Direccte - Les services de l`État dans le Loiret

BILAN DES CONTRÔLES DANS LES
EXPLOITATIONS AGRICOLES
INSPECTION DU TRAVAIL
Réunion du 20 février 2015
Les missions de
l’inspecteur du travail
L’inspection du travail
– contrôle l’application du droit du travail (code du travail, conventions et
accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité,
fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité
d’entreprise, délégués du personnel,…), durée du travail, contrat de
travail, travail illégal…
– conseille et informe les employeurs, les salariés et les représentants du
personnel sur leurs droits et obligations,
– facilite la conciliation amiable entre les parties, notamment lors des
conflits collectifs
Un service de la Direction Régionale des Entreprises de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
(DIRECCTE)
Au plus près des réalités du monde du
travail
• La santé et la sécurité au travail
• La qualité et l’effectivité du droit
• Le dialogue social et la démocratie sociale
• La lutte contre le travail illégal
• Campagnes de contrôle thématiques
Moyens d’action
• Les agents de l’inspection du travail disposent d’un pouvoir
d’investigation qui les autorisent à :
pénétrer dans l’entreprise et à la visiter, sans avertissement
préalable,
mener une enquête, notamment en interrogeant les salariés, en
demandant communication de documents,
demander, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, aux
personnes occupées dans l’entreprise ou sur le lieu de travail ainsi
qu’à toute personne dont ils sont amenés à recueillir les
déclarations dans l’exercice de leur mission, de justifier de leur
identité et de leur adresse,
faire appel à des organismes agréés pour vérifier l’état des locaux et
des matériels,
Suite des contrôles
• Les constats de l’inspection du travail peuvent donner lieu à :
des observations rappelant les règles en vigueur,
des mises en demeure de se conformer à la réglementation,
des procès-verbaux pour les infractions pénales,
la saisine du juge des référés pour obtenir la suspension d’une
activité particulièrement dangereuse
une décision d’arrêt d’un chantier en cas de risques graves de
chute ou d’ensevelissement, de risques liés à des opérations
de confinement et de retrait de l’amiante,
une décision d’arrêt d’activité dans certaines situations de
danger lié au risque chimique,
une décision (dérogation « travail des jeune », « durée du
travail »…)
Droits
• L’inspecteur ou le contrôleur du travail bénéficie du droit à :
l’indépendance (de toute influence extérieure indue),
la libre décision (libre appréciation par rapport à la hiérarchie, des
suites données aux contrôles),
la protection contre les outrages, les violences et tout obstacle à
l’accomplissement de ses fonctions. Toute atteinte de ce type peut
donner lieu à sanction pénale.
(convention de l’organisation internationale
du travail sur l’inspection du travail dans l’agriculture n°129)
Obligations
• Il est tenu à diverses obligations :
impartialité (attitude excluant toute manifestation de préjugés),
confidentialité des plaintes,
discrétion tant à l’égard de l’employeur que des salariés et des
représentants du personnel,
respect du secret professionnel (interdiction de révéler des secrets
de fabrication…),
information (fournir les conseils techniques aux employeurs et aux
travailleurs sur les moyens les plus efficaces d’observer les
dispositions légales),
probité.
Effectifs
•Avant réforme de l’organisation de
l’inspection du travail
• 3 agents de contrôle
•À partir du 15 septembre 2014,
• 6 agents de contrôle
• 1 référente « agriculture », également responsable
d’une unité de contrôle
Bilan 2014 : santé – sécurité (1)
éléments notables
3 enquêtes « accidents du travail »
• Entraînement dans un chaîne d’épandage, arbre
de transmission non protégé :
• Utilisation d’une fraise non conforme par un
apprenti, absence de dérogation à l’utilisation de
l’équipement :
• Chute de 5m dans une trémie de stockage de
céréales,
Ces trois enquêtes ont donné lieu à procès-verbal
transmis au Procureur de la République
Bilan 2014 : santé – sécurité (2)
éléments notables
Amiante
– 2 plans de retrait non conformes : mauvaise
évaluation du risque « amiante » entraînant une
pollution importante des locaux de travail : un procèsverbal et une lettre d’observations
– Contrôle d’un chantier de retrait « sauvage » : avis au
procureur de la république
Enquête « risques psycho-sociaux » :
• Suite à tentative de suicide : mise en place d’un
plan de réorganisation des activités
Bilan 2014 : durée du travail
Dérogations à la durée du travail :
– Quotidienne (maximum : 10 heures travail effectif)
– Hebdomadaire (maximum : 46 H en moyenne, 48 H
exceptionnellement)
– Périodes : moissons, récoltes, épandages
• 10 dérogations à l’initiative des exploitations
agricoles
• 2 dérogations à l’initiative des fédérations :
– Polyculture
– horticulture
Bilan 2014 : protection des jeunes travailleurs
• Dérogations machines et travaux
dangereux :
• 25 décisions pour des exploitations agricoles
• Décisions par classe suite aux demandes émanant
de 5 lycées et centres de formation d’apprentis
• Une décision de retrait de 2 apprentis
dans un centre équestre :
• Préservation de la santé physique et mentale des
jeunes
• Lacunes en matière de formation
Bilan 2014 : travail illégal
• Diverses actions de contrôle
• en concertation avec d’autres services /
dans le cadre du CODAF
• MSA
• Gendarmerie
• Unité Régionale d’Appui et de Contrôle Travail
Illégal (URACTI), service spécialisé de la Direccte
• Activités visées : chantiers forestiers,
élevages de volailles, prestations de
service internationales
Déroulement d’un contrôle
• Contrôle administratif :
– Registre unique du personnel
– Bulletins de salaire
– Avis de médecine du travail
– Relevés de la durée du travail
– Contrats de travail
• Contrôle santé-sécurité
• Visites des locaux, présentation du matériel
• Contrôle des conditions de travail en extérieur
• Registres de sécurité
• Documents d’évaluation des risques
• Fiches de données de sécurité des produits phytosanitaires
Sites et adresses utiles
•
courrier
Inspection du travail,
UT45 Direccte Centre Val de Loire,
Cité
Cité administrative Coligny,
131 faubourg Bannier, Bat M2,
M2, 45042 Orlé
Orléans Cedex
•
Courriels et té
téléphones assistant(e)s de contrô
contrôle
1.
[email protected]
2.
[email protected]
[email protected]
3.
•
02 38 78 98 46
02 38 78 98 01
02 38 78 98 04
Renseignements en droit du travail : 02.38.78.98.08
www.centre.direccte.gouv.frr
www.travail-emploi.gouv.fr
Intervenantes :
•
Pascale Rodrigo, directrice du travail, responsable de l’unité territoriale du Loiret (Direccte
Centre-Val de Loire)
•
Ingrid Burgunder, inspectrice du travail, responsable de l’unité de contrôle 2 Centre,
référente « agriculture »