DE LA DDTEFP A LA DIRECCTE, LES NOUVEAUX

N° 103 - SOCIAL n°40
En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 26 août 2010
ISSN 1769 - 4000
DE LA DDTEFP A LA DIRECCTE,
LES NOUVEAUX INTERLOCUTEURS DE L’EMPLOYEUR
L’essentiel
Un décret du 10 novembre 2009 que l’administration annonce une vaste réorganisation des services
déconcentrés de l’Administration d’Etat. Ainsi, aux directions régionales et départementales du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP et DDTEFP) se substituent les directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
(DIRECCTE).
Cette nouvelle organisation regroupe huit structures issues du Ministère de l’économie, de l’industrie et
de l’emploi d’une part, et du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et
de la ville d’autre part. Elle permet une centralisation des décisions et l’interlocuteur de l’employeur se
trouve désormais au niveau régional, en la personne du directeur de la DIRECCTE. Il est donc
important de noter que, si les dénominations des interlocuteurs de l’entreprise changent, une continuité
des relations est assurée.
Concrètement, la mise en place des DIRECCTE s’est faite progressivement entre le 1er janvier et le 1er
juillet 2010 et leurs nouveaux directeurs ont été nommés. Par ailleurs, la région Ile-de-France,
initialement exclue de cette réorganisation, est désormais concernée suite au décret du 24 juin 2010.
Toutes les DIRECCTE sont dotées d’un pôle « politique du travail » qui constitue l’ancienne DRTEFP et
chacune chapeaute des « unités territoriales » qui s’apparentent aux anciennes DDTEFP.
Au niveau des attributions de la DIRECCTE, il lui incombe notamment de constater la carence d’un Plan
de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), de relever une irrégularité dans une procédure de licenciement pour
motif économique, d’homologuer un protocole de rupture conventionnelle, de prendre certaines
décisions relatives aux élections professionnelles ou encore de mettre en demeure un employeur de
prendre les mesures nécessaires pour faire cesser une situation dangereuse.
Enfin, il est à noter que la création des DIRECCTE n’a pas d’incidence sur les attributions des
inspecteurs du travail.
Contact : Nathalie de GIRODON - Mail : [email protected] - Tél. : 01 44 13 31 25
TEXTES DE REFERENCE :
Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les
départements d’Ile-de-France
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