L`inspection du travail en Haute-Corse

le système d’inspection du
travail
en haute corse
des chiffres, un bilan, des objectifs
www.corse.direccte.gouv.fr
Le mot du directeur de l’Unité Territoriale :
Contrôles en entreprise pour vérifier le respect des salaires fixés par la convention collective, sur les
chantiers du BTP pour éviter les chutes de hauteur, avec d’autres services pour vérifier que tous les
salariés sont déclarés, contrôles des conditions d’intervention d’une entreprise étrangère,
renseignement de salariés qui veulent connaître la durée d’un préavis ou d’une période d’essai,
enquête sur les causes d’un accident du travail grave, vérification des ruptures conventionnelles…..
Les agents de l’inspection du travail effectuent une activité importante et diversifiée qui participe au
respect du droit du travail et à l’amélioration des conditions de travail mais qui participe également au
respect d’une concurrence loyale entre entreprises en évitant que celles qui respectent les salaires
minima, qui payent leurs charges sociales…ne soient concurrencées par les autres.
De plus en plus, cette activité s’appuie sur un partenariat avec d’autres organismes de contrôle ou de
prévention ou avec les partenaires sociaux.
Elle est nécessaire au maintien d’un équilibre social au sein de notre société.
Ce sont ces activités, ces actions …que nous souhaitons vous présenter par cette brochure.
Bonne lecture !
Jérôme CORNIQUET
L’UNITE TERRITORIALE DE LA HAUTE CORSE se situe
8, avenue Jean ZUCCARELLI, au Forum du Fango à BASTIA
Les sections d’inspection
section 1-1
section 1-2
section 2
Service TRAVAIL ILLEGAL
la Balagne, le Cap
Corse et Bastia
Bastia jusqu’au Cortenais
la Plaine Orientale Sud
compétence
départementale
C. ANGELI,
M. ARCHIAPATI - Y. BOYER
M. MARIOTTI
P. PIAZZA
M. AFONSO
secrétariat  04 95 32 98 65
secrétariat  04 95 32 98 58
 04 95 32 98 73
quartiers Fango et Annonciade
P. BURDY
G. FRANCISCI
secrétariat  04 95 32 98 66
et une compétence
départementale sur l’agriculture
Les agents de contrôle reçoivent exclusivement sur rendez-vous
S’il s’agit d’obtenir des renseignements sur le droit du travail ou les conventions collectives, contacter le service des
Renseignements
 04 95 32 98 67 tous les après midi de 14 h à 16 h
Réception sans rendez-vous tous les matins de 8 h 30 à 11 h 30
Les sections d’inspection
Le service spécialisé Travail Illégal
…Des interventions
Visites de contrôles —886—
L’agent de contrôle se déplace en entreprise ou sur chantier afin
de vérifier le respect de la réglementation dans tous ses aspects
rémunération, temps de travail, dialogue social, santé sécurité au
travail etc.
Enquêtes —253—
Elles font suite à un accident de travail, à une demande
d’utilisation par un jeune travailleur de matériels dangereux, à
une prise en charge de chômage partiel, au contrôle d’un
hébergement collectif ou à une saisine pour licenciement d’un
représentant du personnel…
Réunions en entreprise —68—
Sur des thématiques « Santé au travail » essentiellement :
participation aux CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail) ou encore aux réunions sécurité sur les
chantiers de BTP
Un contrôleur du travail dont l’activité est double : une
mission de contrôle en entreprise et des fonctions de tenue
du secrétariat du CODAF (comité opérationnel départemental anti
fraudes)
visites de contrôle —140—
les partenariats engagés avec les services sociaux et fiscaux
permettent de cibler des entreprises et de préparer des contrôles
qui sont réalisés avec les différents corps de contrôle habilités
tels Inspection du Travail, URSSAF, Gendarmerie, services de
Police, MSA…
les secteurs contrôlés
Elles répondent au diagnostic local et sont donc principalement
dirigées vers les secteurs du BTP, de l’Hôtellerie/restauration et
de l’agriculture.
