enseignement du droit des contrats et notions fondamentales» CONTENU : Après une prise de contact, une présentation de l’organisation du semestre (méthodes pédagogiques ; évaluation ; bibliographie ; choix des exposés) deux points seront développés durant la première séance. (1) Discussion liminaire à partir de textes sur le contenu et l’intérêt de l’enseignement du droit des contrats. (2) Présentation de quelques notions fondamentales : « de l’obligation au contrat ». ACTIVITES : commentaires de textes ; discussions à partir des textes DOCUMENTS : (1) CONTENU ET INTERETS DE L’ENSEIGNEMENT DU DROIT DES CONTRATS ‐‐‐ Kennedy (D), « Le programme d’enseignement officiel : les règles et le raisonnement juridique », extrait de L’enseignement du droit et la reproduction des hiérarchies, LUX, 2010, pp. 27‐‐‐33 ‐‐‐ Extrait du Livre vert de la commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d’un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises (2) « DE L’OBLIGATION AU CONTRAT » ‐‐‐ Plan des titres III et IV du Livre III du Code civil ‐‐‐ Articles 1101 à 1107 du Code civil ‐‐‐ Cass. com., 23 janvier 2007, Bull. civ. n°IV ; Revue des contrats 2007/ 3, pp. 697‐‐‐701, note Y.‐‐‐M. Laithier 1 Remarque (1) : une présentation plus précise des séminaires VII à X sera proposée ultérieurement aux étudiants. Remarque (2) : le nombre et l’intitulé des exposés sont susceptibles de modifications. 7
QUELQUES LECTURES POUR ALLER PLUS LOIN A PROPOS DE L’ENSEIGNEMENT DU DROIT ­­ Jurisprudence Revue Critique 2010, « l’enseignement du droit au début du XXème siècle », Université de Savoie, L.G.D.J. ‐‐‐ Jamin (Ch), La cuisine du droit, Lextenso, 2012 LECTURES CONSEILLEES A PROPOS DES NOTIONS D’OBLIGATION ET DE CONTRAT : ‐‐‐ Terré (F), Simler (Ph) et Lequette (Y), Droit civil, Les obligations, 10ème éd., PRELIMINAIRES, pp. 1‐‐‐8 ‐‐‐Gaudemet (E), Théorie générale des obligations, Dalloz, 2005 (réédition d’un cours de 1937), extrait de l’INTRODUCTION, pp. 1‐‐‐18 ‐‐‐ Ghestin (J), La notion de contrat, D. 1990, Chr. 147 II. ­­ SOURCES ET METHODES D’INTERPRETATION « Codification, décodification et réforme(s) du droit des contrats » CONTENU : Afin d’aborder la question des « sources et des méthodes d’interprétation », les étudiants sont invités à réfléchir sur la question suivante : « FAUT‐‐‐IL REFORMER LE DROIT FRANCAIS DES CONTRATS ? » ACTIVITES : commentaires de texte ; discussions à partir des textes DOCUMENTS : (1) LE PROCESSUS DE REFORME DU DROIT DES CONTRATS ‐‐‐ Ghestin (J), « Le code civil en France aujourd’hui », Revue des contrats 2004/3, pp. 1152‐‐‐1169 ‐‐‐ Lequette (Y), « Le Code européen est de retour », Revue des Contrats 2011/3, pp. 1028‐‐‐ 1044 ‐‐‐ Remy (Ph), « Réviser le titre III du livre troisième du Code civil ? », Revue des contrats 2004/3, pp. 1171‐‐‐1187 (cité plus haut) (2) DE LA CODIFICATION A LA DECODIFICATION Du droit civil des obligations aux droits spéciaux des obligations ‐‐‐ J. Carbonnier, « Le droit civil des obligations », Droit civil, Les obligations, n° 917 8
