Dépliant nouvelle organisation IT-v2

En Haute Normandie,
une mise en place au 15 septembre 2014
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Haute Normandie
Pôle politique du travail
L’inspection du travail exerce depuis plus de 120 ans une mission essentielle de régulation sociale
dans notre pays : elle veille à l’application des lois du travail sans lesquelles aucun progrès social
n’est possible, et elle promeut le dialogue social dans le monde du travail. D’abord créée pour
contrôler l’application des premières lois protégeant les femmes et les enfants au travail, son action
s’est élargie au fil du temps à l’ensemble des salariés du secteur privé et à tous les domaines
couverts par la législation du travail. Son utilité sociale se traduit principalement par la recherche de
l’effectivité de la loi, protectrice des salariés et gage d’une concurrence loyale au profit des
entreprises soucieuses du respect de la loi.
C
Unité territoriale de la Seine Maritime
• Unité de contrôle n°76-1 (Rouen–Dieppe) :
Rue Jacob Bontemps BP 220 76202 DIEPPE CEDEX
Service de renseignements du public sur le droit du travail :
− Réception du public et permanence téléphonique : 02 32 14 08 58
du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h.
[email protected]
• Unité de contrôle n°76-4 (Le Havre)
79 rue Jules Siegfried – BP 20 – 76 083 Le havre Cedex –
Service de renseignements du public sur le droit du travail :
− Réception du public et permanence téléphonique : 02 35 19 56 00
les lundi, mardi, mercredi et vendredi, de 8h30 à 11h30
et de 13h30 à 16h ; le jeudi de 8h30 à 11h30.
• Unités de contrôle n°76-2 (Rouen Nord), n°76-3 (Rouen Sud) :
Cité administrative – 2 rue saint Sever 76032 ROUEN CEDEX
Service de renseignements du public sur le droit du travail :
− Réception du public du lundi au vendredi, de 9h à 12h
− Permanence téléphonique : 02 32 18 98 98
du lundi au jeudi, de 9h à 12h et de 13h30 à 16h ; le vendredi de 9h à 12h.
[email protected]
Unité territoriale de l’Eure
• Unités de contrôle n°27-1 (Ouest Eure) n°27-2 (Est Eure) :
Cité administrative – boulevard Georges Chauvin 27023 EVREUX CEDEX
Service de renseignements du public sur le droit du travail :
− Réception du public et permanence téléphonique : 02 32 24 95 33
du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30
[email protected]
haque jour, les 2 300 agents de l’inspection du travail répondent aux demandes des
salariés, des représentants du personnel et des entreprises. Chaque jour, inspecteurs et
contrôleurs du travail, acteurs essentiels du monde du travail placés au cœur des enjeux
sociaux et professionnels de l’entreprise, concourent à l’amélioration des conditions de travail et des
relations professionnelles. Chaque jour, les agents de contrôle de l’inspection du travail se rendent
dans les entreprises pour veiller à l’application de la législation du travail dans tous ses aspects :
environ 260 000 interventions sont effectuées par des inspecteurs et contrôleurs du travail chaque
année. Chaque jour, ils informent et conseillent tant les salariés que les employeurs sur leurs droits et
obligations et facilitent le dialogue et la conciliation notamment lors des conflits collectifs. Chaque
jour, l’inspection du travail participe à la prévention des risques professionnels en termes de santé et
de sécurité au travail, dont les risques psychosociaux.
Aujourd’hui, l’inspection du travail doit faire face aux enjeux d’un monde du travail qui évolue :
complexité croissante des situations de travail en raison des pratiques d’entreprises en réseau,
extension du travail illégal notamment sous la forme de la prestation de service internationale illicite,
développement de la précarité sous ses formes multiples, apparition de risques nouveaux liés aux
nouvelles technologies ou aux organisations du travail, difficulté du dialogue social notamment dans
les petites entreprises, persistance d’inégalités entre les femmes et les hommes au travail, etc.
P
our mieux répondre à ces défis, et permettre à l’inspection du travail de remplir sa mission
en toute indépendance avec le plus d’efficacité, une vaste concertation a été engagée
depuis l’été 2012 par le ministre du travail au sein du ministère, avec l’encadrement, les
agents et les représentants du personnel, ainsi qu’avec les acteurs sociaux.
