Convention collective - Chambre de commerce et d`industrie de

Convention collective
Descriptif :
Le numéro de la Convention collective à laquelle est rattachée l'entreprise est indiqué sur la
fiche de paie du salarié. En cas de doute, c'est l'Unité territoriale de la DIRECCTE qui est seule
habilitée à définir la Convention Collective dont dépend l'entreprise, en fonction de l'activité
exercée (code NAF).
Consultation, obtention d'une convention :
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Dans l'entreprise , où la Convention Collective doit être affichée
A l'Unité territoriale de la DIRECCTE de la zone d'implantation d el'entreprise
Dans le Dictionnaire permanent des Conventions collectives (Editions législatives)
Sur le site Internet Legifrance http://www.legifrance.gouv.fr , rubrique Les conventions
collectives (consultation et téléchargement gratuits du texte intégral)
• Sur le site Internet Juritravail http://www.juritravail.com , rubrique Conventions collectives
(consultation gratuite du texte intégral, téléchargement payant)
• Sur le site Internet du Journal Officiel http://www.journal-officiel.gouv.fr , rubrique BO
Convention collective, Consulter les textes (descriptif et commande en ligne)
La CCI de Toulouse ne possède pas les conventions collectives.
Contact(s) :
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UNITE TERRITORIALE DIRECCTE MIDI PYRENEES
Adresse : Cité Administrative - Bât B - Bd Armand Duporal 31074 TOULOUSE CEDEX
Telephone : 05 67 77 74 77
Fax : 04 72 65 57 90
e-Mail :
Site Web : http://www.midi-pyrenees.direccte.gouv.fr
Autres informations :
Chambre de Commerce et d'Industrie de TOULOUSE
Convention collective
25/04/2013
p.1/1