L`étiquetage des fromages fermiers en fonction des circuits de
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L`étiquetage des fromages fermiers en fonction des circuits de
Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière Mercredi 10 décembre 2008 Paris L’étiquetage des fromages fermiers en fonction des circuits de distribution, le Décret Fromage et ses conséquences Karine SIMBELIE DGCCRF Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière Mercredi 10 décembre 2008 Paris ETIQUETAGE des fromages fermiers • Etiquetage des fromages fermiers en fonction des circuits de distribution • Code de la consommation : articles R 112-1 à R112-31 • Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères • Note d’information communicable n°2008-176 Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière Mercredi 10 décembre 2008 Paris Nouveau décret « fromages » : quels changements? • Taux de matière grasse : mention : « au lait entier » Les fermiers (qui ne standardisent pas le lait en matière grasse) peuvent apposer cette mention, en remplacement (ou en complément) d’un taux chiffré. Le décret sera à terme modifié en ce sens. Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière Mercredi 10 décembre 2008 Paris Nouveau décret « fromages » : quels changements? • Indication du traitement thermique subi par la matière première laitière – sur l’étiquetage – y compris en vente directe Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière Mercredi 10 décembre 2008 Paris Règles générales d’étiquetage • Code consommation article R112-1 à R112-31 (transposition de la directive européenne n°200-13) : – R112-9 : mentions générales d’étiquetage – R112-10-1 : cas des petites étiquettes – R112-11 : vente à un stade antérieur au consommateur final – R112-15-1 : dispense de liste des ingrédients – R112-15-2 et R112-16 : allergènes Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière Mercredi 10 décembre 2008 Paris Différents stades de vente Fermier -> (intermédiaire) -> consommateur final • Vente au consommateur final – Par le fermier : vente directe – Par un magasin intermédiaire • Vente par le fermier à un intermédiaire Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière Mercredi 10 décembre 2008 Paris Différents modes de présentation • Fromage préemballé : – R112-1 : Denrée alimentaire préemballée : l'unité de vente constituée par une denrée alimentaire et l'emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa présentation à la vente, que cet emballage la recouvre entièrement ou partiellement mais de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que l'emballage subisse une ouverture ou une modification • Fromage non-préemballé Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière Mercredi 10 décembre 2008 Paris Différents circuits de distribution : point de vue du consommateur stades de vente Vente au consommateur final Par un magasin Cas A Cas B = Vente au consommateur final hors vente directe Par le fermier (à la ferme ou non) 1) Fromage préemballé 2) Fromage nonpréemballé (=à la coupe) = VENTE DIRECTE Vente fermier -> intermédiaire Cas C Sous forme d’un préemballage qui sera revendu en l’état au consommateur Cas D Sous forme d’un emballage qui sera détruit pour transformation ultérieure 1) Fromage préemballé 1) Fromage préemballé 2) Fromage non-préemballé Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière Mercredi 10 décembre 2008 Paris Différents circuits de distribution : points de vue du consommateur et du producteur mode de présentation 1) Préemballé Cas A Cas B 2) Non-préemballé Cas A.1 Cas A.2 Par un magasin Par un magasin = Vente libre-service au consommateur final hors vente directe = Vente à la coupe au consommateur final hors vente directe Cas B.1 Cas B.2 Par le fermier (à la ferme ou non) Par le fermier (à la ferme ou non) = VENTE DIRECTE libre-service = VENTE DIRECTE à la coupe Cas C Cas C.1 Vente par le fermier à un intermédiaire d’un préemballage qui sera revendu en l’état au consommateur Cas D Cas D.1 Sous forme d’un emballage qui sera détruit pour transformation ultérieure Cas D.2 Sans emballage pour transformation ultérieure Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière Mercredi 10 décembre 2008 Paris Différents circuits de distribution : point de vue du producteur vente directe ou non Vente autre que vente directe Par un magasin 1) Fromage préemballé =Vente au consommateur final hors vente directe 2) Fromage non-préemballé (=à la coupe) 1) Fromage préemballé Cas C Par le fermier à un intermédiaire, sous forme d’un préemballage qui sera vendu en l’état au consommateur 1) Fromage préemballé Cas D Par le fermier à un intermédiaire, sous forme d’un emballage qui sera détruit pour transformation ultérieure Cas A 2) Fromage non-préemballé Vente directe Cas B Par le fermier au consommateur (à la ferme ou non) =VENTE DIRECTE 1) Fromage préemballé 2) Fromage non-préemballé (=à la coupe) Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière Mercredi 10 décembre 2008 Paris Vente de fromages fermiers dans un circuit de distribution autre que la vente directe • Cas A.1 : Vente au consommateur final fromages PREEMBALLES 1/2 : – dénomination de vente* (éventuellement complétée) – liste des ingrédients (sauf si dispense**) – quantité nette* (dispense pour les fromages fermiers nondéfinis traditionnellement vendu à la pièce) – date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques accompagnée des conditions de conservation* – lot de fabrication (sauf si date sous forme j/m) * même champ visuel ** Fromage, beurre, laits et crèmes fermentés, dans la mesure où ces denrées n'ont subi l'adjonction que de produits lactés, d'enzymes et de cultures de micro-organismes, nécessaires à la fabrication, ou que du sel nécessaire à la fabrication des fromages autres que frais ou fondus (R-112-15-1) Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière Mercredi 10 décembre 2008 Paris Vente de fromages fermiers dans un