Le projet qui en est issu renforce l’inspection du travail dans trois domaines :
Ses compétences : alors qu’elle est composée aujourd’hui d’un tiers d’inspecteurs du travail
(agents de catégorie A, disposant de pouvoirs étendus) et de deux tiers de contrôleurs du travail
(agents de catégorie B, disposant de pouvoirs plus limités, n’intervenant généralement que dans les
entreprises employant moins de 50 salariés), elle sera demain composée à 100 % d’inspecteurs du
travail. Le plan de transformation d’environ 1 400 emplois de contrôleur en inspecteur, avec une
première étape de 540 engagée en 2013-2015, s’étalera sur une dizaine d’années. Par cette réforme,
la France rejoindra les 26 pays européens qui ont un corps unique d’inspecteur du travail.
Ses pouvoirs : une proposition de loi qui devrait être examinée lors de la prochaine session
parlementaire vise à étendre les pouvoirs d’intervention des agents de contrôle de l’inspection du
travail, avec en particulier le renforcement d’une part, des prérogatives en cas de danger pour la
santé et la sécurité des travailleurs et, d’autre part, du régime des sanctions en droit du travail,
notamment la création d’amendes administratives et le recours au mécanisme de la transaction
pénale.
Son organisation collective : Un décret du 20 mars 2014 réorganise le système
d’inspection du travail. Il prévoit que les inspecteurs et contrôleurs du travail exercent leur mission au
sein d’unités de contrôle, composées de sections.
Chaque unité de contrôle est placée sous l’autorité d’un responsable, membre du corps de
l’inspection du travail, et regroupe de 8 à 12 agents de contrôle. Chacun de ces agents a
compétence sur un territoire, appelé « section ».
En complément, une unité agissant sur un périmètre plus large et sur la thématique de la lutte contre
le travail illégal est créée dans chaque DIRECCTE. Elle est composée d’agents spécialisés affectés à
temps plein à cette unité de contrôle régionale.
Au sein de chaque DIRECCTE, il peut être mis en place des réseaux régionaux d’appui aux agents
de contrôle afin d’opérer un contrôle sectoriel ou thématique ou de prévenir un risque particulier
(amiante, risques biologiques, etc.). Ce réseau est constitué d’agents demeurant attachés à leur
propre section d’inspection.
Au niveau national, est créé un groupe d’appui et de veille, constitué d’agents de contrôle de
l’inspection du travail rattachés à la Direction générale du travail et chargés d’expertises particulières
et de l’assistance tant aux unités de contrôle qu’aux unités régionale de lutte contre le travail illégal.
Cette nouvelle organisation reste basée sur les principes fondateurs du système d’inspection du
travail…
le caractère généraliste qui demeure la norme, la spécialisation étant l’exception nécessaire ;
l’indépendance de décision des agents en charge du contrôle, principe consacré par la convention
n°81 de l’Organisation internationale du travail, ratifiée par la France en 1950. Cette indépendance
est reconnue comme un principe général du droit par le Conseil d’État et rangé au nombre des
principes fondamentaux du droit du travail au sens de la Constitution par le Conseil constitutionnel,
Cette nouvelle organisation vise également à favoriser un travail plus collectif afin de
renforcer la cohérence de l’action des agents de contrôle ;
permettre une prise en charge plus efficace des sujets spécifiques par leur technicité, leurs enjeux
ou leur déploiement régional ou national.
En Haute Normandie,
une mise en place au 15 septembre 2014
Depuis le 15 septembre 2014, le service d’inspection du travail sera organisé
en 7 unités de contrôle : 4 au sein de l’unité territoriale de la Seine Maritime, 2 dans celle de
l’Eure et une au niveau régional en charge de la lutte contre le travail illégal ;
en 66 sections d’inspection : 47 pour la Seine Maritime et 19 pour l’Eure
• dont 5 sections à prédominance agricole et 2 sections à prédominance maritime,
regroupant au total 69 agents de contrôle, dont 3 chargés exclusivement, au niveau régional, de
la lutte contre le travail illégal ;
appuyé sur un plan juridique, technique et documentaire par une équipe régionale composée de 3
inspecteurs du travail, 2 contrôleurs du travail, 3 ingénieurs de prévention et un technicien de
prévention en agriculture ;
auquel est adossé un service de renseignement du public sur le droit du travail, présent sur
quatre sites (Rouen, Le Havre, Dieppe et Évreux).