Bouleversement des sources du droit des obligations ‐‐‐ Ph. Remy, « La part faite au juge », Pouvoirs, 107, Seuil, pp. 22‐‐‐35 QUELQUES LECTURES POUR ALLER PLUS LOIN : Codification, décodification : ‐‐‐ Association Henri Capitant, Le renouvellement des sources du droit des obligations, Journée nationales, L.G.D.J., 1997 ‐‐‐ Carbonnier (J), « Le Code civil », Les lieux de mémoires, P. Nora (dir), 1986, 662 ‐‐‐ Remy (Ph.), « Le processus de ‘’dé‐‐‐codification’’ », Le Code civil français dans le droit européen, Bruylant, 2005, pp. 199‐‐‐216 Processus de réforme du droit des contrats En plus des textes et ouvrages signalés dans la bibliographie générale : ‐‐‐ Rapport Doing Business 2012 : http://francais.doingbusiness.org/reports/global‐‐‐reports/doing‐‐‐business‐‐‐2012 ‐‐‐ Dossier « L’Europe contractuelle encore et toujours ! », Revue des contrats 2011, pp. 1027‐‐‐1101 et pp. 1361‐‐‐1491 (à propos du Livre vert du 1er juillet 2010) ‐‐‐ Les défis de l’harmonisation européenne du droit des contrats, Collectif, Université de Savoie, 2012 ‐‐‐ Aubert de Vincelles (C), « La naissance d’un droit commun européen de la vente et des contrats », Revue des contrats 2012/2, pp. 457‐‐‐464 III. ­­ SOURCES ET METHODES D’INTERPRETATION (SUITE) « Les théories générales du contrat : autonomie de la volonté …» CONTENU : Cette séance sera consacrée à l’étude de l’interprétation du droit des contrats (et non pas à l’interprétation du contrat). Après une présentation théorique rapide de la question (jurisprudence / doctrine en droit des contrats), nous nous intéresserons aux problèmes posés par les théories générales du contrat (fruits de l’interprétation). L’image donnée du droit positif par la doctrine (sous le nom de théorie générale du contrat) est un mélange d’éléments techniques (positifs) et d’éléments politiques (subjectifs). Il existe ainsi, en droit des contrats, des constructions célèbres : la théorie dite de l’autonomie de la volonté ou (à l’opposé) la doctrine du solidarisme contractuel. 9
Ces théories méritent d’être étudiées afin de bien différencier ce qu’est le droit (des lois, des jugements, des circulaires … un « magma confus ») et ce qu’est le discours sur le droit (des théories … « une source claire »). ACTIVITES : La première partie de la séance sera consacrée aux exposés portant sur des questions théoriques. La seconde partie de la séance sera consacrée à l’étude d’une affaire relative à l’autorité pratique de la lex mercatoria (à la portée de l’autonomie de la volonté). EXPOSES : ­­ La théorie de l’autonomie de la volonté (contenu et portée) ­­ La controverse autour du solidarisme contractuel DOCUMENTS : Théorie de l’autonomie de la volonté ; solidarisme contractuel ‐‐‐ Jamin (Ch), « Plaidoyer pour le solidarisme contractuel », Etudes offertes à Jacques Ghestin, Le contrat au début du XXIème siècle, L.G.D.J., 2001, p. 443 s. ‐‐‐ Rouhette (G), « La force obligatoire du contrat – Rapport français », in D. Tallon et D. Harris (dir.), Le contrat aujourd’hui : comparaisons franco­­anglaises, LGDJ, 1987, pp. 27‐‐‐ 55 ­­ La question de la Lex mercatoria : une manifestation de l’autonomie de la volonté ? ‐‐‐ Extrait de la sentence arbitrale du 1er septembre 1988 dans l’affaire Valenciana ‐‐‐ Extrait de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 juillet 1989 ‐‐‐ Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 octobre 1991 BIBLIOGRAPHIE POUR ALLER PLUS LOIN A propos de l’interprétation : ‐‐‐ Génicon (T), « Les juristes en droit des contrats : oppositions juridiques ou oppositions politiques ? Réflexion sur la dimension politique de la technique juridique en droit des contrat », La place du juriste face à la norme, Association Henri Capitant, Journées nationales, tome XVI/ Rennes, Dalloz, 2012, pp. 86‐‐‐133 10
