CONVENTION DE FORMATION ADAPTATION DU FNE

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Les PME de moins de 300 salariés peuvent bénéficier d’un appui dans
la mise en œuvre d’une gestion active des âges. L’aide au conseil
individuelle est une subvention à une entreprise, pour cofinancer une
démarche de transmission de compétences.
Objectifs
Conclues avec l’État dans le cadre de sa politique d'appui à la gestion de
l’emploi et des compétences, les conventions d’Aide au Conseil Contrat de
Génération « individuelles » ont pour objectif de développer et renforcer les
démarches de GPEC, en incitant les entreprises à :

diagnostiquer les problématiques de gestion de l’emploi
(recrutement des jeunes, maintien en emploi des seniors, transmission
des compétences stratégiques) ;

formuler un Plan d’Action (ou, en premier lieu pour les entreprises
d’effectif allant de 50 à 299, négocier un accord collectif) ;

se faire accompagner dans la mise en œuvre du Plan d’Action.
Ces trois phases peuvent être accompagnées financièrement, indépendamment
ou cumulativement.
Champ d’intervention
Publics concernés :
Entreprises d’effectif inférieur à 300 salariés, en priorité les entreprises
d’effectif compris entre 50 et 299, pouvant conclure un contrat de génération.
Les entreprises d’effectif inférieur à 50 peuvent donc également bénéficier de
ce dispositif.
Choix du consultant :

réalisé par l’entreprise ;

intervention du consultant dans le respect du Cahier des Charges
précisé dans la circulaire n°2013-07 du 15 mai 2013 relative au contrat de
génération, pouvant servir de modèle pour le conventionnement
entreprise/consultant.
Modalités de prise en charge
Le taux de prise en charge des aides publiques sur l’aide individuelle
est de 50% des dépenses éligibles (internes et externes), dans la limite
de 80% des couts externes et de 15 000€.
Dépenses éligibles
Prestations externe de conseil (dans la limite de 80%) ;
Prise en compte des coûts internes (coûts salariaux liés à l’évaluation,
hors équipe dirigeante).
Seuils de prise en charge
L’intervention de l’Etat sera limitée à 50% du coût total éligible et
12.500€ ;
Un financement complémentaire de l’OPCA est possible.
Exemple de cofinancement possible :
Dépenses
Recettes
2 000 € - Etat à hauteur de 50% des
dépenses d’appui conseil (et à
hauteur de 80% maxi des
dépenses de consultant)
Consultant
1 600 €
(le plafond de
80% des frais
de consultant
s’applique)
Temps salariés
mobilisé par
l’entreprise
2 000 €
TOTAL
4 000 €
- OPCA ou Plan de formation
entreprise ou Fonds propres
entreprise
TOTAL
2 400 €
4 000 €
Procédure
La convention doit être élaborée entre l’entreprise et l’Etat, de manière
préférentielle avant le démarrage de l’intervention du cabinet de conseil.
Vos correspondants DIRECCTE Lorraine sont :
HENRION
Claude
lorraine
[email protected]
03 54 48 20 48
LEYBROS
Pascal
Moselle
[email protected]
03 87 56 54 03
HACH
Sébastien
Vosges
[email protected]
03 29 69 80 78
SCHWOERER
Anne
Meurthe-etMoselle
[email protected]
03 83 50 39 39
OUDIN
François
Meuse
[email protected]
03 29 76 78 09