circuit de distribution autre que la vente directe • Vente au consommateur final fromages PREEMBALLES 2/2 : – nom et adresse du responsable de commercialisation – pour les AOC: nom et adresse du fabricant ou de l’affineur situé dans la zone et à partir du 1er Mai 2009 mention AOP ou logo AOP ; étiquetage spécifique prévu par le cahier des charges – estampille CE (ou justifier d'une dispense d'agrément) – teneur en matière grasse (exception pour les AOC et aménagement pour les fromages fermiers = mention « au lait entier » ) – traitement thermique subi par le lait Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière Mercredi 10 décembre 2008 Paris Vente de fromages fermiers dans un circuit de distribution autre que la vente directe • Cas C.1 : Vente à un stade antérieur à la vente au consommateur final sous forme de PREEMBALLAGE destiné à être vendu en l’état au consommateur > Idem cas A.1 Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière Mercredi 10 décembre 2008 Paris Vente de fromages fermiers dans un circuit de distribution autre que la vente directe • Cas D.1 : Vente à un stade antérieur à la vente au consommateur final sous forme de PREEMBALLAGE mais destiné à une transformation ultérieure 1/2 : – sur le produit : lot de fabrication – sur les documents d’accompagnement : toutes les mentions du cas précédent (sauf le logo et l’estampille) Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière Mercredi 10 décembre 2008 Paris Vente de fromages fermiers dans un circuit de distribution autre que la vente directe • Vente à un stade antérieur à la vente au consommateur final PREEMBALLAGE pour une transformation ultérieure 2/2 : – sur l'emballage extérieur (regroupant les produits) : • dénomination de vente (éventuellement complétée) • date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques accompagnée des conditions de conservation • nom et adresse du responsable de commercialisation • estampille CE ( ou justifier d'une dispense d'agrément ) Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière Mercredi 10 décembre 2008 Paris Vente de fromages fermiers dans un circuit de distribution autre que la vente directe • Cas A.2 : Vente au consommateur final fromages NON-PREEMBALLES = vente à la coupe hors vente directe ECRITEAU – dénomination de vente (éventuellement complétée) – teneur en matière grasse (exception pour les AOC et aménagement pour les fromages fermiers= mention « au lait entier » ) – traitement thermique subi par le lait Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière Mercredi 10 décembre 2008 Paris Vente de fromages fermiers dans un circuit de distribution autre que la vente directe • Cas D.2 : Vente à un stade antérieur à la vente au consommateur final de fromages NONPREEMBALLES 1/3 – sur le produit (ou/et l’emballage extérieur ou/et les documents d'accompagnement) : lot de fabrication Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière Mercredi 10 décembre 2008 Paris Vente de fromages fermiers dans un circuit de distribution autre que la vente directe • Vente à un stade antérieur à la vente au consommateur final de fromages NON-PREEMBALLES 2/3 S’il existe un « emballage » : – sur les documents d’accompagnement : Toutes les mentions citées au 1) (sauf le logo et l’estampille) – sur l’emballage extérieur (regroupant les produits) : • dénomination de vente (éventuellement complétée) • date jusqu’à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques accompagnée des conditions de conservation • nom et adresse du responsable de commercialisation • lot (sauf si mentionné sur le produit) • estampille CE (ou justifier d'une dispense d'agrément) Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière Mercredi 10 décembre 2008 Paris Vente de fromages fermiers dans un circuit de distribution autre que la vente directe • Vente à un stade antérieur à la vente au consommateur final de fromages NONPREEMBALLES 3/3 Si le produit est vraiment nu : – sur les documents d’accompagnement : toutes les mentions citées au cas de référence (sauf le logo et l’estampille) Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière Mercredi 10 décembre 2008 Paris Vente directe • Cas B.1 : Fromages PREEMBALLES 1/2 – dénomination de vente – liste des ingrédients (sauf si dispense) – quantité nette (dispense pour les fromages fermiers non-définis traditionnellement vendu à la pièce) – date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques accompagnée des conditions de conservation Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière Mercredi 10 décembre 2008 Paris Vente directe • Fromages PREEMBALLES 2/2 – lot de fabrication (sauf si date sous forme j/m) – nom et adresse du responsable de commercialisation – pour les AOC: nom et adresse du fabricant ou de l’affineur situé dans la zone et à partir du 1er Mai 2009 mention AOP ou logo AOP ; étiquetage spécifique prévu par le cahier des charges – estampille CE (ou justifier d'une dispense d'agrément au client) – teneur en matière grasse (pas exigé pour les fromages fermiers AOC ni pour les fromages fermiers non-définis et aménagement pour les fromages fermiers définis = mention « au lait entier ») – traitement thermique subi par le lait Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière Mercredi 10 décembre 2008 Paris Vente directe • Cas B.2 : Fromages NON-PREEMBALLES ECRITEAU – dénomination de vente – teneur en matière grasse (pas exigé pour les fromages fermiers AOC ni pour les fromages fermiers non-définis et aménagement pour les fromages fermiers définis = mention « au lait entier ») – traitement thermique subi par le lait Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière Mercredi 10 décembre 2008 Paris Merci de votre attention • Karine SIMBELIE DGCCRF Bureau D3 Produits laitiers 59 bd Vincent Auriol - 75013 Paris Tel : 01 44 97 28 40 - Fax : 01 44 97 30 48 mel : [email protected] http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/ Textes sur www.legifrance.gouv.fr