A propos des différentes théories du contrat : ‐‐‐ Arnaud (A.J.) (dir.), « v° contrat », Dictionnaire de la globalisation, L.G.D.J., Lextenso éditions, 2010 ‐‐‐ Lequette (Y), « Bilan des solidarismes contractuels », Mélanges offerts à Paul Didier, Etudes de droit privé, Economica, 2008, p. 247 s. ‐‐‐ Mazeaud (D), « Loyauté, solidarité, fraternité, la nouvelle devise contractuelle ? » , Mélanges en l’hommage de François Terré, Dalloz, PUF, Juris‐‐‐Classeur, 1998, p. 604 s. ‐‐‐ Ranouil, L’autonomie de la volonté, naissance et évolution d’un concept, 1980 ‐‐‐ Thibierge (C.), « Libres propos sur la transformation du droit des contrats », RTD Civ. 1997, 357 ‐‐‐ Savaux (E), La théorie générale du contrat, mythe ou réalité ?, L.G.D.J., 1997 ‐‐‐ « Manifeste pour une justice sociale en droit européen des contrats », R.T.D. Civ., 2005, 713 IV. ­­ FORMATION DU CONTRAT « La responsabilité précontractuelle » CONTENU : à partir d’arrêts récents et de textes français et européens, cette séance sera consacrée à sérier la nature et les fonctions de la responsabilité précontractuelle en distinguant le cas ou le contrat n’a pas été formé du fait d’une faute (ex. : rupture fautive des pourparlers) de celui ou le contrat est formé du fait d’une faute (ex. : inexécution d’une obligation de conseil ou de mise en garde). EXPOSES : ­­ « Comment évaluer les dommages et intérêts au cas de rupture des pourparlers ? » ­­ « La responsabilité du banquier dispensateur de crédit (le devoir de mise en garde)» DOCUMENTS Rupture des pourparlers : ‐‐‐ Civ. 3ème, 7 janvier 2009, n° 07‐‐‐2078 ‐‐‐ Deshayes (O), « Le dommage précontractuel », RTD Com. 2004. 187 ‐‐‐ Article 1104 de l’avant‐‐‐projet Catala ‐‐‐ Article 24 et 25 du projet Terré 11
‐‐‐ Article 16 du projet de réforme de la Chancellerie Inexécution d’un devoir précontractuel de conseil ‐‐‐ Civ. 1ère, 28 octobre 2010, n° 09‐‐‐16913 (l’inexécution de l’obligation de conseil du vendeur professionnel est sanctionnée par des dommages et intérêts de nature contractuelle) ‐‐‐ Article 51 du projet de réforme de la Chancellerie ‐‐‐ Article 34 du projet Terré ‐‐‐ Article 1110‐‐‐1 de l’avant projet Catala Un autre système : la théorie de la culpa in contrahendo : ‐‐‐ Engel (P), Traité des obligations en droit suisse, Staempfli Editions SA, Berne, 1997, n° 228, 229 et 230 QUELQUES LECTURES POUR ALLER PLUS LOIN : ‐‐‐ Saleilles (R.), « De la responsabilité précontractuelle. A propos d’une étude nouvelle sur la matière », RTD Civ. 1907, p. 697 s. ‐‐‐ Schmidt (J), « La sanction de la faute précontractuelle », RTD Civ. 1974. 