les thématiques abordées
Missions de conciliation —3—
l’Unité Territoriale joue un rôle de médiation, à la demande
des parties en conflit, lors des arrêts collectifs de travail.
l’objectif est de réunir grévistes et entreprise, faciliter les
échanges, favoriser les consensus
Avec des suites…
Courriers d’observation —713—
C’est un courrier qui relate les constats opérés à l’occasion du
contrôle, il rappelle à l’employeur ce qu’il convient de faire ou
d’améliorer pour être conforme aux obligations qui lui
incombent
Outre les fraudes habituelles telles l’activité ou le travail
dissimulé, l’accent a été porté en 2012 sur la recherche des
« fausses » prestations de service internationales
la verbalisation
Les services verbalisateurs du département ont adressé au
parquet 100 procédures pénales en 2012. De plus en plus l’accent
est mis sur les fraudes complexes (sous-traitance en cascade,
prestations internationales, faux statuts etc.) Désormais, la
responsabilité des donneurs d’ordre est recherchée et engagée
devant les tribunaux
La section centrale travail
Mises en demeure —37—
C’est une décision contraignante pour l’entreprise qui se
trouve mise en demeure de réaliser, soit une vérification, soit
des travaux dans un délai précis et limité. A défaut de s’y
soumettre, l’employeur encourt des poursuites pénales
Procédures pénales —9—
Un constat d’infraction est établi. Il peut faire suite à des
demandes réitérées non suivies d’effet, à un constat grave en
matière de santé et sécurité, à une situation de travail illégal…
Un procès verbal est alors rédigé par l’agent de contrôle et
transmis au parquet qui décidera des poursuites à engager.
Décisions —72—
Elles peuvent être de différents ordres : l’autorisation
demandée pour qu’un jeune travailleur utilise des machines
dont l’usage n’est possible que pour les adultes, l’autorisation
demandée pour la rupture d’un contrat d’un représentant du
personnel…
Arrêts de travaux —32—
Un risque grave de chute de hauteur, un risque grave
d’ensevelissement ou un risque d’exposition à l’amiante, trois
motifs pour qu’un chantier soit arrêté immédiatement par
l’inspection du travail. dans un tel cas, toute activité sur la
zone est interdite et ne peut reprendre qu’après autorisation
expresse de l’agent de contrôle
Le renseignement du public sur la réglementation du travail
• plus de 4000 personnes renseignées
• 77 % sont des salariés — 18 % des employeurs — très peu
de représentant du personnel
• Les questionnements les plus récurrents sont la rupture du
contrat de travail, le contrat de travail et les salaires
Les ruptures conventionnelles
La possibilité pour un employeur et son salarié de rompre de
manière amiable le contrat de travail qui les lie est
subordonnée à une homologation de la DIRECCTE.
• Plus de 1000 dossiers ont été traités en 2012
• On enregistre une augmentation de 7% chaque année
L’enregistrement des accords d’entreprise —123—
123 accords ou plan d’action en 2012
• Pour la grande majorité d’entres eux, -66- ce sont des
accords relatifs à l’épargne salariale pour lesquels la
DIRECCTE réalise un contrôle de validité et de légalité
• En 2012 et à la suite d’une campagne opérée par l’UT, 28
accords ou plan d’action relatifs à l’égalité professionnelle
Hommes/femmes ont été recensés
• 9 accords traitaient de la pénibilité
• 10 accords relatifs à la négociation annuelle obligatoire
QUELQUES ELEMENTS D’ACTUALITE 2012
ruptures conventionnelles
La rupture conventionnelle est un mode de rupture alternatif à la démission et au
licenciement. Elle permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des
conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture
conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique :
convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié
demande d’homologation auprès de l’UT de la DIRECCTE
Depuis février 2013 un nouveau service en ligne www.teleRC.travail.gouv.fr
permet aux employeurs et salariés d’effectuer les demandes d’homologation sur
les ruptures conventionnelles et d’obtenir
des informations sur la rupture conventionnelle ;
d’un formulaire de demande d’homologation ;
d’une assistance pas à pas dans la saisie du formulaire ;
d’un outil de simulation pour estimer l’indemnité que l’employeur doit verser au salarié
des coordonnées de vos interlocuteurs en département.