46 s V. ­­ FORMATION DU CONTRAT (SUITE) « Les théories de la formation du contrat » CONTENU : Après une présentation générale de la question de la rencontre des volontés, à partir d’arrêts récents et de textes doctrinaux, cette séance portera sur les différentes techniques (théorie de la promesse unilatérale / théorie de l’offre) qui, en droit des contrats, se superposent afin d’imposer à celui qui se propose de contracter de ne pas retirer sa proposition pendant un certain temps. Corrélativement, elle rapprochera de ces procédés, ceux, plus modernes qui, influencés par le droit de la consommation, affaiblissent les effets de l’acceptation (faculté de rétraction ; délais de réflexion). EXPOSES : ­­ La question de l’inexécution de la promesse unilatérale de vente (la rétractation de l’offre avant la levée de l’option) ­­ La sanction du retrait de l’offre 12
DOCUMENTS : Promesse unilatérale : ‐‐‐ Cass. civ. 3ème, 15 décembre 1993, n° 91‐‐‐10199 ‐‐‐ Cass. 3ème , 27 mars 2008, n° 07‐‐‐11721 ‐‐‐ Cass. civ. 3ème , 11 mai 2011, , p. 1457 ‐‐‐ Mazeaud (D), D. 2011 p. 1457 ‐‐‐ Mainguy (D), D. 2011, p. 1460 Offre : ‐‐‐ Cass. civ. 3ème, 7 mai 2008, Bull. civ. III, n° 79 ‐‐‐ Burdin (E), « De refus de la rétractation anticipée de l’offre », Revue Lamy droit civil 2009, n° 59 Droit de repentir : ‐‐‐ Article L. 271‐‐‐1 Code de la Construction et de l’habitation QUELQUES LECTURES POUR ALLER PLUS LOIN ‐‐‐ J.‐‐‐L. Aubert, Notions et rôles de l’offre et de l’acceptation dans la formation du contrat, L.G.D.J., 1970 ‐‐‐ Mainguy (D), « L’efficacité de la rétractation de la promesse de contracter », RTD civ. 2004, p. 1 s. ‐‐‐ Mazeaud (D), « Mystères et paradoxes de la période précontractuelle », Etudes J. Ghestin, Le contrat au début du XXIème siècle, L.G.D.J., p. 650 ‐‐‐ « Jurisprudence et doctrine : quelle efficacité pour les avant‐‐‐contrats ? » , Revue des contrats, 2012/ 2, p. 617 s. ‐‐‐ « L’échange des consentements », numéro spécial, Revue de jurisprudence commerciale, novembre 2005 VI. ­­ LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT CONTENU (GENERALITES) : Les deux séances qui suivent portent sur les conditions de validité du contrat. Elles abordent l’étude des articles 1108 à 1133 C. civ. qui, à proprement parler, posent les conditions de validité du contrat (consentement, capacité, objet et cause). Certaines de ces conditions sont relatives à la matière de l’accord de 13
volontés ou au contenu du contrat (consentement ; existence de l’objet ; existence de la cause de l’obligation). D’autres servent à apprécier la licéité et la moralité de l’accord des volontés (objet et cause du contrat). Nous nous attarderons d’abord sur les notions d’objet et de cause (première séance). Nous aborderons ensuite la question de l’annulation du contrat (deuxième séance). « L’objet et la cause» CONTENU : après une présentation générale de l’article 1108 du Code civil, nous nous attarderons sur deux questions : l’une relative à l’objet, l’autre à la cause. EXPOSES : ­­ La détermination du prix est­­elle une condition de validité du contrat ? ­­ Notion et fonction de la cause en droit positif DOCUMENTS (A PROPOS D’UNE CONTROVERSE PORTANT SUR LA DISPARITION DE LA CAUSE) La cause n’existe pas dans les projets de droit européen des contrats ; … ‐‐‐ Article II ‐‐‐4 : 101 DCFR ‐‐‐ Article II‐‐‐7 : 102 DCFR …elle fait l’objet de critiques depuis longtemps ; … ‐‐‐ Planiol (M), Traité élémentaire de droit civil, tome 2, L.G.D.J., 1907, n° 1037, 1038 et 1039 ‐‐‐ Lagarde (X), « Sur l’utilité de la théorie de la cause », D. 2007. 