l’audience syndicale interprofessionnelle
en corse
STC
CGT
CFDT
CGT-FO
CFE-CGC
UNSA
CFTC
autres OS
38.04 %
26.80 %
12.97 %
11.29 %
4.58 %
1.80 %
1.76 %
2.75 %
cette audience a été calculée à partir de trois sources
• Les élections aux comités d’entreprise ou à défaut des
délégués du personnel (de 2009 à 2012)
• Les élections auprès des salariés des TPE (- de 11 salariés) en
décembre 2012
• Les élections professionnelles dans les chambres d’agriculture
pour la branche de la production agricole en janvier 2013
les terres amiantifères
En mai 2012, nouvelle réglementation qui assimile les terrassements en terrains
amiantifères à du « retrait » de matériaux contenant de l’amiante. Cela induit des
contraintes pour les entreprises qui réaliseront ces travaux, notamment une
obligation de certification. Doivent encore paraître un certain nombre de textes
complétant la réglementation et notamment des règles techniques qui seront à
observer pour la réalisation de ces travaux
Prochainement paraitra un guide INRS recommandant les « bonnes pratiques » à
mettre en œuvre lors des opérations de BTP sur des terrains amiantifères
Quelques priorités d’action 2013…
Dialogue social
• Contrôle de la mise en place des institutions
représentatives dans les entreprises
assujetties
• Vérification du fonctionnement des
institutions
• Amélioration de l’efficience des CHSCT par
la vérification de formation de ses
membres et une présence régulière des IT
aux réunions
• Suivi des accords égalité professionnelle,
pénibilité ou générationnels
Santé sécurité au travail
Dans le BTP, contrôle de l’efficience
de la coordination de chantier,
prévention du risque chute de
hauteur, stabilisation des banches,
montage des échafaudages
Risque cancérogène, conditions
d’utilisation et de stockage des
produits, recherche de substitution
de ceux-ci
Evaluation des risques
Travail
illégal
• Elaboration et mise en œuvre d’un plan triennal
et départemental de lutte contre le travail illégal.
Le champ de l’effectivité du droit
• Respect de la réglementation sur les contrats
de travail, les rémunérations, le temps de
travail ou encore des hébergements auprès
des saisonniers des HCR et de l’agriculture
• Vérification du versement de l’ITRC
(indemnité de trajet régionale CORSE)
• Contrôle des prestations de services
internationales. Réalité de l’activité de
l’entreprise étrangère dans son pays d’origine,
réalité de la prestation de service, vérification des
conditions de travail des salariés…
• Recherche des situations de travail ou d’activité
dissimulée dans les secteurs des HCR, du BTP, de
l’agriculture ou encore des transports routiers
• Contrôle de la durée du travail des salariés du
transport routier
• Contrôle des sous-traitances en cascade sur les
opérations de construction et recherche des faux
statuts d’indépendant ou d’auto-entrepreneurs
• Vérification du respect des clauses
conventionnelles dans les boulangeries
• Recherche du détournement des statuts comme
le bénévolat, les faux stagiaires…
• Contrôle des obligations des entreprises en
terme d’égalité professionnelle entre les
hommes et les femmes
• Mise en œuvre des sanctions administratives
telles la fermeture temporaire prononcée par
arrêté préfectoral en cas d’infraction caractérisée
et réitérée de travail illégal
• La protection des droits des salariés (notamment
étrangers) en cas de situation de travail illégal
(abus de vulnérabilité, hébergement indigne…)
• Recherche et mise en cause systématisée de la
responsabilité pénale des donneurs d’ouvrage
qui recourent de façon indirecte au travail illégal