740 … elle a aussi ses partisans ; … ‐‐‐ Ghozi (A) et Lequette (Y), D. 2008. 2673 ‐‐‐ Catala, « Deux regards inhabituels sur la cause dans les contrats », Defrénois, 2008. 2365 … et la jurisprudence l’utilise de plus en plus. ‐‐‐ Cass civ. 1ère, 3 juillet 1996 ‐‐‐ Mais Cass. com. 27 mars 2007 ‐‐‐ Com. 22 octobre 1996 EXERCICE : à partir des faits de l’arrêt (cité ci‐‐‐dessus) du 3 juillet 1996, pouvez‐‐‐vous déterminer quels sont les arguments qui pouvaient être mobilisés (au lieu d’invoquer l’absence de cause) afin d’être libéré de l’obligation de payer le loyer ? 14
UNE LECTURE, POUR ALLER PLUS LOIN : ‐‐‐ Ghestin (J), Cause de l’engagement et validité du contrat, L.G.D.J., 2006 VII. ­­ LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT (SUITE) « Licéité et moralité de l’accord de volontés / annulation du contrat » EXPOSES : ­­ Les libéralités entre concubins ­­ Les restitutions après annulation du contrat DOCUMENT : ‐‐‐ Cass. 3ème civ., 21 septembre 2011, n° 10‐‐‐21900 EXERCICE : présenter la solution de l’arrêt (ci‐‐‐dessus) en la rapprochant des théories (dites « modernes ») des nullités. VIII. – LES EFFETS DU CONTRAT « Effet relatif du contrat / pouvoirs du juge sur le contrat » EXPOSES : ­­ Pouvoirs respectifs des juges du fond de la Cour de cassation dans l’interprétation du contrat ­­ L’effet relatif des conventions DOCUMENTS : Articles 1134, 1135 et 1165 c. civ. ‐‐‐ Cass. com 29 juin 2010 EXERCICE : analyse de l’arrêt cité plus haut IX. – LES EFFETS DU CONTRAT (SUITE) « Le contrat et la crise économique : la question de la révision du contrat » EXPOSES : ­­ Présentation des arguments en faveur de l’admission de la révision du contrat en cas de changement de circonstances ­­ Présentation des arguments en faveur du refus de la révision du contrat en cas de changement de circonstances 15
DOCUMENTS : ‐‐‐ Article 1793 C. civ. EXERCICE : commentaire des dispositions suivantes : ‐‐‐ Articles 6.2.1, 6.2.2 et 6.2.3 des principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international X. – LES EFFETS DU CONTRAT (FIN) « Effet translatif du contrat » EXPOSES : ­­ Le transfert de propriété solo consensu ­­ La distinction entre le transfert de propriétéq et l’opposabilité du transfert de propriété DOCUMENTS : ‐‐‐ Articles 1138 et 1182 C. civ. ‐‐‐ Cass. civ. 3ème, 11 octobre 2000, Bull. civ. III, n° 133 EXERCICE : Qu’est‐‐‐ce que la théorie des risques dans les contrats translatifs de propriété ? (commentaire des articles 1138 et 1182 c. civ.) LECTURE POUR ALLER PLUS LOIN : ‐‐‐ Fabre‐‐‐Magnan, « Le mythe de l’obligation de donner », RTD Civ. 1996, p. 85 s. XII. – L’INEXECUTION DU CONTRAT EXPOSES : ­­ Peut­­on forcer son débiteur à exécuter ses obligations en nature ? ­­ Comment évaluer les dommages et intérêts dus en cas d’inexécution du contrat ? DOCUMENTS : ‐‐‐ Article 1184 C. civ. ‐‐‐ Article 1150 C. civ. EXERCICE : cas pratique relatif à l’évaluation des dommages et intérêts au cas de résolution du contrat 16